Ministère des finances

Décret n° 94-2513 du 5 décembre 1994, portant suspension du droit de consommation et réduction des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée dus sur les véhicules automobiles de transport de personnes à moteur à énergie essence et d'une puissance n'excédant pas quatre chevaux vapeur et dont la cylindrée ne dépasse pas 1200 cm3

Publié au Journal Officiel n° 98 du 13 décembre 1994, page 1964

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, portant promulgation du code de la taxe sur la valeur ajoutée tel que modifié ou complété

p. 1965

par les textes subséquents dont la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994, et notamment son article 8,

Vu la loi n° 88-62 du 2 juin 1988, portant refonte de la réglementation relative aux droits de consommation telle que modifiée ou complétée par les textes subséquents dont la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994, et notamment son article 6,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994,

Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994, et notamment son article 76,

Vu l'avis du ministre de l'économie nationale et du ministre des transports,

Vu l'avis de tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est réduit à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée dû sur les véhicules automobiles de transport de personne à moteur à énergie essence, d'une puissance n'exédant pas quatre chevaux vapeur et dont la cylindrée ne dépasse pas 1200 cm³.

Art. 2. - Est suspendu le droit de consommation dû sur les véhicules automobiles de transport de personne à moteur à énergie essence, d'une puissance n'exédant pas quatre chevaux vapeur et dont la cylindrée ne dépasse pas 1200 cm³.

Art. 3. - Sont réduits à 10% les taux des droits de douane du sur les véhicules automobiles de transport de personne à moteur à énergie essence, d'une puissance n'exédant pas quatre chevaux vapeur et dont la cylindrée ne dépasse pas 1200 cm³.

Art. 4. - L'âge des véhicules automobiles importés dans le cadre des articles 1, 2 et 3 du présent décret, ne doit pas dépasser, à la date d'entrée en Tunisie, trois ans à compter de la date de première mise en circulation.

Art. 5. - Les dispositions des articles 1, 2 et 3 du présent décret s'appliquent aux véhicules importés à l'état démonté pour l'industrie de montage.

Art. 6. - Les ministres des finances, de l'économie nationale et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 5 décembre 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

Liste des agents à promouvoir
au grade de brigadier des brigades des douanes
au titre de l'année 1991

1 - Garchi Moncef
2 - Ben Ismaïl Mohamed
3 - Derouiche Arbi
4 - Larbi Amor
5 - Khorchani Naceur
6 - Bourara Mustapha
7 - Ben Slimane Béchir
8 - Garbaya Ali
9 - Ben Meftah Abdelaziz
10 - Guizani Mohamed
11 - Ghozzi Habib
12 - Dalla Mustapha
13 - Khedhiri Taïeb
14 - Cherigui Akil
15 - Zouaoui Mongi
16 - Amri Mohamed Salah
17 - Hani Abdelkader
18 - Ardhaoui Naji
19 - Chaouch Essaïed
20 - Arfaoui Ezzine
21 - Bouchnak Mohamed
22 - Bel Hadj Amor Fathi
23 - Ben Romdhane Mohamed
24 - Chaffar Noureddine
25 - Mabrouk Mohamed
26 - Messaoud Kamel
27 - Essid Mustapha
28 - Abbassi Ayed
29 - Dabbabi Boudhiaf
30 - Ajili Abdelfattah
31 - Herchi Moujahed
32 - Khoffi Taoufik
33 - Zidi Hédi
34 - Hadj Sadok Bhilil
35 - Jelassi Hassouna
36 - Rouafi Ahmed
37 - Rekik Béchir
38 - Zekhama Béchir
39 - Mhamdi Mohamed Lamine
40 - Bouzaabia Samir
41 - Khardani Mouldi
42 - Rekik Mabrouk
43 - Ben Youssef Mohamed
44 - Raouafi Habib
45 - Aloui Mustapha
46 - Abdelghani Touhami
47 - Ammar Mansour
48 - Ferigui Mohamed
49 - Jendoubi Boujemaâ
50 - Kassar Fathi
51 - Chaâbani Abderraouf
52 - Ben Ahmed Mohamed
53 - Zaghdoud Ali
54 - Blibech Fatouma
55 - Soussi Fathi
56 - Douiri Ali
57 - Ben Dahmen Mahmoud
58 - Linoubli Chadly
59 - Ajroudi Ali
60 - Khezami Mohamed
61 - Ben Ayed Béchir
62 - Henia Mongi
63 - Houayji Noureddine
64 - Farsi Ali Kamel
65 - Bahri Béchir
66 - Akacha Habib

p. 1966

67 - Ayari Sallouha
68 - Mharouk Mohamed Kamel
69 - Mahdhbi Bouraoui
70 - Anaya Mohamed
71 - Harzallah Noureddine
72 - Arfaoui Meftah
73 - Cherif Mohamed Tahar
74 - Fahmi Abdeljalil
75 - Raysi Abdelwahab
76 - Riahi Chadly
77 - Ayari Abdellatif
78 - Bennour Arselane
79 - Traydi Brahim
80 - Trad Bouchama
81 - Rouissi Mohamed Hatem
82 - Chakroun Salem
83 - El Kamel Ali
84 - Rezgui Ahmed
85 - Melliti Rejab
86 - Ben Alaya Abderrahmen
87 - Guaboudi Amor
88 - Maïez Mohamed Najib
89 - Fatnassi Mohamed
90 - Mansri Rachid
91 - Ochi Tahar
92 - Hanachi Khedhiri
93 - Bouslama Mahmoud
94 - Hamdi Seghaïer
95 - Kaïbachi Mohamed Hédi
96 - Mercini Mongia
97 - Halima Slaheddine
98 - Ayat Brahim
99 - Jaziri Fadhel
100 - Ben Amor Tahar
101 - Hachani Fathi
102 - Ben Rhouma Taoufik
103 - Youssef Ahmed
104 - Ben Abda Chiham
105 - Khazri Mohamed Cherif
106 - Gtata Youssef
107 - Ouenissi Tahar
108 - Guargouri Fathi
109 - Ben Ammar Taoufik
110 - Torkhani Najib
111 - Mhamdi Ahmed
112 - Ben Slama Mohamed
113 - Smida Mouldi
114 - Boughdiri Mohamed Salah
115 - Betbout Mohamed Nouri
116 - Chouchène Abdelwahab
117 - Ben Zouiten Habib
118 - Bahrini Mustapha
119 - Touati Amor
120 - Mahmoud Helali
121 - Lotfi Romdhane

Citer : Décret n° 94-2513 du 5 décembre 1994, JORT n° 98 du 13 décembre 1994, p. 1964.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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