Arrêté du ministre de la culture du 5 décembre 1994, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement de secrétaires culturels adjoints

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 86-542 du 7 mai 1986, fixant le statut particulier des agents du ministère des affaires culturelles,

Vu l'arrêté du ministre des affaires culturelles du 2 janvier 1978, portant modification de l'arrêté du 17 décembre 1975, relatif à l'organisation du concours pour le recrutement de secrétaires culturels adjoints,

Arrête :

Article premier. - Les secrétaires culturels adjoints sont recrutés :

A) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats ayant accompli avec succès deux années de l'enseignement supérieur dans l'une des spécialités relevant des attributions du ministère de la culture et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 50% des vacances d'emploi prévus à l'effectif des cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les promotions sortantes des écoles spécialisées.

B) par voie de concours interne ouvert aux attachés culturels titulaires qui, à la date du concours, ont accompli au moins cinq (5) années d'ancienneté dans le grade.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 40% des vacances d'emploi prévus à l'effectif des cadres non pourvus par voie de promotion parmi les attachés culturels ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps.

Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :

— le nombre d'emplois mis en concours,
— la date de clôture de la liste d'inscription au concours,
— la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :

A - pour les candidats externes :

1) une demande de candidature établie sur papier libre,
2) une copie de la carte d'identité nationale,
3) un extrait de l'acte de naissance ou, à défaut, un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours,

4) une pièce établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée,
5) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche authopometrique datant de moins d'un an à la date du concours,
6) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours,
7) un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions de secrétaire culturel adjoint sur tout le territoire de la République.

B - pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :

1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces du n° 2 à 7 énumérées au paragraphe A ci-dessus,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef du département,
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade d'attaché culturel,
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,

Art. 5. - Toute candidature parvenue au ministère de la culture après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la culture après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent trois épreuves écrites pour l'admissibilité et deux épreuves orales pour l'admission définitive.

A - les épreuves écrites :

1) une épreuve portant sur un sujet de culture générale,
2) une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie,
3) une épreuve selon le choix du candidat soit sur :
— la législation financière de la Tunisie
— les sciences économiques.

B - les épreuves orales :

1) une épreuve sur un sujet d'ordre général suivi d'une conversation avec le jury,
2) une épreuve portant sur l'histoire de la Tunisie ou l'histoire du mouvement national Tunisien.

le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et des épreuves orales est fixé en annexe. La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont indifférément rédigées en langue arabe ou en langue française.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des trois (3) épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de soixante-dix (70) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum cent (100) points sur l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée :

— au plus ancien dans le grade pour les candidats internes, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé,
— au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement des épreuves.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles les épreuves orales.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales ni de livres, ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la culture sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade de secrétaire culturel adjoint est arrêtée par le ministre de la culture.

Art. 17. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté susvisé du 2 janvier 1978.

Tunis, le 5 décembre 1994.

Le Ministre de la Culture
Mongi Bousnina

Vu

Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

I - Culture générale :

• la politique culturelle en Tunisie
• culture et développement
• le rapport entre l'animateur et le public
• les arts (théâtre, cinéma, musique, arts plastiques...)

II - Organisation politique et administrative de la Tunisie :

• la constitution de la Tunisie
• les droits et devoirs des citoyens
• les rapports des pouvoirs législatif et exécutif
• la chambre des députés (composition, fonctionnement et attribution)
• le Président de la République (élection et attributions)
• le tribunal administratif
• la cour des comptes.
• l'administration centrale
• l'administration locale
• le statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif

III - Législation financière Tunisienne :

• les principes du budget
• le budget de l'État et des collectivités publiques locales
• Elaboration et vote du budget
• exécution des dépenses publiques
• le contrôle de l'exécution du budget
• le contrôle administratif
• le contrôle juridictionnel
• le contrôle politique.

IV - Sciences économiques :

• ressources naturelles de la Tunisie
• problèmes démographiques de la Tunisie
• l'organisation économique de la Tunisie
• les grands secteurs économiques de la Tunisie :
• l'agriculture
• l'industrie
• le commerce
• le tourisme

V - Histoire de la Tunisie :

• la conquête arabe et ses répercussions
• la renaissance sous les aghlabites, l'ébolution intérimaire et la conquête de la sicile, la vie économique, la vie religieuse et artistique
• l'époque des fatimides et l'invasion hilaliénne
• la Tunisie des derniers hafsides et des turcs
• les dynsties Mouradites et Hussainites
• le protectorat français
• histoire du mouvement national : le vieux destour et le néo-destour, les congrès du néo-destour et notamment ceux de Ksar-Hellal et de Sfax
• les trois épreuves de forces (3 septembre 1934, 10 avril 1938, 18 janvier 1952)
• le néo-destour et la 2ème guerre mondiale
• les conventions de l'autonomie interne (3 juin 1955) et le protocole de l'indépendance (20 mars 1956)
• la récupération des attributs de la souveraineté (1956 - 1964).