Le ministre de l'économie nationale,
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,
Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination des membres du gouvernement,
Vu le décret n° 91-1070 du 20 juillet 1991, fixant les attributions du ministère de l'économie nationale,
Vu le décret n° 91-1071 du 20 juillet 1991, portant organisation du ministère de l'économie nationale,
Vu le décret n° 94-196 du 24 janvier 1994, chargeant Monsieur Ridha Touiti, ingénieur en chef, des fonctions de directeur général de la concurrence et du commerce intérieur au ministère de l'économie nationale,
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Ridha Touiti, directeur général de la concurrence et du commerce intérieur, est habilité à signer par délégation du ministre de l'économie nationale tous actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 5 décembre 1994.
Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui