Ministère des affaires étrangères

Décret n° 94-1973 du 26 septembre 1994, portant création d'une mission diplomatique à l'étranger

Publié au Journal Officiel n° 79 du 7 octobre 1994, page 1652

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des affaires étrangères,

Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994,

Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, portant attribution du ministère des affaires étrangères,

Vu le décret n° 91-1282 du 28 août 1991, portant organisation du ministère des affaires étrangères, tel que modifié et notamment son article 39,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est créée une ambassade de la République Tunisienne à Prétoria.

Art. 2. - Les ministres des affaires étrangères et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 septembre 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

Citer : Décret n° 94-1973 du 26 septembre 1994, JORT n° 79 du 7 octobre 1994, p. 1652.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.