Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, telle que modifiée et complétée par la loi n° 88-71 du 27 juin 1988 et par la loi n° 90-6 du 12 février 1990,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985 portant statut général des agents des offices et des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat et aux collectivités publiques locales,
Vu le décret n° 74-914 du 9 octobre 1974 approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération du personnel de l'office des terres domaniales,
Vu le décret n° 80-1219 du 15 septembre 1980 approuvant le règlement fixant le statut et la rémunération des ouvriers agricoles permanents de l'office des terres domaniales tel que modifié par le décret n° 82-663 du 15 juillet 1982 et par le décret n° 94-1062 du 9 mai 1994,
Vu le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985 fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale,
Vu l'avis des ministres des finances et de l'agriculture,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Le paragraphe 3 de la liste des éléments permanents de la rémunération servant de base de calcul des contributions pour la constitution de la pension de retraite des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale annexée au décret susvisé n° 85-1176 du 24 septembre 1985 est complété comme suit :
- prime de gestion accordée aux gestionnaires des agro-combinats et fermes pilotes relevant de l'office des terres domaniales.
Art. 2. - Le Premier ministre et les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali