Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994,
Vu la loi 90-111 du 31 décembre 1990, portant loi de finances pour la gestion 1991 et notamment son article 26,
Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994 et notamment son article 76,
Vu l'avis du ministre de l'économie nationale,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont réduits à 20% les taux de droits de douane en tarif autonome et est suspendu le droit complémentaire provisoire dûs à l'importation des fils et barres en fer relevant de numéros de position 721310.0, 721331.0, 721341.0 et 721420.0 du tarif des droits de douane et ce dans la limite d'un contingent global de 130.000 tonnes.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le premier janvier 1994 et le 31 décembre 1994.
Art. 3. - Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali