le président de la république,
Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi 88-119 du 3 novembre 1988,
Vu la loi n° 94-11 du 31 janvier 1994, portant ratification d'un protocole spécial relatif à l'aide programme française, conclu le 15 novembre 1993, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Française,
Vu l'avis du ministre des finances,
Sur la proposition du gouverneur de la Banque centrale de Tunisie,
Décrète :
Article premier. - Est approuvée la délibération du conseil d'administration de la banque centrale de Tunisie en date du 30 août 1994, annexée au présent décret décidant la conclusion par la banque centrale de Tunisie pour le compte de l'Etat et dans le cadre du protocole spécial relatif à l'aide-programme française conclu le 15 novembre 1993 entre les gouvernements tunisien et français d'un premier emprunt auprès de la caisse française de développement d'un montant de cent cinquante et un millions deux cent cinquante mille (151.250.000) francs français et d'un second emprunt auprès d'un groupe de banques d'un montant de cent vingt trois millions sept cent cinquante mille (123.750.000) francs français.
Art. 2. - Le gouverneur de la banque centrale de Tunisie est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au journal officiel de la république Tunisienne.
Tunis, le 28 novembre 1994.
Zine El Abidine Ben Ali