Décret n° 94-2053 du 3 octobre 1994, portant modification du décret n° 93-1129 du 10 mai 1993 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la jeunesse et à l'enfance

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la jeunesse et de l'enfance,

Vu la loi n° 76-92 du 4 novembre 1976 relative à l'infrastructure sportive et socio-éducative,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu la loi organique n° 89-11 du 4 février 1989, relative aux conseils régionaux telle qu'elle a été complétée par la loi organique n° 93-119 du 27 décembre 1993,

Vu la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi des finances pour la gestion 1993 et notamment ses articles 64 à 70,

Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 89-278 du 13 février 1989, portant changement de dénomination du ministère de la jeunesse et des sports,

Vu le décret n° 89-457 du 24 mars 1989, portant délégation de certains pouvoirs des membres du gouvernement aux gouverneurs et notamment son article 18,

Vu le décret n° 92-1404 du 27 juillet 1992, portant approbation du règlement intérieur type des conseils régionaux,

Vu le décret n° 93-1129 du 10 mai 1993, fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement des commissariats régionaux à la jeunesse et à l'enfance,

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 93-1129 du 10 mai 1993 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 2. (nouveau) - Chaque commissariat régional à la jeunesse et à l'enfance est dirigé par un commissaire régional.

Art. 2. - Les dispositions des articles 13 - 14 et 15 du décret visé ci-dessus n° 93-1129 du 10 mai 1993 sont abrogées.

Art. 3. - Les dispositions de l'article 16 du décret susvisé n° 93-1129 du 10 mai 1993 sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes :

Art. 16. (nouveau) - Le commissaire régional à la jeunesse et à l'enfance élabore chaque année un projet de budget qu'il soumet au ministre de la jeunesse et de l'enfance.

Art. 4. - Le ministre de la jeunesse et de l'enfance est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 3 octobre 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION