Ministère de la formation professionnelle et de l'emploi

Décret n° 94-2372 du 21 novembre 1994, fixant le barème d'octroi des ristournes sur la taxe de formation professionnelle

Publié au Journal Officiel n° 93 du 25 novembre 1994, page 1898

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres des finances et de la formation professionnelle et de l'emploi,

Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances pour la gestion 1989 et notamment son article 33, ensemble les textes qui l'ont modifiés ou complétée et notamment l'article 34 de la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994,

Vu la loi n° 93-10 du 17 février 1993, portant loi d'orientation de la formation professionnelle,

Vu le décret n° 93-696 du 5 avril 1993, fixant les critères et les modalités d'octroi des ristournes au titre de la taxe de la formation professionnelle et notamment son article premier,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Le barème d'octroi des ristournes sur la taxe de formation professionnelle est fixé comme suit :

Nature des dépensesTaux maximum des ristournes
1 - Formation initiale
(forfait par bénéficiaire et par mois) :
1.1 - Formation au sein de l'entreprise :
1.1.1 - Apprentissage :50% du salaire minimum garanti mensuel appliqué dans l'entreprise
1.1.2 - Stages pratiques obligatoires :100% du salaire minimum garanti mensuel appliqué dans l'entreprise
1.1.3 - formation en alternance :100% du salaire minimum garanti mensuel appliqué dans l'entreprise
1.2 - Formation dans un établissement public ou privé de formation pour le compte de l'entreprise :50% du salaire minimum garanti mensuel appliqué dans l'entreprise
2 - Formation continue au profit du personnel de l'entreprise :
2.1 - Cours professionnels et séminaires de formation intra-entreprise :
2.1.1. Honoraires des animateurs externes (par heure de formation et par animateur) :100% avec un maximum de un tiers du salaire minimum interprofessionnel garanti mensuel.
2.1.2. Honoraires des animateurs internes (par heure de formation et par animateur, l'heure de formation comprenant le temps de préparation) :2 fois le taux de l'heure supplémentaire en vigueur dans l'entreprise
p. 1899
Nature des dépensesTaux maximum des ristournes
2.1.3. Frais de transport et de séjour des animateurs externes qui ne perçoivent pas d'honoraires (par journée et par animateur) :100% avec un maximum de 50% du salaire minimum interprofessionnel garanti mensuel
2.1.4 Frais de séjour et de transport des animateurs internes et des apprenants :100% avec un maximum fixé par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur proposition de la commission nationale de formation
2.2 - Formations assurées en dehors de l'entreprise (par bénéficiaire) :50% du salaire minimum interprofessionnel garanti mensuel
2.2.1 - séminaires en inter-entreprises (forfait par journée de formation) :100%
2.2.2 - Stages ou études en Tunisie et à l'étranger :100% avec un maximum fixé par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur proposition de la commission nationale de formation.
2.2.2.1. frais de formation (inscription, documentation etc...)100% du taux en vigueur.
2.2.2.2. Bourses et frais de transport et de séjour en Tunisie :100%
2.2.2.3. Bourses et frais de transport et de séjour à l'étranger :100% avec un maximum fixé par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur proposition de la commission nationale de formation.
2.2.3 - Cours du soir et formation à distance :100% avec un maximum fixé par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur proposition de la commission nationale de formation.
2.2.3.1. Frais de cours (inscription et documentation) :100%
2.2.3.2. Frais de transport et de séjour (pour assister aux sessions de regroupement) :100% avec un maximum fixé par le ministre de la formation professionnelle et de l'emploi sur proposition de la commission nationale de formation.
3 - structures intégrées de formation :
3.1 - Centre de formation intégré à l'entreprise ayant fait l'objet d'une convention de partenariat passée avec l'administration :
3.1.1. Frais de construction et d'équipement :100% (ces dépenses ne sont pas prises en considérations pour le calcul des amortissement dans les comptes de l'entreprise).
3.1.2. Frais de formation (matières d'oeuvre, documentation pédagogique, ect..)100%
3.1.3. Frais de fonctionnement (eaux, électricité, etc...)50%
Nature des dépensesTaux maximum des ristournes
------
3.1.4. Salaires et charges sociales des formateurs :
3.1.4.1 - à plein temps100%
3.1.4.2 - à temps partiel :au prorata du temps de formation
3.2 - Services de formation :
- Salaire et charges sociales du responsable de formation à plein temps agréé par l'administration :100%
3.3. Salaires et charges sociales du personnel non formateur affecté aux structures de formation :100% avec un maximum de 10% du montant total de la ristourne.
3.4 - Centre de formation inter-entreprises ayant fait l'objet d'une convention de partenariat passée avec l'administration
- contribution aux frais de construction, d'équipement et de fonctionnement :100%
4 - Représentation des entreprises:
- Salaire payé par l'entreprise à son représentant pendant la durée de sa participation aux différents comités et conseils des établissements publics de formation, aux examens de fin de formation ou aux commissions d'homologation des programmes et diplômes de formation :100%
5 - Consultations et audits de formation :
- Etudes de diagnostic et d'identification des besoins de formation et élaboration de plans annuels ou pluriannuels de formation, après approbation préalable des termes de référence de ces études par l'administration:100% avec un maximum de 20% de la taxe de formation professionnelle due au titre de l'année au cours de laquelle ces actions ont été réalisées.

Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables pour les actions de formation dont l'agrément est prononcé après la publication du présent décret.

Art. 3. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment l'arrêté des ministres du plan et des finances et des affaires sociales du 28 octobre 1980, fixant la barème des exonérations ou ristournes sur la taxe de formation professionnelle.

Art. 4. - Les ministres des finances et de la formation professionnelle et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la république Tunisienne.

Tunis, le 21 novembre 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

p. 1900

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Avis aux titulaires des comptes à la Caisse d'Epargne Nationale de Tunisie atteints par la prescription de 15 ans (suite)

NUMERO LIVRETNOMS ET PRENOMS DU TITULAIREAVOIRAnnée Dépôt
U737392 MEL ZAHAF MOHD B ALI B BRAHIM17,6111978
U737411 HHASSEN MOHD CHAHTOU3,3831978
U737480 HKOUJET EL KHIL DALENDA B HAMOUDA16,3051978
U737487 RTRIKI LOTFI15,6911978
U737568 DCHABI BELGACEM ALI LATRACH3,0821978
U737603 SHALIMA M ABDALLAH V MOHAMED ELABA12,7371978
U737685 FNEJI SQUISSI6,9401978
U737707 EHAMOUDA B ALI B HAMOUDA9,1621978
U737711 JAROUA MESSOER5,5191978
U737742 TMADAME FADUZIA DJEBALI3,5161978
U737761 NREJEB B BRAHIM22,5221978
U737775 DABDELHAFIDH B AMEUR ARIDH6,0371978
U737821 DZOHRA EL KDIDI41,5151978
U737853 NALI EL MOKTAR B DHADU4,6381978
U737871 HCHERIAA AMOR11,5571978
U737880 VMUSTAPHA B YOUNES B BRAHIM3,2851978
U737889 COTHMAN KHALFAOUI16,8211978
U737936 DSOUAD EL HAJRI F MAHMOUD DIIRI3,5911978
U737947 RESSAIDI BECHIR B MOHD B AMMAR3,0901978
U737961 FHAMIDA SAAD B PRAHIM27,3771978
U738006 EMUSTAPHA B JEANETTE8,7791978
U738011 KDJERIDI HADDA11,3301978
U738044 NMNAFED NABIL16,8331978
U738089 VDISSEM CHEFIF3,1541978
U738107 PHASNA B YAGHLANE10,5271978
U738162 ZMEZRI B KHADIJA6,7451978
U738209 ASAHBI B AHMED AYARI3,5611978
U738219 LABDELKAHED NAIMA49,7901978
U738228 WZRIBI YOUSSEF B KHEMAIS4,5521978
U738243 MABDELJELIL B BRAHIM B MED BOUZIDI38,3831978
U738290 NRIAHI BRIKA F YOUNES TRABELSI4,4921978
U738321 XMONCEF EL KHAMASSI7,2771978
U738351 ETRABELSI AHMED B HAMDA4,5761978
U738366 WRATIBA EL MOSFAR28,7241978
U738374 EMEJRI RIOHA5,8571978
U738376 JMME AICHA B EL MEDI JPAD58,1191978
U738390 XABDELMAJID EL KHALFI15,9491978
U738414 YBECHIR B KHELIFA B SLIMANE B ALI17,5411978
U738416 ATAMMAR HAMOJDA5,3591978
U738471 KSLAHEDDINE B ALI EL GHARBI9,9901978
U738476 RJAOUADI AHMED7,2501978
U738510 CMATHLOUTHI SALAH B MOHAMED11,4201978
U738511 DDJELALI KAMEL4,4361978
U738519 MDRIDI HABID YOUSSEF HAMED4,3361978
U738545 RALI B TALEB41,4241978
U738597 XLABIDI TAQUFIK3,5341978
U738603 DFEKID BELHADJ NASER7,5581978
U738609 KCHAIBI SAADIA RAJA6,1221978
U738620 XTARRES EZZEDDINE18,0401978
U738657 MZITOUNI NOUREDDINE4,5891978

1900 Journal Officiel de la République Tunisienne — 25 Novembre 1994 N° 93

p. 1901
NUMERO LIVRETNOMS ET PRENOMS DU TITULAIREAVOIRAnnée Dépôt
J738679 LBEJAOUI ABDELMAJID22,1331978
J738685 TBRAIEK B ALI B MRAD20,2411978
J738713 YJERIJI HABIB4,9331978
J738720 FMILED FREDJ : HASSEN B MABROUK4,6351978
J738812 FKHARROUBI ABDELMACEUR6,9671978
J738851 YAHMED B HADDA18,8371978
J738885 KNASRI HEDI B MOHAMED B SALAH6,4981978
J738934 NKOHDAN DHADU3 SEGHAIER12,8441978
J738939 UTAQUFIX MAATOUG6,0801978
J738991 AKAWTHAR B MUSTAPHA24,7811978
J739056 WINOUBLI HABIB14,1861978
J739100 UMOHAMED EL HEDI B AHMED HAMZA10,7531978
J739137 JEL GAFSI KAFIK3,9841978
J739142 MHICHRI LAROUSSI B HASSINE98,9621978
J739142 PRIAHI FATOUMA F LAROUSSI BOUMIZAA7,3901978
J739144 SBEJAOUI FETHI9,0401978
J739150 YCHEDLY B MOHAMED HAMAMI6,5141978
J739152 AEL BOUGHANMI MOHAMED B LAKDAR4,0491978
J739154 CHAMIDA B HACINE10,6561978
J739160 FDENJUR MOHAMED B ALI43,3741978
J739210 NAMARA D MOHAMED SALAH MAAMAR MOHA4,3191978
J739249 FMOHAMED B BRAHIM5,0621978
J739254 LNACEUR HALILA4,1601978
J739279 NABDELKARAM B TAHAR SAMALI8,0321978
J739280 PSAIHI MBAREK B MOHAMED15,7801978
J739296 GFATMA B MANSOUR F ABDLAZIZ B MANS6,1731978
J739304 RTARHOUNI BELGACEM5,8951978
J739306 TABDESSALEM BEL HADJ YAHIA3,3801978
J739317 EBAHI DAJLA8,9741978
J739321 JATTAFI CHERIF4,8691978
J739325 NRIAHI HASNA BT ASSILA14,3851978
J739347 MFETHI B AHMED ZOUARI4,3461978
J739354 VDJAIT MOHAMED6,0071978
J739356 XABDERRAHMANE EL KELAI4,5361978
J739357 YMAJID EL DOUYAMYI3,5501978
J739368 KLOUHIBI AHMED B SECHIR22,9421978
J739440 NMOHAMED HASSOUNA4,0541978
J739456 FREBAI SALWA5,4821978
J739487 PHUUCINE HEDI B SADOK17,1511978
J739517 XGHARSALLAH SALMA F MOHAMED B SASS5,2401978
J739528 JTHABET MOHAMED3,3411978
J739538 VHASSEN B BELGACEM B AMOR6,7501978
J739547 EMOHAMED CHARMI B ABDALLAH3,3621978
J739559 TKHEMAIS EL MZOUGHI7,7611978
J739593 ESLAH BOUSSETTA17,1411978
J739595 GAHMED OHRANI16,9671978
J739598 KDABBECH YOUSSEF4,1311978
J739611 ZSAID B SALEM B ALI B HJ AMOR MDI78,7771978
J739619 HZOUHAIER B MAKTUUF B MOHD B ABADA17,5671978
J739625 PAJMIA LAMIKI F FREDJ GHOUL4,8221978
p. 1902
NUMERO LIVRETNOMS ET PRENOMS DU TITULAIREAVOIRAnnée Dépôt
J739627 SMABROUK B AHMED B MEHREZ B MOHAME6,5741978
J739647 NLATIFA KIFAJI V SAADANI SALEM7,2311978
J739653 VHASSEN B SALAH EL MAKNI25,1131978
J739676 VHAMAMI AZIZA BT AHMED9,1751978
J739690 KALOUI ISMAIL4,5521978
J739720 TSAADAOUI SALAH B MUHD B AMMAR5,7751978
J739728 BABDELHAMID B HJ HAMIDA MAJIOUN23,5521978
J739735 JWAHID EL MASMOUDI5,2171978
J739778 FZOHRA SETITI F HASSEN AYACHI5,4511978
J739787 RBEJAOUI YOUSSEF B EL MEKKI5,4441978
J739811 SHEDI B ALI B MEFTAH EL AGUERBI14,2401978
J739890 CBARKAOUI MUNGI3,3761978
J739892 EMASMODI ASMA18,2431978
J739900 NEL MADANI SLIMAN B KADDOUR41,0111978
J739902 RRIAHI SAIDA BAHRI HASSINE39,1271978
J739932 YAQUINI AHMED B KHELIFA4,8191978
J739941 HDJERAD KHADOUJA F KHEDIRI MOHAMED5,4411978
J739996 TMIMOUNA ALI B AHMED3,7001978
J740004 BEL HAMAIDI ABDELKADER RIDHA8,1331978
J740013 LRIAHI HOUCINE B MOHAMED3,1271978
J740068 WHAMZA B JEMAA YAHYADUI37,8701978
J740069 XABDELMAJID SADDEM5,9341978
J740091 WISMAILI MUNGI B AHMED10,7431978
J740095 ALASSOUEU MOHAMED B ALI5,1701978
J740097 CSASSI KHALIFA B MOHD B KHALIFA3,4301978
J740104 KHABIB B SALAH B HEDI JAQUADI12,4421978
J740105 LBECHIR B BRAHIM MESSAOUDI25,4311978
J740108 PEZZEDINE HADDED26,4601978
J740192 FLAMLOUMI JILANI4,6461978
J740199 NMOHAMED TAHAR ZAIED6,6181978
J740216 GHABIBA SGHAIR F DAIEB MOHAMED5,9221978
J740221 MDJEBELI BRAHIM B SAAD BOUHRISS4,0991978
J740231 YDHOUIB AHMED17,1391978
J740284 FBABARIA JANILA F ALI BOUCHEGOUR6,0731978
J740286 HNAIMA B SALEM5,5851978
J740310 JTOUNSI ABDELWAHEB25,7561978
J740342 UMATKI HOUCINE6,5321978
J740392 YCHABANE AMOR15,9561978
J740395 BSALEM B SALAH B SALEM B HADJ SALE6,4421978
J740458 VABDALAH B ALI B AMOR B MAHMOUD TO9,0151978
J740469 GMABROUKA B DOGHMANE10,8291978
J740514 FYEMNA MEKNI727,2961978
J740551 WHEDI B BECHIR KCHIH4,7671978
J740565 LMESSAOUDI AHMED14,6681978
J740603 CNASRIA BT AMOR B ALI JELASSI5,6511978
J740639 SHAMADI B BEJI IBN SAAD3,4991978
J740646 ZDELHIBA ALI B DHADU B SAID3,5981978
J740658 MJLASSI MOHAMED B MOHAMED3,8391978
J740672 CMEHERZIA TESTOURI F ROUSSA GIAVAN4,8861978
J740689 WHAMADI BUUHALEB5,8791978
p. 1903
NUMERO LIVRETNOMS ET PRENOMS DU TITULAIREAVOIRAnnée Dépôt
0740736 XTOUMI ABDALLAH9,5021978
0740747 JJAMILA ELLAFI F MONGI DJELASSI16,1341978
0740805 XRACHID MANSOUP3,3891978
0740841 LMOHAMED MONCEF GHARBI5,9161978
0740854 ATAIEB IBRAHIM3,2821978
0740884 HEL ARBI MAHMOUD FAKHRADDINE B MOU4,9631978
0740902 CEDDOUZ ALI B MOHAMED4,8831978
0740924 BHAMUI SALLEM3,2161978
0740926 DEL FERJANI B MOHAMED EL DABRAJI6,1271978
0741024 KNEBIL B ALI17,1271978
0741076 MGUESMI ZOUHAIK3,4561978
0741080 WSAIDA HAFSIA F MOHAMED DUUIAH9,4101978
0741086 CKACEM AOUATEF24,4241978
0741125 VKAMEL KAIEB B ADDESSELEM B BRAHIM6,9161978
0741171 VKEGAYEG ABDALLAH B MOHAMED3,8821978
0741184 JAMARI BELGACEM B IBRAHIM8,4741978
0741210 MALI B ABDALLAH B LARBI JEBNODNI18,3121978
0741212 PMME SALHA BT ABDALLAH TRADELSI30,6191978
0741213 RNOUREDDINE MZALED6,5201978
0741226 EOTHMAN B RHAIEY3,7371978
0741238 TMME BAHRI SOUPIA6,3721978
0741246 BMDALLA ESSIA BT BECHIR40,9241978
0741266 YEL BACH SAMIR12,1511978
0741272 ESASSI MOHD B BECHIR B MOHD SHILI7,9661978
0741281 PZADUCH KHALED B AMOR6,6531978
0741287 WYAHIAOUI MOULDI B MOKTAR B MUSTAP3,6331978
0741306 SAOUIDA MOHAMED7,4351978
0741337 AALI B HMIDA TRADELSI6,3361978
0741355 VAYED MUKHTAR B SALEM4,8881978
0741364 EDJEBALI YOUSSEF7,8521978
0741379 WFATMA ZOHRA TOUMI F MUSTAPHA DIMA9,4101978
0741380 XROMDAN AYAD3,8391978
0741390 HHACINE FREDJ8,3931978
0741399 TFEJRIA FATNASSI3,8171978
0741415 KABDELMAJID B AMEUR ABDELINOUR4,4861978
0741428 ZYAICH NAJEH15,0831978
0741459 HMELIANE SAFIA13,7401978
0741479 EZAAFRANE NASR6,0391978
0741485 LTAUUFIK B BECHIR SHOUSSI5,3161978
0741514 TBEJAOUI KHOMSI B HACINE B MOHAMED4,1771978
0741557 PMASTOUR JALLOUL B MOHD B BELGACEM5,2621978
0741559 SABDELMAJID GUITOUNI4,1761978
0741568 BABDELMELEK B YOUNES B AHMED BAROU6,7441978
0741586 WMOHAMED LABIDI B ABDALLAH HSKINI10,0571978
0741611 YZOUBAIR B ABDALLAH B RHOUMA10,9761978
0741618 FMOHAMED LARBI EL KHIARI5,9371978
0741630 USALAH TOUHAMI MLIKI4,5491978
0741643 HABIDA MOHAMED19,6311978
0741662 DMATOUSSI MONGI MOHAMED EL ARBI5,3721978
0741671 NMAKHLOUF MOHAMED7,0071978

Citer : Décret n° 94-2372 du 21 novembre 1994, JORT n° 93 du 25 novembre 1994, p. 1898.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.