Le ministre de la justice,
Vu la loi n° 67-29 du 14 juillet 1967, relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature, comme elle a été complétée par la loi n° 91-9 du 25 février 1991, et notamment son article 2,
Vu le décret n° 94-2146 du 17 octobre 1994, portant création d'une justice cantonale à competence étendue à Ergueb,
Arrête :
Article premier. - La date d'ouverture de la justice cantonale à competence étendue d'Ergueb est fixée au 1er décembre 1994.
Art. 2. - Le juge cantonal de Sidi Bouzid se dessaisira par ordonnance, au profit du juge cantonale d'Ergueb, des instances relevant désormais de la compétence de celui-ci, et n'ayant pas fait l'objet d'une décision au fond à la date du 30 novembre 1994.
Tunis, le 23 novembre 1994.
Le Ministre de la Justice
Sadok Chaâbane
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
ET DE L'INVESTISSEMENT EXTERIEUR
NOMINATION