Loi n° 94-105 du 14 octobre 1994, portant approbation de la convention de prêt conclue le 27 juillet 1994 et l'échange de correspondances des 29 juillet et 25 août 1994 et des 8 et 14 septembre 1994 entre la société Tunisienne de l'air et l'Etat Tunisien d'une part et la banque nationale de Paris et le crédit foncier de France et export - import bank of the United States d'autre part (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Est approuvée la convention annexée à la présente loi, conclue le 27 juillet et l'échange de correspondances des 29 juillet et 25 août 1994 et des 8 et 14 septembre 1994 entre la société tunisienne de l'air et l'Etat Tunisien d'une part et la banque nationale de Paris et le crédit foncier de France et l'export-import bank of the united states d'autre part et portant attribution à ladite société d'un prêt d'un montant de vingt trois millions cinq cent dix huit mille cent et un (23.518.101) dollars des Etats Unis pour l'acquisition d'un Boeing 737-500.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 14 octobre 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 octobre 1994.