Ministère du tourisme et de l'artisanat

Arrêté des ministres de l'économie nationale et du tourisme et de l'artisanat du 2 novembre 1994, fixant les normes minimales dimensionnelles et fonctionnelles des hôtels classés de tourisme

Publié au Journal Officiel n° 90 du 15 novembre 1994, page 1869

Les ministres de l'économie nationale et du tourisme et de l'artisanat,

Vu le décret-loi n° 73-4 du 3 octobre 1973, relatif au contrôle de la construction des établissements de tourisme, ratifié par la loi n° 73-59 du 19 novembre 1973 et notamment son article 2,

Vu le décret n° 73-510 du 30 octobre 1973, portant classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement, tel que modifié par le décret n° 92-684 du 13 avril 1992,

Vu le décret n° 73-511 du 30 octobre 1973, portant composition et fonctionnement de la commission technique de la construction des établissements de tourisme,

Vu le décret n° 89-1648 du 23 octobre 1989, fixant les attributions du ministère du tourisme et de l'artisanat,

Vu l'arrêté du 16 février 1974, relatif aux normes minimales dimensionnelles et fonctionnelles des hôtels classés de tourisme,

Arrêtent :

Article premier. - Pour être classés dans l'une des catégories prévues par l'article 2 du décret susvisé n° 73-510 du 30 octobre 1973, tel que modifié par le décret n° 92-684 du 13 avril 1992, les hôtels de tourisme doivent répondre à des normes minimales dimensionnelles et fonctionnelles.

La commission technique de la construction des établissements de tourisme peut si elle le juge utile procéder à l'ajustement des normes minimales compte tenu de la capacité, de la conception et de la nature de l'hôtel à classer de tourisme dont la construction est projetée.

Art. 2. - Les normes minimales dimensionnelles et fonctionnelles ci-dessus mentionnées sont celles annexées au présent arrêté.

Art. 3. - Les hôtels déjà construits sont classés, à titre provisoire, dans la catégorie correspondante conformément aux normes annexées au présent arrêté.

Toutefois le classement définitif ne peut avoir lieu que lorsque l'établissement aura fonctionné durant une période probatoire et ce, conformément aux textes réglementant la gestion des établissements de tourisme.

Art. 4. - Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment celles de l'arrêté du 16 février 1974 susvisé.

Art. 5. - Le directeur général de l'office national du tourisme tunisien est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Tunis, le 2 novembre 1994.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Le Ministre du Tourisme et de l'Artisanat
Mohamed Jegham

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE
NORMES MINIMALES DIMENSIONNELLES ET FONCTIONNELLES DES HOTELS CLASSES DE TOURISME

RUBRIQUESHOTELS 1*HOTELS 2*HOTELS 3*HOTELS 4*HOTELS 5*
Nombre de chambres10 minimumIdemIdem2% en suites ou appartements5% en suites ou appartements
Confort des locaux du mobilier et des équipementsen rapport avec la catégorieen rapport avec la catégorieen rapport avec la catégorieen rapport avec la catégorieen rapport avec la catégorie
Isolation phoniquehorizontale et verticalehorizontale et verticalehorizontale et verticalehorizontale et verticalehorizontale et verticale
Parking ou garage-au dessus de 50 lits (sauf cas force majeure)au dessus de 50 lits (sauf cas force majeure)requisrequis
Conditionnement d'air (locaux communs et chambres)--requisrequisrequis
Installation de chauffagerequisrequisrequisrequisrequis
Eau chaude et froide à toute heurerequisrequisrequisrequisrequis
Système d'aération et d'évacuation d'air dans les locauxrequisrequisrequisrequisrequis
Système de collecte et d'épuration des eaux usées et des eaux non potablesrequisrequisrequisrequisrequis
  • L'article 2 du décret n° 73-59 du 19 novembre 1973 est le premier à exprimer les conditions minimales de la construction des établissements de tourisme, et le dernier à exprimer les attributions minimales des prestations d'hébergement.

Les attributions minimales des prestations sont applicables à tous les autres pays.

p. 1870
RUBRIQUESHOTELS 1*HOTELS 2*HOTELS 3*HOTELS 4*HOTELS 5*
Qualité de la décoration et des revêtements (sol et mur)en rapport avec la catégorieen rapport avec la catégorieen rapport avec la catégorieen rapport avec la catégorieen rapport avec la catégorie
Entrée des clientsindépendanteindépendanteindépendanteindépendanteindépendante
Superficie d'accueil : hall de réception conciergerie et salons attenants0,20 m2/lit0,20 m2/lit0,30 m2/lit0,30 m2/lit0,30 m2/lit
(comptoir d'accueil unique avec plaques indicatives)
Superficie salle petit déjeuner (à défaut de restaurant)0,60 m2/lit0,60 m2/lit0,60 m2/lit0,60 m2/lit0,60 m2/lit
Superficie des locaux de restaurant, toutes formes confondues1 m2/lit1 m2/lit1,20 m2/lit1,60 m2/lit1,80 m2/lit
(diminution de 30% pour les hôtels urbains et 20% pour les hôtels situés dans les zones dotées de restaurants touristiques)
Ascenceur4ème niveau (niveau utilisé par le client)4ème niveau (niveau utilisé par le client)4ème niveau (niveau utilisé par le client)3ème niveau (niveau utilisé par le client)3ème niveau (niveau utilisé par le client)
Largeur des escaliers et des couloirslargeur 1,40mlargeur 1,40mlargeur 1,50 mlargeur 1,60 mlargeur 1,60 m
(en cas où les couloirs sont dotés de 2 rangées de chambres, la superficie est majorée de 10% pour les hôtels de 1, 2, et 3 étoiles et de 15% pour les hôtels de 4 et 5 étoiles)
Téléphone par étagerequisrequisrequisrequisrequis
Cabine téléphonique à la réceptionuneunedeuxdeuxdeux
Bloc sanitaire à la réceptionrequisrequisrequisrequisrequis
Superficie bar ou salon bar-0,30 m2/lit1 m2/lit1,45 m2/lit1,45 m2/lit
Superficie bar ou salon bar pour les hôtels thermaux-+ 30%+ 30%+ 30%+ 30%
Bars et locaux donnant musique et concertsPour toutes les catégories : doivent être isolés et insonorisés
Salles de banquets de congrès et autresPour toutes les catégories : hall de réception à l'entrée avec vestiaires, blocs sanitaires et cabines téléphoniques
Locaux administratifs-requisrequisrequisrequis
Dépôt de bagages (consignes)--requisrequisrequis
Salon de coiffure (hommes et femmes)facultatifIdemIdemIdemrequis
(à dispenser dans les zones urbaines ou équipées)
Superficie et pourcentage des salles d'eau (douche, lavabo, et WC.)3m2 (100%)3 m2 à défaut de S.D.B3 m2 à défaut de S.D.B5 m2 (20% des chambres)-
Salle de bain dans les chambres- 20% des chambres à défaut de SDB4 m2 (20% des chambres à défaut de SDB)5 m2 (50% des chambres à défaut de SDB)6 m2 (80% des chambres à défaut de SDB y compris WC et bidet non isolé)7 m2
Superficie intérieure des chambres singles (non compris penderie, lav., douche, WC, S.D.)9m29 m29 m210 m212 m2
(1m2 moins en ce qui concerne les chambres mixtes ayant un vestibule de 4m2 et 1,60 m de profondeur, 10% de la superficie en moins pour les hôtels urbains et les hôtels sahariens quelle qu'en soit la catégorie)
p. 1871
RUBRIQUESHOTELS 1*HOTELS 2*HOTELS 3*HOTELS 4*HOTELS 5*
Superficie intérieure des chambres doubles
(non compris penderie, douche, WC, SDB, dégagement, vestibule, loggias)
12m2
(moins 1m2 pour les chambres doubles ayant un loggia de 4m2 et de 1,60 m de profondeur)
12 m214 m216 m219 m2
Hauteur revêtement mural dans les salles de bain et salles d'eautoute la hauteurtoute la hauteurtoute la hauteurtoute la hauteurtoute la hauteur
Profondeur des loggias---1,60 m (sauf pour les hôtels urbains)1,60 m (sauf pour les hôtels urbains)
Largeur dégagement d'entrée---1,20 m1,20 m
Système d'isolation phonique dans les chambresrequisrequisrequisrequisrequis
Vestibule séparé----requis
Penderie dans les chambres (profondeur minima)0,60m0,60m0,60 m0,60 m0,60 m
Ateliers et dépôt (surface)
- H. urbains0,20m2/lit0,20 m2/lit0,30 m2/lit0,40 m2/lit0,40 m2/lit
- H. balnéaires0,20m2/lit0,30 m2/lit0,40 m2/lit0,60 m2/lit0,80 m2/lit
Lingerie - buanderierequis (avec existance d'un contrat de location de linge)requis (avec existance d'un contrat de location de linge)surface 0,30 m2/litsurface 0,30 m2 /litsurface 0,30 m2/lit
Vestiaires et blocs sanitaires (toilettes, lavabos et douches) pour le personnelrequisrequissurface 0,35 m2/litsurface 0,35 m2/litsurface 0,35 m2/lit
Réfectoire et foyer du personnel pour hôtels avec restaurant-requissurface 0,25 m2/litsurface 0,25 m2/litsurface 0,25 m2/lit
Logement pour le personnelFACULTATIF (sous réserve des dispositions du code de travail)
Surface cuisine économat-0,60 m2/lit0,60 m2/lit1 m2/lit1 m2/lit
Offices d'étages avec eau courante-par niveau ou par blocpar niveau ou par blocpar niveau ou par blocpar niveau ou par bloc
Circulation de service indépendante--requisrequisrequis
Monte charges desservant tous les étages---requisrequis
NOMINATIONS

Citer : Arrêté des ministres de l'économie nationale et du tourisme et de l'artisanat du 2 novembre 1994, JORT n° 90 du 15 novembre 1994, p. 1869.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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