Les ministres de l'économie nationale et de la santé publique,
Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, organisant les professions pharmaceutiques, l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment ses articles 1, 21 et 22,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation telle que modifiée et complétée par les textes subséquents,
Vu la loi n° 90-105 du 26 novembre 1990, relative à la pharmacie centrale de Tunisie et notamment son article 2,
Vu le décret n° 90-1400 du 3 septembre 1990, fixant les règles de bonne pratique de fabrication des médicaments destinés à la médecine humaine, le contrôle de leur qualité, leur conditionnement, leur étiquetage, leur dénomination ainsi que la publicité y afférente,
Arrêtent :
Article premier. - Le monopole d'importation des produits pharmaceutiques relevant du chapitre 30 du tarif des droits de douane de 1990, à l'exception des ciments et autres produits d'obturation dentaire et des trousse et boîtes de pharmacie garnies pour soins de première urgence, est réservé à la pharmacie centrale de Tunisie.
Art. 2. - Le monopole de la pharmacie centrale s'exerce, également, sur l'importation des seringues, des aiguilles, des perfuseurs, des transfuseurs et des microfuseurs relevant de la position tarifaire n° 90-18, du coton hydrophile dûment conditionné pour la vente et classé dans la position tarifaire n° 52-01, des produits d'entretien des lentilles de contact de la position tarifaire n° 33-07 ainsi que de la gaze à pansement du numéro tarifaire 52-08 à l'exception du tissu blanchi à armure toile, dont le poids d'un mètre carré n'excédant pas 100 g, qui est destiné à la fabrication du plâtre chirurgical.
Tunis, le 25 octobre 1994.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Le Ministre de la Santé Publique
Hédi M'henni
Va
Le Premier Ministre
Hamed karoui