Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988 portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée et notamment son article 8,
Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi des finances pour la gestion 1994,
Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi des finances pour la gestion 1994 et notamment son article 76,
Vu l'avis des ministres de l'agriculture et de l'économie nationale,
Vu l'avis du tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont suspendus les droits de douane en tarif autonome y compris le minimum légal de perception et la taxe sur la valeur ajoutée dus à l'importation des semences de pommes de terre relevant du numéro du tarif des douanes 070110.0 par les personnes autorisées par les services concernés du ministère de l'agriculture, et ce, dans la limite d'un contingent global de 25.000 tonnes.
Art. 2. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du premier novembre 1994 jusqu'au 31 décembre 1994.
Art. 3. - Les ministres des finances, de l'agriculture et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 21 novembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali