Décret n° 94-2155 du 17 octobre 1994, modifiant le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'éducation et des sciences et de la santé publique,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977, portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-1350 du 14 juin 1993,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Les dispositions de l'alinéa 5 de l'article 3 du décret susvisé n° 77-732 du 9 septembre 1977, sont abrogées et remplacées par les dispositions ci-après :

Article 3 (5ème alinéa nouveau). - De participer aux jurys des examens et concours spécialisés organisés par le ministère de l'éducation et des sciences et le ministère de la santé publique contre une indemnité fixée par décret.

Art. 2. - Les ministres des finances, de l'éducation et des sciences et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 17 octobre 1994.

Zine El Abidine Ben Ali