Décret n° 94-2050 du 3 octobre 1994, fixant les conditions de raccordement aux réseaux publics d'assainissement dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire,

Vu la loi n° 75-16 du 31 mars 1975, portant promulgation du code des eaux,

Vu la loi n° 93-41 du 19 avril 1993, relative à l'office national de l'assainissement et notamment son article 10,

Vu le décret n° 75-492 du 26 juillet 1975, chargeant la société nationale d'exploitation et de distribution des eaux (SONEDE), de la facturation et de la perception des redevances d'assainissement pour le compte de l'office national de l'assainissement,

Vu le décret n° 79-768 du 8 septembre 1979, réglementant les conditions de branchement et de déversements des effluents dans le réseau public d'assainissement,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions de raccordement de tout immeuble à usage d'habitation, ou à usage industriel, commercial ou professionnel aux réseaux publics d'assainissement, dans les zones d'intervention de l'office national de l'assainissement (l'ONAS).

Les dispositions du décret susvisé n° 79-768 du 8 septembre 1979 demeurent en vigueur dans les zones situées en dehors des circonscriptions d'intervention de l'ONAS.

Art. 2. - Est entendu par :

• l'usager : le propriétaire d'un immeuble raccordé ou devant être raccordé aux réseaux publics d'assainissement
• installations intérieures : les ouvrages et canalisations situés à l'intérieur de l'immeuble ou du lotissement, destinés exclusivement à la collecte, transport et traitement des eaux usées, provenant de cet immeuble ou lotissement
• branchement particulier : la partie publique de la conduite raccordant les installations intérieures d'un immeuble ou lotissement aux réseaux publics d'assainissement et s'étendant du collecteur public jusqu'à la limite du terrain privé concerné, soit dans le cas ou cette conduite comporte un ouvrage de raccordement (un siphon, boîte de branchement etc...) jusqu'à la limite amont de cet ouvrage.

Art. 3. - Tout propriétaire d'un immeuble visé à l'article premier et qui n'est pas raccordé aux réseaux publics d'assainissement est tenu de faire une demande à l'ONAS conformément aux modalités de raccordement fixée par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

Art. 4. - Quand l'ONAS juge que le raccordement n'est pas réalisable techniquement, le propriétaire intéressé en est informé. Il lui sera alors indiqué le mode d'assainissement adéquat.

Art. 5. - Aucun raccordement aux réseaux publics d'assainissement n'est effectué qu'après agrément par l'ONAS des installations intérieures. Celles-ci doivent être construites et entretenues par les usagers et à leur frais, conformément à la réglementation en vigueur.

Pour les usagers autres que domestiques, le raccordement est subordonné à l'autorisation de déversement prévue par la législation en vigueur.

Art. 6. - Les travaux de raccordement aux réseaux publics d'assainissement sont effectués par l'ONAS ou sous son contrôle, aux frais de l'usager.

Pour chaque demande de branchement, un devis estimatif des travaux est dressé par l'ONAS.

Les travaux ne seront exécutés que lorsque l'usager aura réglé le montant indiqué dans le devis pré-cité et après obtention de l'autorisation des services de voirie pour la traversée de la chaussée. L'usager dispose d'un délai de trois mois pour régler le montant du devis.

Art. 7. - Les frais du premier établissement des branchements particuliers sont réglés par les usagers dans les conditions suivantes :

a - les travaux sont réalisés par l'ONAS. Dans ce cas le devis comprend :

• les frais de raccordement calculés sur la base des dépenses réelles majorées de 10% pour les frais généraux

• les frais de réfection de chaussée établis sur la base des prix pratiqués par le service affectataire. Ces frais seront calculés selon les dépenses réelles majorées de 10% pour les frais généraux

• une participation de l'usager aux frais du premier établissement des égouts et autres ouvrages d'assainissement calculés selon la réglementation en vigueur.

b - les travaux sont réalisés par les tiers. Le devis comprend :

• une participation de l'usager aux frais du premier établissement des égouts et autres ouvrages d'assainissement calculés selon la réglementation en vigueur

• les frais de surveillance représentant 10% des frais de raccordement calculés sur la base des tarifs pratiqués par l'ONAS.

Art. 8. - Le paiement des frais de raccordement établis conformément à l'article 6, est effectué soit au comptant, soit à tempérament si l'immeuble est destiné exclusivement à l'habitation de l'usager ou à celle de sa famille, selon les modalités fixées par arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire.

L'ONAS est autorisé à faire facturer et percevoir les frais de raccordement par la SONEDE.

Les obligations à la charge de la SONEDE et de l'ONAS qui découlent du présent article, sont précisées par une convention entre ces deux organismes.

Art. 9. - Les travaux d'entretien et de réparation courants et normaux des branchements particuliers sont effectués par l'ONAS et à ses frais sans préjudice des redevances qu'il est autorisé à percevoir.

Les travaux d'entretien et de réparation des branchements particuliers résultant d'une négligence ou d'une infraction commises par l'usager et dûment constatées sont effectués par l'ONAS aux frais de l'usager.

Ces travaux sont facturés selon le devis qui comprend les dépenses réelles majorées de 10% pour les frais généraux et les dépenses relatives aux frais de réfection de la chaussée tel que mentionné dans l'article 6.

Art. 10. - Toute participation de l'usager aux frais du premier établissement et autres ouvrages d'assainissement, ne lui confère aucun droit de propriété ou de remboursement afférents à ces égouts ou ouvrages.

Art. 11. - Les infractions aux dispositions du présent décret sont constatées, poursuivies et réprimées conformément aux articles 17 et 21 de la loi n° 93-41 du 19 avril 1993.

Art. 12. - Le ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 octobre 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

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