Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif et notamment son article 28,
Vu le décret n° 85-262 du 15 février 1985, fixant les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le présent décret fixe les modalités d'application des dispositions relatives à la promotion au choix des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif soumis à la loi susvisée n° 83-112 du 12 décembre 1983.
Art. 2. - Pour chaque promotion au choix l'administration établit une liste d'aptitude qui comprend l'ensemble du personnel remplissant les conditions de promotion requises.
Art. 3. - Il ne peut être établi pour chaque grade qu'une liste d'aptitude au titre de chaque année. La liste d'aptitude ne peut être établie qu'au cours du après expiration de l'année en question.
Art. 4. - Lorsque la promotion au choix est liée à un recrutement ou à une promotion par voie de concours ou examen professionnel, les listes d'aptitude sont établies au titre de l'année du déroulement des épreuves du concours ou de l'examen correspondant.
Art. 5. - L'inscription sur cette liste s'effectue par ordre de mérite compte tenu des critères ci-après :
1) la moyenne des notes professionnelles des trois dernières années précédant celle au titre de laquelle la liste est établie.
2) les cycles de formation que le fonctionnaire a suivi depuis sa nomination au grade immédiatement inférieur au grade de promotion et qui, ne lui ont pas permis d'accéder au grade immédiatement supérieur.
Dans ce cas, il est attribué 0,1 point pour chaque mois passé en formation sus-indiquée au présent article.
page 3Si cette période est inférieure à un mois, il est attribué 1/300 point pour chaque jour.
3) L'ancienneté dans le grade immédiatement inférieur au grade de promotion.
Il est attribué 0,1 point pour chaque mois d'ancienneté dans ce grade. Pour la période d'ancienneté dans le grade inférieure à un mois, il est attribué 1/300 point pour chaque jour d'ancienneté.
Art. 6. - L'âge des candidats, leur ancienneté administrative générale, ainsi que leur ancienneté dans le grade immédiatement inférieur au grade de promotion sont appréciés au jour de l'établissement de la liste d'aptitude et au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle la liste est établie.
Art. 7. - Les candidats ayant totalisé le même nombre de points sont départagés d'abord par l'ancienneté administrative générale ou si cette ancienneté est la même, par l'âge.
Art. 8. - La liste d'aptitude établie est soumise à la commission administrative paritaire compétente.
Art. 9. - Le ministre intéressé arrête définitivement la liste d'aptitude.
Art. 10. - Le ministre intéressé procède à l'établissement de la liste des agents à promouvoir; cette liste ne doit comporter que les noms des candidats retenus pour la promotion. Ces noms doivent être inscrits conformément à l'ordre figurant sur la liste définitive.
Art. 11. - La liste des agents à promouvoir est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Art. 12. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées et notamment le décret susvisé n° 85-262 du 15 février 1985.
Art. 13. - Le Premier ministre, le ministre d'État, les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1995 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali