Décret n° 94-2044 du 3 octobre 1994, fixant l'organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement du commissariat général au développement régional

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre du plan et du développement régional.

Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial dont le capital appartient entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales.

Vu la loi 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques.

Vu la loi 94-82 du 18 juillet 1994, portant création du commissariat général au développement régional.

Vu le décret n° 87-529 du 1er avril 1987, fixant les conditions et les modalités de la révision des comptes des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est totalement détenu par l'Etat.

Vu le décret n° 89-378 du 15 mars 1989, relatif à la représentation de l'Etat, des collectivités publiques locales, des établissements publics et des sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat dans les organes de gestion et de délibération des entreprises publiques et aux modalités d'exercice de la tutelle sur ces entreprises.

Vu le décret n° 89-442 du 22 avril 1989, portant réglementation des marchés publics tel que modifié par le décret n° 90-557 du 30 mars 1990.

Vu le décret n° 90-1855 du 1er novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entreprises à majorité publique tel que modifié par le décret n° 92-01 du 6 janvier 1992.

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

Organisation administrative

Article premier. - Le commissariat général au développement régional créé par la loi n° 94-82 du 18 juillet 1994 est administré par un conseil d'administration présidé par un commissaire général et composé des membres suivants :

• un représentant du premier ministère : membre
• un représentant du ministère de l'intérieur : membre
• un représentant du ministère des finances : membre
• un représentant du ministère de l'économie nationale : membre
• un représentant du ministère du plan et du développement régional : membre
• un représentant du ministère de l'agriculture : membre
• un représentant du ministère de l'équipement et de l'habitat : membre
• un représentant du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire : membre
• un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat : membre

• un représentant du ministère de la formation professionnelle et de l'emploi : membre
• un représentant de chaque gouvernorat concerné : membre.

Les membres du conseil d'administration sont désignés par arrêté du ministre du plan et du développement régional pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition des ministères et organismes concernés.

Le président du conseil peut faire appel à toute personne jugée compétente pour assister aux réunions du conseil à titre consultatif.

Le secrétariat du conseil est assuré par un cadre supérieur du commissariat, désigné par le conseil à cet effet.

Art. 2. - Le conseil d'administration se réunit au moins une fois par trimestre sur convocation de son président ou à la demande de la moitié de ses membres pour délibérer sur les questions entrant dans le cadre de ses attributions et inscrites dans un ordre du jour communiqué au moins dix jours à l'avance à tous les membres du conseil, au contrôleur d'Etat ainsi qu'au ministère de tutelle.

L'ordre du jour doit être accompagné des documents devant être examinés lors de la réunion du conseil d'administration.

En cas d'empêchement du commissaire général, le conseil d'administration est présidé par le représentant du ministère du plan et du développement régional.

Art. 3. - Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix des membres présents et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres sont présents.

Art. 4. - Les délibérations du conseil d'administration sont constatées dans des procès-verbaux signés par le président de la séance et un administrateur présent et portées sur un registre spécial tenu au siège du commissariat général au développement régional.

Les copies des procès-verbaux sont communiquées conformément à la législation et la réglementation en vigueur, notamment à l'autorité de tutelle, aux membres du conseil d'administration et au contrôleur d'Etat dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de la tenue de la réunion du conseil.

Art. 5. - Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom du commissariat, accomplir ou autoriser toutes les opérations relatives à son objet et notamment :

• fixer l'organisation et les effectifs du commissariat, le statut du personnel et son régime de rémunération
• arrêter les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leur schéma de financement et autoriser toutes les modifications jugées nécessaires en cours d'exercice
• arrêter les bilans et les comptes de gestion et de résultat
• approuver les marchés conclus par le commissariat général
• autoriser toutes les transactions, acquisitions et aliénations immobilières conformément à la législation et à la réglementation en vigueur
• arrêter les contrats-programmes et veiller au suivi de leur exécution
• approuver le rapport d'activité du commissariat relatif à l'exercice écoulé
• délibérer sur les emprunts contractés par le commissariat.

Le conseil d'administration délègue au commissaire général au développement régional tous les pouvoirs nécessaires lui permettant d'assurer la direction du commissariat.

Art. 6. - Le commissaire général au développement régional est nommé par décret sur proposition du ministre du plan et du développement régional. Il bénéficie des émoluments, des primes et des avantages de président directeur général d'une entreprise publique.

Art. 7. - Le commissaire général au développement régional est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration et de l'exécution de ses décisions. Il prend dans la limite de ses attributions, toutes initiatives et décisions nécessaires, il est chargé notamment :

• de la direction administrative, financière et technique du commissariat
• de représenter le commissariat auprès des tiers et dans les actes civils, administratifs et juridictionnels dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur
• de passer les marchés dans les formes et conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur et de les soumettre à l'autorité de tutelle
• d'engager les dépenses et percevoir les recettes
• d'établir des rapports périodiques sur les activités du commissariat et de les soumettre à l'autorité de tutelle.

Le commissaire général au développement régional peut, après autorisation du conseil d'administration, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

CHAPITRE 2

Organisation financière

Art. 8. - Le conseil d'administration arrête dans un délai ne dépassant pas le 31 août de chaque année les budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement et leur schéma de financement.

Ces budgets font ressortir les prévisions de recettes et de dépenses.

Le conseil d'administration doit également arrêter un contrat programme au plus tard le 31 août de chaque triennie.

Art. 9. - Le budget de fonctionnement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A - En recettes :

• les subventions et dotations que l'État accorde au commissariat
• les recettes découlant de l'exercice des missions normales du commissariat
• le produit de la vente des biens meubles et immeubles
• les revenus des biens meubles et immeubles
• les subventions, dons et legs
• le produit des emprunts que le commissariat pourrait contracter auprès des établissements de crédits
• tout autre produit pouvant revenir au commissariat.

B - En dépenses :

• les dépenses de fonctionnement du commissariat
• les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens lui appartenant
• les dépenses d'acquisition d'immeubles, les frais d'aménagement et de remboursement des emprunts
• les dépenses nécessaires pour l'exécution de la mission du commissariat.

Art. 10. - Le budget d'investissement comprend les recettes et les dépenses ci-après :

A - En recettes :

• les subventions accordées par l'État,
• les emprunts,
• les recettes et autres contributions.

B - En dépenses :

• les dépenses d'équipement et d'extension
• les dépenses de renouvellement des équipements
• les dépenses d'étude, de dynamisation des investissements et toutes autres dépenses.

Art. 11. - La comptabilité du commissariat est tenue conformément aux règles régissant la comptabilité commerciale. L'exercice comptable commence le premier janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.

Les bilans et les comptes de gestion et de résultats doivent être arrêtés par le conseil d'administration au plus tard quatre mois après la clôture de l'exercice à la lumière du rapport présenté par un membre de l'ordre des experts comptables de Tunisie, les documents sont transmis pour approbation à qui de droit conformément à la législation et la réglementation en vigueur.

Le commissariat doit en outre, publier avant le 31 août de chaque année au Journal Officiel de la République Tunisienne, et à ses frais, ses bilans et comptes de gestion et de résultat relatifs à l'exercice écoulé.

Art. 12. - Le commissariat peut contracter des emprunts après autorisation de l'autorité de tutelle.

CHAPITRE 3

Tutelle de l'État

Art. 13. - Sont soumises obligatoirement à l'approbation du ministère de tutelle, après avis du ministre chargé des finances, les décisions du conseil d'administration relatives aux budgets prévisionnels de fonctionnement et d'investissement ainsi que leur schéma de financement, les contrat-programmes, le statut et le régime de rémunération du personnel.

Sont, en outre soumises obligatoirement à l'approbation de l'autorité de tutelle les décisions du conseil d'administration relatives aux questions suivantes :

• l'organisation des services du commissariat et la fixation de ses effectifs
• les transactions immobilières
• l'acceptation des dons, legs et contributions de toute nature accordés au commissariat
• les emprunts de toute nature.

Art. 14. - Il est placé auprès du commissariat un contrôleur d'État nommé par arrêté du ministre chargé des finances.

Le contrôleur d'État exerce ses attributions conformément à la législation et à la réglementation en vigueur et notamment la loi 89-9 du 1er février 1989 susvisée.

Art. 15. - Les ministres des finances et du plan et du développement régional sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 octobre 1994.

Zine El Abidine Ben Ali