Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967 portant loi organique du budget telle que modifiée par les textes subséquents notamment la loi n° 89-112 du 26 décembre 1989 portant loi organique du budget,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958 relative à la création de la banque centrale de Tunisie telle que modifiée par les textes subséquents notamment la loi n° 88-119 du 3 novembre 1988 portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique telle que modifiée par les textes subséquents notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi des finances pour la gestion 1994,
Vu l'avis du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères, du ministre de la coopération internationale et de l'investissement étranger, du ministre du plan et du développement régional et du gouverneur de la banque centrale de Tunisie,
p. 1736Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Il est institué une base des données pour la gestion de la dette extérieure publique et privée.
Sont assemblées dans cette base les données relatives aux prêts conclus avec l'extérieur ainsi que les montants déboursés et remboursés y afférents.
Art. 2. - La base des données pour la gestion de la dette extérieure est constituée de deux unités, l'une est installée au centre informatique des finances et l'autre à la banque centrale de Tunisie.
Les deux unités sont similaires et interconnectées d'une manière permanente de sorte que toute mise à jour des données dans une unité entraîne automatiquement la même mise à jour dans l'autre unité.
Art. 3. - Le centre informatique des finances et la banque centrale de Tunisie sont chargés de mettre en place le système informatique de la base des données pour la gestion de la dette extérieure.
Art. 4. - Tout ministère chargé de conclure des accords de prêts extérieurs au profit de l'État et des contrats d'application y afférents, quelque soit leur nature, doit inscrire ces accords et conventions dès leur signature dans la base des données pour la gestion de la dette extérieure.
La banque centrale de Tunisie doit également introduire dans la base des données pour la gestion de la dette extérieure les contrats des prêts qu'elle contracte pour le compte de l'État ou pour son compte et ce dès la signature de ces contrats.
Art. 5. - Les ministères et les institutions publiques habilités à effectuer des tirages au titre des prêts extérieurs contractés par l'État quelque soit leur nature, doivent effectuer ces tirages au moyen des demandes de tirage éditées d'une manière automatique par la base des données pour la gestion de la dette extérieure.
Ils doivent introduire dans ladite base les avis de débit afférents à ces demandes dès leur réception des bailleurs de fonds et en transmettre copie au ministère des finances.
Art. 6. - Le remboursement des prêts extérieurs contractés par l'État s'effectue au moyen d'ordres de paiement émis, selon les termes des accords de prêts, par le ministère des finances ou la banque centrale de Tunisie, au vu des tableaux d'amortissement inscrits dans la base des données pour la gestion de la dette extérieure.
La banque centrale de Tunisie introduit dans ladite base les paiements afférents aux ordres précités.
Art. 7. - La banque centrale de Tunisie introduit dans la base des données pour la gestion de la dette extérieure, les contrats de prêts conclus par les entreprises et sociétés ainsi que les tirages, les tableaux d'amortissement et les remboursements y afférents.
Le ministère des finances introduit dans la base des données pour la gestion de la dette extérieure, les contrats de prêts conclus par les entreprises et sociétés et garantis par l'État ainsi que les tirages, les tableaux d'amortissement et les remboursements y afférents.
Art. 8. - Le suivi de la mise en place et de l'exploitation de la base des données par la gestion de la dette extérieure est confié à un comité présidé par le ministre des finances ou son représentant et est composé :
- d'un représentant du Premier ministère,
- d'un représentant du ministère des affaires étrangères,
- d'un représentant du ministère de la coopération internationale et de l'investissement extérieur,
- d'un représentant du ministère des finances,
- d'un représentant du ministère du plan et de développement régional,
- d'un représentant de la banque centrale de Tunisie.
Le comité peut faire appel en cas de besoin aux concours d'experts en matière de gestion de la dette extérieure.
Art. 9. - La mise en exploitation de la base des données pour la gestion de la dette extérieure intervient à partir du 1er janvier 1995.
Art. 10. - Le Premier ministre, le ministre d'État, les ministres, le gouverneur de la banque centrale de Tunisie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 17 octobre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali