Le Président de la République,
Sur proposition du ministre d'Etat ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes ensembles les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme et notamment son article 39,
Vu le décret du 3 mars 1983 portant création de la commune d'El Ksibet et Therayet,
Vu la délibération du conseil municipal d'El Ksibet et Therayet dans sa séance du 29 mai 1993,
Vu l'avis des ministres de l'équipement et de l'habitat et des domaines de l'état et des affaires foncières,
Décrète :
Article premier. - est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de la commune d'El Ksibet et Therayet une parcelle de terrain nécessaire à l'ouverture d'une rue indiquée sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
N° d'ordre : 1.
Nature de l'immeuble : parcelle de terrain nu.
T.F : non immatriculé.
Lieu : rue El Ksar.
Superficie expropriée en m² : 60 m².
Noms des propriétaires ou présumés tels : Mustapha B. Béchir B. Chaouacha.
Art. 2. - sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourrait grever lesdits immeubles.
Art. 3 - cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. - Le Président de la commune d'El Ksibet et Therayet est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la république Tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali