Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvé le document signé le 24 août 1994 annexé à la présente loi, et portant octroi de la garantie de l'Etat au crédit financier d'un montant de quatre millions soixante-huit mille huit cent soixante-quinze dollars des Etats Unis et soixante-dix cents (4.068.875,70 dollars des Etats Unis) accordé à la société tunisienne de l'air en vertu de la convention et de ses avenants conclus le 9 novembre 1993, le 30 avril et le 19 septembre 1994 entre ladite société d'une part et la banque nationale de Paris et le crédit foncier de France d'autre part.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 14 octobre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 11 octobre 1994.