Arrêté du ministre de l'économie nationale du 24 octobre 1994, portant institution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Bazma"

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret du 1er janvier 1953 sur les mines,

Vu le décret du 13 décembre 1948, instituant des dispositions spéciales pour faciliter la recherche et l'exploitation des substances minérales du 2ème groupe, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu la loi n° 85-93 du 22 novembre 1985, ratifiant le décret-loi n° 85-9 du 14 septembre 1985 instituant des dispositions spéciales concernant la recherche et la production des hydraucarbures liquides et gazeux,

Vu la loi n° 87-9 du 6 mars 1987, portant modification du décret-loi susvisé,

Vu la loi n° 90-56 du 18 juin 1990, portant encouragement à la recherche et à la production des hydraucarbures liquides et gazeux,

Vu le décret n° 86-200 du 7 février 1986, portant composition et fonctionnement du comité consultatif des hydraucarbures,

Vu la demande déposée le 7 décembre 1993, à la direction générale des mines, demande par laquelle l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés "Euromin Canada Ltd" et "Dundee Bancorp Inc", faisant élection de domicile respectivement à Tunis 27 bis, avenue Khéreddine Pacha et 89 avenue Mohamed V, sollicitent l'attribution d'un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Bazma" comportant 505 périmètres élémentaires, soit 2020 kilomètres carrés situé dans le gouvernorat de Kébili,

Vu l'avis favorable émis par le comité consultatif des hydraucarbures lors de sa réunion du 3 février 1994,

Vu le rapport du directeur général de l'énergie,

Arrête :

Article premier. - Est institué à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal Officiel de la République Tunisienne au profit de l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et les sociétés "Euromin Canada Ltd" et "Dundee Bancorp Inc", un permis de recherche de substances minérales du 2ème groupe dit permis "Bazma" comportant 505 périmètres élémentaires, soit 2020 kilomètres carrés.

Ce permis situé dans le gouvernorat de Kébili, est délimité, conformément aux dispositions de l'article 37 du décret susvisé du 1er janvier 1953, par les numéros de repères et les sommets figurant dans le tableau ci-après :

Art. 2. - Les droits et obligations relatifs au présent permis seront régis par les dispositions du décret susvisé du 1er janvier 1953 et par les lois n° 85-93 du 22 novembre 1985, n° 87-9 du 6 mars 1987 et n° 90-56 du 18 juin 1990 susvisées.

Tunis, le 24 octobre 1994.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATION