Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-37 du 14 mai 1975, portant transformation de la caisse des prêts aux communes en une caisse des prêts et de soutien des collectivités locales,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants, dans le secteur public, telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 et la loi n° 90-6 du 12 février 1990,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales, notamment son article 75,
Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations et entreprises publiques telle que modifiée par l'article 123 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993,
Vu la loi n° 93-124 du 27 décembre 1993, portant prorogation des dispositions de l'article 9 de la loi n° 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales affiliées à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale, ensemble les textes qui l'ont complété ou modifié,
Vu le décret n° 92-688 du 16 avril 1992, portant organisation administrative et financière de la caisse des prêts et de soutien des collectivités publiques locales et les modalités de son fonctionnement,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du ministre des affaires sociales,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Est approuvé le statut particulier des agents de la caisse des prêts et de soutien des collectivités locales, annexé au présent décret.
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et les ministres des finances et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 22 novembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali