Décret n° 94-2196 du 24 octobre 1994, portant modification du décret n° 79-751 du 21 août 1979 instituant des conseils de prud'hommes dans les sièges des tribunaux de première instance

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de la justice,

Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 tel que modifié par la loi n° 77-55 du 3 août 1977 et la loi n° 94-29 du 21 février 1994 et notamment son article 184,

Vu le décret n° 79-751 du 21 août 1979 instituant des conseils de prud'hommes dans les sièges des tribunaux de première instance, tel que modifié par le décret n° 89-1048 du 26 juillet 1989,

Vu le décret n° 89-507 du 10 mai 1989 portant création du tribunal de première instance de Tozeur,

Vu l'avis du ministre des affaires sociales,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - L'article premier du décret susvisé n° 79-751 du 21 août 1979 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article premier (nouveau). - Sont créés les conseils de prud'hommes dans les sièges des tribunaux de première instance suivants :

Tunis, Grombalia, Bizerte, Zaghouan, Béja, Le Kef, Siliana, Kasserine, Jendouba, Sousse, Kairouan, Monastir, Mahdia, Sfax, Gabès, Gafsa, Sidi Bouzid, Medenine, Tataouine, Kébili, Ben Arous, Ariana et Tozeur.

Art. 2. - L'article 3 du décret susvisé n° 79-751 du 21 août 1979 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Article 3 (nouveau). - Il est institué au conseil de prud'hommes de Tunis trois sections, l'une pour l'agriculture, la deuxième pour le commerce et la troisième pour l'industrie.

Le nombre de conseillers employeurs et de conseillers salariés est fixé à huit pour chacun des conseils des prud'hommes de Zaghouan, Béja, Le Kef, Siliana, Kasserine, Jendouba, Kairouan, Monastir, Mahdia, Gabès, Gafsa, Sidi Bouzid, Medenine, Tataouine, Kébili, Ben Arous, Ariana et Tozeur et à douze pour chacun des conseils de prud'hommes de Grombalia, Bizerte, Sousse et Sfax et pour chaque section du conseil de prud'hommes de Tunis.

Art. 4. - Les ministres de la justice et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 octobre 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATIONS