Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994,
Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi des finances pour la gestion 1994 et notamment son article 76,
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des semences des légumineuses à graines, et ce dans la limite d'un contingent global de 5250 tonnes ventilés conformément au tableau ci-après :
| N° de tarif des douanes | Désignation du produit | Quantités (tonne) |
|---|---|---|
| 071310.0 | petit pois | 1100 |
| 071320.0 | pois chiches | 2000 |
| 071350.0 | fève | 800 |
| 071350.0 | féverole | 200 |
| 091099.0 | fenugrec | 150 |
| 120929.0 | vesce | 1000 |
| TOTAL | 5250 |
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le 1er septembre 1994 et le 31 décembre 1994.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 septembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali