Ministère des affaires sociales

Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 novembre 1994 relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants

Publié au Journal Officiel n° 93 du 25 novembre 1994, page 1898

Le ministre des affaires sociales,

Vu la loi n° 60-33 du 14 décembre 1960, instituant un régime de pension d'invalidité, de vieillesse et de survivants et un régime d'allocation de vieillesse et de survivants dans le secteur non agricole,

Vu le décret n° 74-499 du 27 avril 1974, relatif au régime des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur privé non agricole ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété notamment le décret n° 94-1429 du 30 juin 1994 et notamment son article 18,

Arrête :

Article premier. - Les salaires servant de base au calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité de survivants octroyées dans le cadre du décret précité n° 74-499 du 27 avril 1974, sont actualisés selon le barème suivant :

ANNEESCOEFFICIENTS
19616,48469
19626,35500
19636,18793
19645,93925
19655,56968
19665,36287
19675,20902
19685,07588
19694,88095
19704,82903
19714,55556
19724,46278
19734,27083
19744,10265
19753,74705
19763,55624
19773,33246
19783,15541
19792,91113
19802,67241
19812,44517
19822,14334
19831,95719
19841,80181
19851,67678
19861,57810
19871,45924
19881,36081
19891,26342
19901,18541
19911,10005
19921,04197
19931,00000

Art. 2. - Ces dispositions s'appliquent aux pensions pour lesquelles le droit est ouvert à compter du 1er juillet 1994.

Tunis, le 17 novembre 1994.

Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed Fadhel Khelil

Vu
le Premier Ministre
Hamed Karoui

Citer : Arrêté du ministre des affaires sociales du 17 novembre 1994, JORT n° 93 du 25 novembre 1994, p. 1898.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.