Le Président de la République Tunisienne,
Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'avis du ministre d'Etat ministre de l'intérieur et du ministre de la défense nationale,
Décrète :
Article premier. - Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporée au domaine privé de l'Etat pour être mise à la disposition du ministère de la défense nationale pour la réalisation de ses projets une parcelle de terrain sise à Hammamet gouvernorat de Nabeul entourée d'un liséré rouge sur le plan ci-joint et indiquée au tableau ci-après :
N° du T.F : 125750
Situation de la parcelle : Hammamet
Nature de la parcelle : terrain nu
Superficie totale : 06 a 08 ca
Superficie expropriée : 01 a 40 ca
Noms des propriétaires :
- Richez (Huguette Paule Marie)
- Cirier (Danielle)
- Cirier (Guy).
Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ladite parcelle.
Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le ministre d'Etat, et les ministres de la défense nationale et des domaines d'Etat et des affaires foncières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 15 octobre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali
NOMINATION