Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 89-112 du 26 décembre 1989,
Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi des finances pour la gestion 1994 (article 21),
Vu la loi n° 81-46 du 29 mai 1981, relative à la promotion et à la protection des handicapés telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-52 du 14 mars 1989,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi des finances pour la gestion 1991 et notamment son article 95,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 88-188 du 11 février 1988, réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général de ministère, de directeur général d'administration centrale, de directeur d'administration centrale, de sous-directeur d'administration centrale et de chef de service d'administration centrale,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
CHAPITRE PREMIER
Dispositions générales
Article premier. - Le complexe sanitaire et éducatif des insuffisants moteurs de Nabeul créé par la loi susvisée n° 90-111 du 31 décembre 1990 est un établissement public à caractère administratif. Il est doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière. Il est placé sous la tutelle du ministère des affaires sociales.
Art. 2. - Le complexe sanitaire et éducatif des insuffisants moteurs de Nabeul a pour mission l'éducation, la rééducation, la formation professionnelle des insuffisants moteurs.
A cet effet, il est chargé notamment :
- d'évaluer les aptitudes professionnelles des insuffisants moteurs,
- d'orienter le handicapés vers une formation professionnelle adaptée à ses capacités physiques et psychiques,
- de veiller à l'insertion de l'handicapé dans le milieu professionnel,
- d'assurer le suivi de l'handicapé dans le milieu socio-professionnel,
- et de toutes autres missions qui lui seraient confiées et ce dans le cadre de ses attributions éducatives et médicales.
CHAPITRE II
Organisation administrative
Art. 3. - Le complexe sanitaire et éducatif des insuffisants moteurs de Nabeul est dirigé par un directeur nommé par décret sur proposition du ministre des affaires sociales. Il a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et ce conformément aux conditions prévues par le décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988.
Art. 4. - Le directeur assure la direction technique, administrative et financière du complexe. Il est assisté :
- d'un chef d'unité des affaires administratives et financières
- d'un chef d'unité d'insertion et de suivi.
Art. 5. - L'unité des affaires administratives et financières est chargée des questions relatives au personnel, au matériel et à la gestion financière du complexe.
Art. 6. - L'unité d'insertion et de suivi est chargée d'assurer aux bénéficiaires une intégration familiale, scolaire et professionnelle et de suivre leur intégration dans le cas échéant.
Art. 7. - Les chefs d'unités prévus à l'article 4 du présent décret sont nommés par décret sur proposition du ministre des affaires sociales. Il ont rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et ce conformément aux conditions prévues par le décret susvisé n° 88-188 du 11 février 1988.
CHAPITRE III
Organisation financière
Art. 8. - Le budget du complexe est rattaché pour ordre au budget de l'État.
Les recettes du complexe comprennent :
- la subvention de l'État
- les ressources propres provenant des activités du complexe
- les dons et legs.
Les dépenses du complexe comprennent :
- les dépenses relatives au fonctionnement et à la gestion administrative du complexe
- les dépenses d'équipement.
Art. 9. - Le directeur du complexe est l'ordonnateur du budget. Toutefois, il peut déléguer une partie de ses attributions financières au chef de l'unité des affaires administratives et financières du complexe dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 10. - Le projet du budget du complexe est établi par le directeur du complexe qui le soumet à l'approbation du ministre des affaires sociales.
page 8Art. 11. - Un agent comptable dont la gestion est soumise à la réglementation en vigueur effectue les opérations de recettes et de dépenses.
Art. 12. - Les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 novembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali