Arrêté du ministre des affaires sociales du 22 septembre 1994, portant agrément de l'avenant n° 5 à la convention collective nationale de la bonneterie et de la confection

Le ministre des affaires sociales,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 à 43,

Vu l'arrêté du 19 juin 1975 portant agrément de la convention collective nationale de la bonneterie et de la confection,

Vu l'arrêté du 27 juin 1983 portant agrément de la sentence arbitrale concernant les secteurs de la chaussure, du textile, de la confection et de la bonneterie, rendue le 27 juin 1983,

Vu l'arrêté du 22 mars 1989 portant agrément de l'avenant n° 2 à cette convention signée le 22 février 1989,

Vu l'arrêté du 16 août 1990 portant agrément de l'avenant n° 3 à cette convention signée le 14 juillet 1990,

Vu l'arrêté du 7 septembre 1993 portant agrément de l'avenant n° 4 à cette convention signée le 12 août 1993,

Vu la convention collective nationale de la bonneterie et de la confection, signée le 29 avril 1975 et révisée par les avenants et la sentence arbitrale susvisés,

Vu l'accord de la commission supérieure des négociations prévue dans l'avenant n° 4 à la convention collective nationale de bonneterie et de la confection annexé à l'arrêté du ministre des affaires sociales du 7 septembre 1993, et ce dans le procès verbal de ladite commission en date du 27 juillet 1994,

Arrête :

Article premier. - L'avenant n° 5 à la convention collective nationale de la bonneterie et de la confection, signée le 12 août 1994 et annexée au présent arrêté est agréé.

Art. 2. - Les dispositions de cet avenant sont rendues obligatoires sur l'ensemble du territoire de la République pour tous les employeurs et les travailleurs des activités énumérées dans l'article premier de la convention collective susvisée.

Tunis, le septembre 1994.

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Khalil

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Avenant n° 5 à la convention collective nationale de la bonneterie et de la confection.

Entre les soussignés :

• l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat (UTICA),

• la chambre syndicale des confectionneurs
• la chambre syndicale des bonneteries,

d'une part,

• l'union générale tunisienne du travail (UGTT),
• la fédération générale du textile, de l'habillement et de la chaussure,

d'autre part,

Vu la convention collective nationale de l'industrie de la bonneterie et de la confection signée le 20 avril 1975, agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 19 juin 1975 et publiée au JORT n° 51 des 22 et 25 juillet 1975,

Vu la sentence arbitrale du 27 juin 1983, concernant les secteurs de la chaussure, du textile, de la confection et de la bonneterie agréée par arrêté du ministre des affaires sociales du 27 juin 1983 et publiée au JORT n° 57 des 30 août et 2 septembre 1983,

Vu l'avenant n° 2 à cette convention signée le 22 février 1989, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 22 mars 1989 et publié au JORT n° 21 du 24 mars 1989,

Vu l'avenant n° 3 à cette convention signée le 14 juillet 1990, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 16 août 1990 et publié au JORT n° 55 des 28 et 31 août 1990,

Vu l'avenant n° 4 à cette convention signée le 12 août 1993, agréé par arrêté du ministre des affaires sociales du 7 septembre 1993 et publié au JORT n° 70 du 17 septembre 1993,

Vu l'avis de la commission supérieure des négociations tenue le 27 juillet 1994,

Il a été convenu ce qui suit :

Article unique. - L'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n° 81-437 du 7 avril 1981 telle que majorée par le décret n° 82-501 du 16 mars 1982, est intégrée à compter du 1er mai 1994 dans les salaires de base fixés par les grilles des salaires n° 3, 4, 5 et 6 annexées à l'avenant n° 4 susvisé.

Ces grilles sont en conséquence abrogées et remplacées par les grilles annexées au présent avenant.

Tunis, le 12 août 1994.

Pour les Organisations Syndicales des Travailleurs
Pour les Organisations Syndicales des Employeurs
Le Secrétaire Général de l'Union Générale Tunisienne du Travail
Le président de l'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce Signé Ismail Sahbani
et de l'Artisanat Signé Hédi Jilani
Le Secrétaire Général de la Fédération Générale du Textile, de l'Habillement et de la Chaussure
Le président de la Chambre Syndicale des Confectionneurs Signé Habib Makni
Signé Moncef Aguir
Le président de la Chambre Syndicale des Bonnetiers
Signé Mohamed Mohsen Ben Abdallah

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DE LA BONNETERIE
ET DE LA CONFECTION

N.B : Les salaires de cette grille comprennent l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n°81-437 du 7 avril 1981 et le décret n°82-501 du 16 mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DE LA BONNETERIE
ET DE LA CONFECTION

GRILLE DES SALAIRES N°4
PERSONNEL PAYE AU MOIS
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1994

N.B : Les salaires de cette grille comprennent l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n°81-437 du 7 avril 1981 et le décret n°82-501 du 16 mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DE LA BONNETERIE
ET DE LA CONFECTION

GRILLE DES SALAIRES N°5
PERSONNEL PAYE A L'HEURE
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1995

N.B : Les salaires de cette grille comprennent l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n°81-437 du 7 avril 1981 et le décret n°82-501 du 16 mars 1982.

CONVENTION COLLECTIVE
NATIONALE DE LA BONNETERIE
ET DE LA CONFECTION

GRILLE DES SALAIRES N°6
PERSONNEL PAYE AU MOIS
APPLICABLE A PARTIR DU 1/5/1995

N.B : Les salaires de cette grille comprennent l'indemnité complémentaire provisoire instituée par le décret n°81-437 du 7 avril 1981 et le décret n°82-501 du 16 mars 1982.

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux titulaires des comptes à la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie atteints par la prescription de 15 ans (suite)

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

SITUATION GENERALE DECADAIRE AU 20 AOUT 1994