Le ministre des finances,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature et notamment ses articles 1 et 2,
Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances,
Vu le décret n° 92-1096 du 9 juin 1992, portant nomination du ministre des finances,
Vu le décret n° 94-1924 du 17 septembre 1994, portant nomination de Monsieur Ali Saâdi chargé de mission pour occuper l'emploi de directeur général de budget de fonctionnement au ministère des finances,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Ali Saâdi, directeur général du budget de fonctionnement, est habilité à signer par délégation du ministre des finances tous les actes rentrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Ali Saâdi est autorisé à sous déléguer sa signature à des fonctionnaires de la catégorie (A) soumis à son autorité dans les conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 17 septembre 1994 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 25 octobre 1994.
Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui