Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature tel qu'elle a été complétée par la loi n° 91-9 du 25 février 1991 et notamment son article 2,
Vu le code de procédures civiles et commerciales promulgué par la loi n° 59-130 du 5 octobre 1959, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 94-59 du 23 mai 1994,
Vu le code de procédures pénales promulgué par la loi n° 68-23 du 24 juillet 1968, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 93-113 du 22 novembre 1993 et la loi n° 93-114 du 22 novembre 1993,
Vu le décret en date du 13 octobre 1949 portant création d'une justice cantonale à Sidi Bouzid tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-291 du 29 mars 1976,
Vu le décret n° 75-644 du 16 septembre 1975 portant création d'un tribunal de première instance à Sidi Bouzid,
Vu le décret n° 74-1602 du 28 novembre 1974 fixant les attributions du ministère de la justice,
Vu le décret n° 92-1330 du 20 juillet 1992 portant organisation du ministère de la justice,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est institué à Regueb une justice cantonale à compétence étendue dont la circonscription territoriale comprend celle des délégations de Regueb et Ouled Haflour, cette juridiction ressorti au tribunal de première instance de Sidi Bouzid.
Art. 2. - Le ministre de la justice fixera par arrêté la date d'ouverture de la juridiction créée en vertu du présent décret.
Art. 3. - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 octobre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali