Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'État ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 94-76 du 27 juin 1994, portant création du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux et notamment son article 3,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, fixant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu le décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990, portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 90-2145 du 18 décembre 1990, fixant la rémunération des différents travaux exceptionnels à l'école nationale d'administration, tel que modifié par le décret n° 94-1487 du 11 juillet 1994,
Vu le décret n° 90-2146 du 18 décembre 1990, fixant le régime de rémunération des différentes catégorie de personnels enseignant à l'école nationale d'administration, tel que modifié par le décret n° 93-1936 du 31 août 1993,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions relatives au cadre enseignant et aux programmes d'enseignement
Article premier. - Les cours de perfectionnement et de recyclage dans le cadre du centre de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux sont dispensés par :
- des hauts fonctionnaires qui seront détachés pour assurer à plein temps au centre une mission de perfectionnement et de recyclage ou de recherche,
- des cadres de l'administration tunisienne en activité ou à la retraite, et qui seront rémunérés en contre partie de leurs prestations conformément à la réglementation en vigueur relative aux missions d'enseignement dans les établissements similaires,
- des enseignants et experts tunisiens ou étrangers qui seront chargés par contrat d'une mission d'enseignement de certaines matières spécifiques, et qui seront rémunérés conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 2. - A l'exception des programmes fixés par arrêté du Premier ministre conformément aux dispositions du décret n° 90-2142 du 18 décembre 1990 portant organisation des cycles de formation continue au profit des fonctionnaires et des ouvriers de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, les autres programmes à appliquer par le centre seront fixés par arrêté du ministre de l'intérieur.
CHAPITRE II
Organisation administrative
Art. 3. - Le centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux est dirigé par un directeur assisté d'un comité de direction.
Art. 4. - Le directeur du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux est nommé par décret sur proposition du ministre de l'intérieur. Il a rang et avantages de directeur général d'administration centrale.
page 4Art. 5. - Le comité de direction est composé comme suit :
- Président : le directeur du centre,
- Membres :
- quatre représentants du ministère de l'intérieur
- un représentant de la direction générale des services administratifs et de la fonction publique au Premier ministère
- le directeur général de la caisse de prêts et de soutien aux collectivités publiques locales
- le directeur de l'école nationale d'administration
- le chef de l'unité de perfectionnement, de recyclage et des stages du centre
- le chef de l'unité des études, des recherches et de la publication du centre
- deux représentants de la fédération nationale des villes tunisiennes
- deux personnalités qui seront désignées en raison de leur expérience en ce domaine.
Les membres du comité de direction sont désignés par le ministre de l'intérieur sur proposition des autorités dont ils relèvent.
Le secrétariat du comité de direction est assuré par un fonctionnaire désigné par le directeur parmi les cadres du centre.
Art. 6. - Le comité de direction se réunit sur convocation de son président, au moins deux fois par an et toutes les fois qu'il le juge nécessaire.
Le comité de direction ne peut délibérer valablement qu'en présence de la majorité de ses membres et à défaut, les membres du comité sont convoqués à nouveau et le comité se réunit dans les huit jours qui suivent quelque soit le nombre.
Les avis sont arrêtés à la majorité des voix et en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Art. 7. - Le comité de direction donne avis sur les questions relatives :
- au fonctionnement administratif et financier du centre
- à l'organisation du perfectionnement et du recyclage au centre
- aux programmes des études et des stages.
Le comité donne son avis sur toute autre question qui lui serait soumise par son président.
Art. 8. - Le centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux comprend :
- l'unité du perfectionnement, du recyclage, et des stages, qui comprend :
- le bureau du perfectionnement et du recyclage
- le bureau des stages
- l'unité des études, des recherches, et de la publication, qui comprend :
- le bureau des études et des recherches
- le bureau de la publication
- l'unité des affaires administratives et financières, qui comprend :
- le bureau des affaires administratives
- le bureau des affaires financières.
Chacune de ces unités est dirigée par un cadre désigné par décret et ayant rang et avantages de directeur d'administration centrale.
Chaque bureau est dirigé par un cadre ayant rang et avantages de sous-directeur d'administration centrale. Peuvent être chargés des bureaux sus-indiqués, le cas échéant, des cadres ayant rang et avantages de chef de service d'administration centrale, conformément à la réglementation en vigueur.
Art. 9. - Le règlement intérieur du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur sur proposition du directeur du centre et après avis du comité de direction visé à l'article 6 du présent décret.
CHAPITRE III
Organisation financière
Art. 10. - Les recettes du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux se composent de recettes ordinaires et de recettes extraordinaires :
1 - Les recettes ordinaires :
- les dotations accordées par l'État
- les contributions provenant des collectivités publiques locales et des organismes nationaux et étrangers
- les recettes provenant des activités du centre.
2 - Les recettes extraordinaires :
- les autres recettes qui lui seront affectées exceptionnellement en vertu d'une loi ou de textes réglementaires
- les dons et legs consentis au centre et dont l'acceptation doit être préalablement autorisée dans tous les cas par le ministre de l'intérieur.
Art. 11. - Les dépenses du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux se composent de dépenses ordinaires et de dépenses extraordinaires.
Les dépenses ordinaires comprennent les dépenses annuelles, relatives à la gestion administrative du centre.
Les dépenses extraordinaires comprennent les dépenses provisoires et exceptionnelles.
Art. 12. - Le budget annuel du centre national de perfectionnement et de recyclage des cadres régionaux et municipaux est établi par le directeur de l'établissement après avis du comité de direction.
Art. 13. - Le directeur du centre est l'ordonnateur du budget du centre dont l'exécution se fait conformément aux règles du code de la comptabilité publique.
Les opérations financières et comptables du budget du centre sont effectuées par un comptable public désigné par le ministre des finances.
Art. 14. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali