Loi n° 94-123 du 28 novembre 1994, relative aux centres techniques dans les secteurs industriels (1)

Au nom du peuple,

La Chambre des Députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre premier

Définition

Article premier. - Les centres techniques dans le secteur industriel constituent des personnes morales d'intérêt économique public, dotées de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 22 novembre 1994.

Sont adhérentes à ces centres et bénéficient de leurs services, les personnes physiques et morales ayant la qualité d'industriels.

Chapitre II

Création

Art. 2. - Les centres sont créés par arrêté du ministre chargé de l'industrie à l'initiative des organisations ou associations professionnelles comprenant les personnes citées à l'article premier de la présente loi pour assister un secteur particulier ou plusieurs secteurs connexes ou horizontaux.

Art. 3. - Les centres sont créés sans être dotés de capital social. Leur activité n'est pas génératrice de distribution de bénéfices.

Art. 4. - Les centres sont soumis aux dispositions du code de commerce à l'exception de celles relatives à la faillite et au concordat préventif et dans la mesure où il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi.

Les missions spécifiques de chaque centre ainsi que son organisation administrative et financière et les modalités de son contrôle sont fixées par des statuts approuvés par arrêté du ministre chargé de l'industrie.

Art. 5. - Les statuts des centres doivent être conformes au statut-type fixé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'industrie après avis des organisations et associations professionnelles.

Le conseil d'administration peut proposer toutes les questions relatives à la modification des statuts du centre.

Art. 6. - Les centres techniques sont soumis aux formalités d'inscription au registre de commerce; A cet effet, une copie des statuts approuvée par l'arrêté du ministre chargé de l'industrie, doit être déposée au greffe du tribunal dans la circonscription duquel se trouve le siège social du centre.

Il incombe à l'une des organisations ou associations professionnelles qui ont concuru à la création du centre de procéder à l'accomplissement de toutes les formalités administratives et judiciaires requises pour la création du centre.

Chapitre III

Missions

Art. 7. - Les centres assurent, outre leurs missions spécifiques fixées par leurs statuts, notamment les missions suivantes :

1 - la collecte et la diffusion de l'information technique, industrielle et commerciale ainsi que toutes les statistiques et l'élaboration des études techniques et économiques inhérentes aux activités industrielles
2 - l'inventaire de toutes les ressources nationales en matières premières, en collaboration avec tous les instituts nationaux de recherche ainsi que l'étude des caractéristiques de ces ressources en vue de leur exploitation
3 - l'assistance des industriels pour la modernisation des méthodes de production, l'amélioration technologique et la maîtrise de la qualité
4 - la contribution à l'élaboration des normes et l'assistance aux industriels pour leur application
5 - la collaboration avec les centres techniques, instituts et universités aussi bien tunisiens qu'étrangers pour le développement du secteur et la mise en application des résultats obtenus par la recherche scientifique

6 - la coordination avec les centres spécialisés dans les actions de formation professionnelle selon les besoins des activités industrielles
7 - l'élaboration de toute étude et prospection pour le développement et la promotion des exportations
8 - le développement de l'utilisation des techniques écologiques permettant la protection de l'environnement, la préservation des ressources durables et la diminution des déchets et rejets polluants. Ces techniques doivent permettre en outre, le recyclage des produits et des déchets ainsi qu'un traitement acceptable des déchets non recyclables
9 - la réalisation de toute expertise et analyse qui leur seront confiées par les professionnels, ou les tribunaux ainsi que l'exécution de toute mission, sous son égide de règlement de différents à l'amiable
10 - l'aide aux entreprises pour permettre à celles-ci d'améliorer l'utilisation de leur potentiel technique et humain de production, en les orientant vers le développement de nouveaux produits et l'établissement de programmes d'investissement appropriés
11 - la création de laboratoires d'analyses et d'essais pour effectuer les expertises nécessaires aux activités industrielles
12 - la participation à l'élaboration des cahiers des charges pour la profession
13 - et en général, la réalisation de toutes autres missions spécifiques fixées par les statuts des centres.

Chapitre IV

L'organisation administrative

Art. 8. - Le centre est administré par un conseil d'administration dont le quart de ses membres représente l'administration et le reste représente les organisations et associations concernées.

Le statut de chaque centre fixe la composition de son conseil d'administration.

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'industrie sur proposition des parties concernées.

Art. 9. - Le conseil d'administration élit parmi ses membres un président et un vice-président.

Le président propose l'ordre du jour du conseil, le convoque, préside ses réunions et veille à la réalisation des options arrêtées par le conseil d'administration.

Le président du conseil d'administration peut, en cas d'empêchement, déléguer ses attributions au vice-président ou à un membre du conseil d'administration. Cette délégation est octroyée pour une durée limitée et peut être renouvelable.

Art. 10. - Le conseil d'administration ne peut se réunir qu'en présence de la majorité de ses membres.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix de ses membres présents ou représentés.

Art. 11. - Le conseil d'administration désigne, après avis du ministre chargé de l'industrie, un directeur général pour assurer le fonctionnement du centre.

Chapitre V

Ressources et avantages fiscaux

Art. 12. - Les ressources des centres proviennent des ressources qui lui sont allouées par des dispositions de la loi des finances, les produits de leurs activités et de leur patrimoine, des dons, des legs ainsi que toutes autres ressources qui peuvent lui être octroyées en vertu des lois et règlements en vigueur.

Art. 13. - Est étendu aux centres techniques, le régime fiscal applicable aux établissements publics à caractère administratif en matière d'imposition et de recouvrement des taxes et impôts.

Chapitre VI

Le contrôle et la révision des comptes

Art. 14. - Les centres sont soumis au contrôle de l'Etat dans les conditions fixées par le décret du 30 janvier 1937 organisant le contrôle de l'Etat sur les sociétés, associations et organismes de toute nature faisant appel au concours de l'Etat, des régions, des communes et des établissements publics.

Art. 15. - Les comptes des centres sont soumis à une révision effectuée par un membre de l'ordre des experts-comptables de Tunisie selon les conditions et les modalités fixées par la réglementation en vigueur.

Chapitre VII

Dispositions transitoires

Art. 16. - La présente loi est applicable :

• au centre national du cuir et de la chaussure créé par la loi n° 69-9 du 24 janvier 1969
• au centre technique des industries mécaniques et électriques créé par la loi n° 82-45 du 25 mai 1982
• au centre technique des matériaux de construction, céramique et verre créé par la loi n° 82-46 du 25 mai 1982
• au centre technique du textile créé par les articles 61 et 62 de la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990.

Ces centres doivent se conformer à la présente loi et faire confirmer leurs statuts aux statuts-type prévus à l'article 5 et ce dans un délai d'une année à compter de la date de promulgation de la présente loi.

Art. 17. - La dissolution du centre est prononcée par arrêté du ministre chargé de l'industrie sur proposition du conseil d'administration.

La dissolution est prononcée d'office en cas de violation grave des dispositions de la présente loi ou du statut du centre.

La dissolution est également prononcée d'office lorsque l'intérêt du secteur l'exige et après avis des organisations et associations professionnelles.

En cas de dissolution, le patrimoine et les biens du centre font retour à l'Etat qui exécute tous les engagements pris par le centre.

Art. 18. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi et notamment la loi n° 69-9 du 24 janvier 1969, portant création du centre national du cuir et de la chaussure, la loi n° 82-45 du 25 mai 1982, portant création du centre technique des industries mécaniques et électriques, la loi n° 82-46 du 25 mai 1982, portant création du centre des matériaux de construction, céramique et verre ainsi que les articles 61 et 62 de la loi n° 90-111 du 31 décembre 1990, relatifs à la création du centre technique du textile.

Toutefois les lois précitées demeurent en vigueur jusqu'à la mise en conformité des statuts des centres visés à l'article 16 aux statuts-type prévus à l'article 5 de la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis, le 28 novembre 1994.

Zine El Abidine Ben Ali