Ministère des domaines de l'État et des affaires foncières

Décret n° 94-2336 du 14 novembre 1994, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles, sis à Mrezga délégation de Nabeul gouvernorat de Nabeul, nécessaires à l'extension de l'hôpital Mohamed Tahar Maâmouri du lieu

Publié au Journal Officiel n° 91 du 18 novembre 1994

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières,

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique,

Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et du ministre de la santé publique,

Décrète :

Article premier. - Sont expropriés pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat et incorporés au domaine privé de l'Etat pour être mis à la disposition du ministère de la santé publique, les immeubles, sis à Mrezga délégation de Nabeul, gouvernorat de Nabeul, nécessaires à l'extension de l'hôpital Mohamed Tahar Maâmouri du lieu, entourés d'un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués au tableau ci-après :

N° d'ordreN° de la parcelle sur le planN° du T.FSituation de la parcelleNature de la parcelleSuperficie totale de l'immeubleSuperficie expropriéeNoms des propriétaires
117126899Mrézga HammametTerre nue3h 49a 00ca19a 01ca1 - Douja fille de Mohamed Bou Maïza
2 - Jannet 3 - Moncef 4 - Ali 5 - Mohamed - 6 - Béchir 7 - Noura 8 - Zouhour 9 - Khemaïes 10 - Karim, les neufs derniers enfants de Benaïssa Ben Ali Ben Hattab Ben Mohamed El Mejri
11 - Mahmoud Ben Ahmed Ben Ahmed El Fourati
12 - Ouassila Bent Tahar Fourati
2360510050
Tunis S2
""2h 20a 85ca14a 50caMohamed Ben Houcine Ben Salem Bou Askar
3361510049
Tunis S2
""2h 35a 93ca19a 90caSalem Ben Houcine Ben Salem Bou Askar
4362510043
Tunis S2
""26a 20ca18a 98caHedia Bent Mohamed El Aouni
5363510227
Tunis S2
""1h 80a 93ca20a 42caAli Ben Houcine Ben Salem Bou Askar
6364513160
Tunis S2
""1h 59a 93ca20a 44caHassen Ben Houcine Ben Salem Bou Askar
7365509983
Tunis S2
""56a 66ca13a 80caHalima Bent Hassen Ben Salem Bou Askar
8366510168
Tunis S2
""38a 87ca21a 32caLatifa Bent Houcine Ben Salem El Mazlout
9373510169
Tunis S2
""11a 36ca06a 77ca1 - Mohamed 2 - Ali 3 - Salem enfants de Houcine Ben Salem Bou Asker
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Art. 2. - Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. - Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. - Le ministre d'État, ministre de l'intérieur et les ministres des domaines de l'État et des affaires foncières et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 14 novembre 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

NOMINATION

Citer : Décret n° 94-2336 du 14 novembre 1994, JORT n° 91 du 18 novembre 1994.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.