Arrêté du ministre des finances du 28 septembre 1994, modifiant l'arrêté du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du code des douanes

Le ministre des finances,

Vu le code des douanes et notamment son article 170,

Vu l'arrêté du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du code des douanes tel qu'il a été modifié ou complété par les textes subséquents et notamment l'arrêté du 28 avril 1992,

Arrête :

Article premier. - Sont modifiés les articles 10 et 11 de l'arrêté du 29 décembre 1955 ci-dessus indiqué, comme suit :

Art. 10. (nouveau) - Sous réserve des conditions énumérées aux articles 11, 12 et 13 du présent arrêté, les personnes physiques de nationalité Tunisienne qui quittent leur résidence à l'étranger pour s'établir définitivement en Tunisie, peuvent bénéficier des avantages fiscaux suivants à l'occasion de l'importation ou l'acquisition sur le marché local :

a - d'un motocycle ou d'un véhicule de tourisme ou utilitaire, en optant, dans un délai ne dépassant pas la date d'enregistrement de la déclaration en douane octroyant l'avantage fiscal sollicité dans ce cadre, pour l'un des régimes suivants :

• la franchise totale des droits et taxes dus sous réserve d'accessibilité illimitée, ou,

• le paiement de 25 % du montant des droits et taxes dus.

b - des effets et objets mobiliers personnels, en franchise des droits et taxes dus.

Art. 11. (nouveau) - 1 - Sont admis au régime de faveur visé à l'article 10 ci-dessus :

• un seul motocycle ou un seul véhicule de tourisme ou utilitaire y compris les véhicules "tout terrain" par foyer et ce, même si chacun des deux conjoints justifie de revenus propres,

• les effets et objets mobiliers personnels ainsi que les provisions de ménage qui ne revêtent pas un caractère commercial, dans la limite d'une valeur globale ne dépassant pas quinze mille (15.000) dinars par foyer.

Sont exclus de la franchise ci-dessus indiquée, les produits du monopole, tel que le tabac, les vins, les alcools et les spiritueux ainsi que les matières premières ou les produits semi-reuvrés, les aéronefs et les bateaux de sport ou de plaisance.

2 - Les avantages fiscaux visés ci-dessus, peuvent être accordés sous réserve que l'intéressé justifie, au moyen de documents probants, du respect des conditions suivantes :

• que la résidence à l'étranger soit égale à une année au moins pour la franchise concernant les effets et objets mobiliers et à deux années au moins pour la franchise totale ou partielle se rapportant au motocycle ou au véhicule automobile et ce, pour la période précédant immédiatement la date de son retour définitif,

• qu'il n'a pas exercé en Tunisie durant ces deux années, aucune activité lucrative, ni accompli des séjours dont la durée au total est supérieure à 120 jours par période de 365 jours,

• que les effets et objets ainsi que le motocycle ou le véhicule automobile importés ont été acquis au plus tard le dernier jour de son séjour à l'étranger ou bien achetés le cas échéant sur le marché local, dans un délai maximum de trois mois à partir de la date du retour définitif en justifiant dans ce dernier cas que le règlement du prix "hors taxes" au fournisseur tunisien a eu lieu en devises convertibles importées par l'intéressé,

• que le véhicule automobile ou le motocycle et les effets et objets mobiliers soient leur propriété,

• que la cylindrée ne dépasse pas 2000 CC pour les véhicules de tourisme à moteur essence et 2500 CC pour ceux à moteur diesel et ce, dans le cas où le bénéficiaire ait opté pour le régime de faveur relatif au paiement de 25% des droits et taxes dus,

• que le poids total en charge n'excède pas trois tonnes et demi (3,5 T) s'il s'agit d'un véhicule utilitaire y compris le véhicule "tout terrain".

3 - Ne sont pas prises en considération pour la détermination de la durée de séjour permettant de bénéficier du régime de faveur, les périodes passées en Tunisie et ce dans les cas suivants dûment justifiées par des documents probants présentés par l'intéressé :

• mission pour le compte de l'employeur de l'intéressé,

• stages effectués dans le cadre des études ou du travail,

• congés rémunérés communément accordés annuellement dans la branche d'activité du pays de résidence, dans le cadre de la coopération technique (enseignement, santé, etc...),

• hospitalisation dans les hôpitaux et les cliniques,

• autres cas de force majeure similaires qui nécessitent la présence de l'intéressé en Tunisie.

Art. 2. - Sont abrogées, les dispositions du paragraphe 3 bis de l'article 33 de l'arrêté du 29 décembre 1955 ci-dessus indiqué tel qu'il a été modifié.

Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne s'appliquent à partir de la date du 28 février 1994.

Tunis, le 28 septembre 1994.

Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Liste des agents à promouvoir au grade de contrôleurs des brigades des douanes à titre de l'année 1991

Moussa Souraya
Ajali Saïda
Bouslama Sarra
Zarrouk Ahmed
Chouchene Sabria
Riahi Ilham
Trabelsi Saloua
Zidi Fathia
Sfaxi Olfa
Cheffi Habib
Ouslati Thouraya
Sghaïer Houda
Khalfaoui Ahmed
Skhiri Mouna
Machmoum Anissa
Ammar Amira
Zoukar Olfa
Hadj Youssef Naïma
Ghrissi Saloua

Brira Monia
Hiel Houda
Mechri Hédia
Hiel Mehria
Chahlaoui Faouzia
Ayet Limem Hichem

NOMINATIONS