Ministère de l'équipement

Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 septembre 1994, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration

Publié au Journal Officiel n° 77 du 30 septembre 1994, page 1602

Le ministre de l'équipement et de l'habitat,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, fixant le statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, fixant le statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 85-1216 du 5 octobre 1985, fixant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu l'arrêté du 27 septembre 1988, fixant les modalités de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration,

Arrête :

Article premier. - Un examen professionnel pour l'intégration de 5 ouvriers appartenant aux catégories 8 et 9 dans le grade de secrétaire d'administration est ouvert au ministère de l'équipement et de l'habitat.

Art. 2. - Le déroulement des épreuves écrites aura lieu le 17 décembre 1994 et jours suivants.

Art. 3. - La clôture du registre d'inscription est fixée au 17 novembre 1994.

Tunis, le 20 septembre 1994.

Le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat
Ali Chaouch

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 20 septembre 1994, JORT n° 77 du 30 septembre 1994, p. 1602.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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