Décret n° 94-1998 du 26 septembre 1994, portant réduction des taux des droits de douane à 10% et suspension des taxes d'effets équivalents et de la TVA dus au titre des matières premières et des demi-produits nécessaires à la fabrication des équipements économiseurs d'énergie ou utilisés dans le domaine des énergies renouvelables et des équipements, matériels et produits économiseurs d'énergie ou utilisés dans le domaine des énergies renouvelables

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 85-48 du 25 avril 1985, portant encouragement de la recherche, de la production et de la commercialisation des énergies renouvelables,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment son article 8,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée par les textes subséquents,

Vu la loi n° 90-62 du 24 juillet 1990, relative à l'maîtrise de l'énergie,

Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi des finances pour la gestion 1994 et notamment son article 76,

Vu l'avis du ministre de l'économie nationale,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Sont réduits les taux des droits de douane à 10% et sont suspendus les taxes d'effets équivalents et la taxe sur la valeur ajoutée, dus à l'importation des matières premières et demi-produits destinés à la fabrication des équipements économiseurs d'énergie et des équipements utilisés dans le domaine des énergies renouvelables, n'ayant pas de similaires fabriqués localement et fixés à la liste n° I annexée au présent décret.

Art. 2. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'acquisition sur le marché local, des matières premières et demi-produits fabriqués localement et destinés à la fabrication des équipements économiseurs d'énergie et des équipements utilisés dans le domaine des énergies renouvelables, fabriqués localement et fixés à la liste n° II annexée au présent décret.

Art. 3. - Sont réduits les taux des droits de douane à 10% et sont suspendues les taxes d'effets équivalents et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des équipements, matériels et produits économiseurs d'énergie ou utilisés dans le domaine des énergies renouvelables non fabriqués localement et fixés à la liste n° III annexée au présent décret.

Art. 4. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'acquisition sur le marché local des équipements, matériels et produits économiseurs d'énergie ou utilisés dans le domaine des énergies renouvelables fabriqués localement et fixés à la liste n° IV annexée au présent décret.

Art. 5. - Les avantages fiscaux prévus à l'article premier et à l'article 2 du présent décret sont accordés aux industriels dans le domaine de maîtrise de l'énergie et des énergies renouvelables.

Art. 6. - Le bénéfice du régime privilégié prévu à l'article premier et à l'article 2 du présent décret est subordonné au respect des conditions générales pour le bénéfice des régimes fiscaux privilégiés tels que repris au point 6 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation et aux conditions suivantes :

1 - l'industriel doit joindre à sa demande de bénéfice du régime fiscal privilégié un programme prévisionnel de fabrication selon le modèle fourni par l'agence pour la maîtrise de l'énergie, s'étalant sur une période déterminée et comportant notamment la désignation, la quantité, les caractéristiques ou références des articles à fabriquer. Le bénéfice du régime fiscal privilégié n'est possible qu'après l'approbation du programme prévisionnel par les services concernés du ministère de l'économie nationale.

2 - Les titres d'importation sous couvert desquels sont importés les produits visés à l'article premier ci-dessus ainsi que les factures commerciales y afférentes doivent comporter explicitement la mention : "importation destinée exclusivement aux fins de la fabrication des équipements économiques d'énergie ou utilisés dans le domaine des énergies renouvelables" apposée par les soins du bénéficiaire avant le dépôt de la demande du titre auprès de l'administration concernée émettrice du titre.

3 - La déclaration en douane doit être établie au nom de l'industriel fabricant des équipements économiques d'énergie et des équipements utilisés dans le domaine des énergies renouvelables à l'importation des articles repris à la liste n° I annexée au présent décret.

4 - Les factures commerciales doivent être établies au nom de l'industriel fabricant des équipements économiques d'énergie et des équipements utilisés dans le domaine des énergies renouvelables à l'acquisition sur le marché local des articles repris à la liste n° II annexée au présent décret.

5 - L'industriel doit souscrire lors de chaque importation ou acquisition sur le marché local un engagement de ne pas céder en l'état les produits importés au bénéfice de la réduction des droits de douane au taux de 10% et de la suspension des taxes d'effets équivalents et de la taxe sur la valeur ajoutée ou acquis localement en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et d'acquitter immédiatement les droits et taxes dus aux taux en vigueur sur les produits de l'espèce qui seraient détournés de leur destination initiale sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes et les sanctions prévues par le code de la taxe sur la valeur ajoutée.

En cas d'importation, cet engagement établi sur le pré-imprimé 6.3.41 doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane.

6 - L'industriel est soumis dans ses établissements, dépôts et autres locaux à usage professionnel aux visites des agents des douanes et des agents du contrôle fiscal qui pourront y effectuer toutes les vérifications nécessaires.

Art. 7. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier janvier 1994 jusqu'au 31 décembre 1994.

Art. 8. - Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 septembre 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE - I -

Liste des matières premières et demi-produits, non fabriqués localement et destinés à la fabrication des équipements de maîtrise de l'énergie et des équipements utilisés dans le domaine des énergies renouvelables.

ANNEXE - II -

Liste des matières premières et demi-produits, fabriqués localement destinés à la fabrication des équipements de maîtrise de l'énergie et des équipements utilisés dans le domaine des énergies renouvelables.

ANNEXE - III -

Liste des équipements, matériels et produits économiseurs d'énergie ou utilisés dans le domaine des énergies renouvelables, non fabriqués localement

ANNEXE - IV -

Liste des équipements, matériels et produits économiseurs d'énergie ou utilisés dans le domaine des énergies renouvelables, fabriqués localement