Le Premier ministre,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du Premier ministère et fixant les attributions du Premier ministre,
Vu le décret n° 70-118 du 11 avril 1970, portant organisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 71-133 du 10 avril 1971, portant réorganisation des services du Premier ministère,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-275 du 20 février 1991, portant nomination du Premier ministre,
Vu l'arrêté du 2 novembre 1994, chargeant Monsieur Abdelfattah Jegham, inspecteur en chef au ministère des communications détaché auprès du Premier ministère, des fonctions de directeur des affaires administratives et financières par interim au Premier ministère à compter du 1er novembre 1994,
Arrête :
Article premier. - En application des dispositions du paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Abdelfattah Jegham directeur des affaires administratives et financières par interim au Premier ministère, est autorisé à signer par délégation du Premier ministre tous les actes relevant de ses attributions à l'exception des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Monsieur Abdelfattah Jegham est autorisé à sous-déléger sa signature à des fonctionnaires des catégories "A" et "B" soumis à son autorité dans les conditions fixées à l'article deux (2) du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne et prend effet à compter du 1er novembre 1994.
Tunis, le 2 novembre 1994.
Le Premier Ministre
Hamed Karoui