Arrêté du ministre de la culture du 5 décembre 1994, fixant le règlement et le programme des deux concours externe et interne sur épreuves pour le recrutement d'attachés culturels

Le ministre de la culture,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 86-542 du 7 mai 1986, fixant le statut particulier des agents du ministère des affaires culturelles,

Vu l'arrêté du ministre des affaires culturelles du 2 janvier 1978, portant modification de l'arrêté du 17 décembre 1975, relatif à l'organisation du concours pour le recrutement des attachés culturels,

Arrête :

Article premier. - Les attachés culturels sont recrutés :

A) par voie de concours externe sur épreuves ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme équivalent et âgés de 35 ans au plus à la date du concours.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 50% des vacances d'emploi prévus à l'effectif des cadres, non pourvus par la nomination directe parmi les promotions sortantes des écoles spécialisées.

B) par voie de concours interne sur épreuves ouvert aux commis culturels, qui à la date du concours ont au moins cinq (5) années d'ancienneté dans le grade.

Le nombre de postes mis en concours sera déterminé en fonction des 40% des vacances d'emploi prévus à l'effectif des cadres non pourvus par voie de promotion parmi les commis culturels ayant subi avec succès un cycle de formation organisé par l'administration.

Art. 2. - Les deux concours visés ci-dessus auront lieu en même temps.

Les épreuves seront appréciées par un jury commun dont la composition est fixée par un arrêté du Premier ministre.

Art. 3. - L'arrêté portant ouverture des deux concours fixera :
— le nombre d'emplois mis en concours,
— la date de clôture de la liste d'inscription au concours,
— la date de déroulement des épreuves.

Art. 4. - Les candidats aux concours susvisés doivent joindre à l'appui de leurs demandes de candidature les pièces suivantes :

A - pour les candidats externes :
1) une demande de candidature établie sur papier libre,
2) une copie de la carte d'identité nationale,
3) un extrait de l'acte de naissance ou, à défaut, un bulletin de naissance datant de moins d'un an à la date du concours,
4) une pièces établissant la position régulière du candidat au regard des dispositions de la loi sur le recrutement de l'armée,
5) un extrait du casier judiciaire ou de la fiche authopométrique datant de moins d'un an à la date du concours,
6) une copie dûment certifiée conforme du ou des diplômes permettant au candidat de se présenter au concours,
7) un certificat médical délivré par un médecin de la santé publique attestant que le candidat remplit les conditions d'aptitude physique et mentale nécessaires pour l'exercice des fonctions d'attaché culturel sur tout le territoire de la République.

B - pour les candidats internes :

La demande de candidature doit parvenir par la voie hiérarchique, accompagnée des pièces suivantes :
1) une attestation certifiant que le dossier administratif du candidat contient les pièces du n° 2 à 7 énumérées au paragraphe A ci-dessus,
2) un relevé détaillé, avec pièces justificatives, des services civils ou militaires accomplis par l'intéressé, ce relevé doit être certifié par le chef du département,
3) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte portant nomination du candidat dans le grade de commis culturel,
4) une ampliation dûment certifiée conforme à l'acte fixant la dernière situation administrative de l'intéressé,

Art. 5. - Toute candidature parvenue au ministère de la culture après la clôture de la liste d'inscription est obligatoirement rejetée, le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.

Art. 6. - La liste des candidats admis définitivement à concourir est arrêtée par le ministre de la culture après examen des dossiers de candidature par les membres du jury.

Art. 7. - Les deux concours comportent deux épreuves écrites pour l'admissibilité et deux épreuves orales pour l'admission définitive.

A - les épreuves écrites :
1) une épreuve portant sur un sujet de culture générale,
2) une épreuve portant sur l'organisation politique et administrative de la Tunisie.

B - les épreuves orales :
1) une épreuve portant sur un sujet de culture générale,
2) une épreuve portant sur l'histoire du mouvement national.

le choix du sujet doit se faire par tirage au sort.

Au cas où le candidat veut changer de sujet, la note qui lui sera attribuée doit être divisée par deux.

Le programme des épreuves écrites et, des épreuves orales est fixé en annexe. La durée et les coefficients appliqués à chacune des épreuves sont définis ainsi qu'il suit :

Art. 8. - Les épreuves sont indifférément rédigées en langue arabe ou en langue française.

Néanmoins, les candidats ayant opté pour la rédaction des épreuves en langue française sont tenus de rédiger au moins une des deux (2) épreuves prévues à l'article 7 du présent arrêté en langue arabe.

Le jury du concours constatera dans le procès verbal de ses délibérations l'annulation de l'ensemble des épreuves de tout candidat qui n'aura pas respecté les dispositions des paragraphes 1 et 2 du présent article.

Art. 9. - Les épreuves écrites sont soumises à une double correction.

Il est attribué à chacune des épreuves une note exprimée en chiffres variant de 0 à 20.

Au cas où l'écart entre les deux notes attribuées par les correcteurs est supérieur à quatre (4) points pour les épreuves du concours, l'épreuve sera soumise à l'appréciation de deux autres correcteurs pour une nouvelle correction.

Art. 10. - Toute note inférieure à six (6) sur vingt (20) est éliminatoire.

Art. 11. - Sauf décision contraire du jury, nul n'est admis à subir les épreuves orales s'il n'a obtenu un total de cinquante (50) points au moins à l'ensemble des épreuves écrites.

Nul ne peut être déclaré admis s'il n'a obtenu au minimum quatre vingt (80) points sur l'ensemble des épreuves écrites et orales.

Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour les épreuves écrites et orales, la priorité sera accordée :
— au plus ancien dans le grade pour les candidats internes, et si cette ancienneté est la même, la priorité est accordée au plus âgé,
— au plus âgé pour les candidats externes.

Art. 12. - Les candidats déclarés admissibles seront informés par lettres individuelles ou par affichage dans les locaux de l'administration du lieu et de la date du déroulement des épreuves.

Art. 13. - Le président du jury peut constituer des sous-commissions pour faire passer aux candidats admissibles les épreuves orales.

Art. 14. - Sauf décision contraire du jury, les candidats ne peuvent disposer pendant la durée des épreuves écrites et orales ni de livres, ni de brochures ni de notes ou de tout autre document de quelque nature que ce soit.

Art. 15. - Nonobstant les poursuites pénales de droit commun, toute fraude ou tentative de fraude dûment constatée entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen,

l'annulation des épreuves subies par le candidat et l'interdiction de participer pendant cinq (5) ans à tout examen ou concours administratif ultérieurs.

Cette interdiction sera prononcée par arrêté du ministre de la culture sur proposition du jury du concours.

Toute fraude ou tentative de fraude doit faire l'objet d'un rapport circonstancié du surveillant ou de l'examineur qui l'a constatée.

Art. 16. - La liste des candidats admis définitivement dans le grade d'attaché culturel est arrêtée par le ministre de la culture.

Art. 17. - Toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées et notamment les dispositions de l'arrêté susvisé du 2 janvier 1978.

Tunis, le 5 décembre 1994.

Le Ministre de la Culture
Mongi Bousnina

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

I - Culture générale :

— la politique culturelle en Tunisie
— le rapport entre l'animateur et le public
— les arts (théâtre, cinéma, musique, arts plastiques...)

II - Organisation politique et administrative de la Tunisie :

— le régime présidentiel, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, les rapports des pouvoirs exécutif et législatif
— la chambre des députés (composition, fonctionnement et attribution)
— les directions centrales, régionales et locales et les établissements publics
— le statut général des agents de la fonction publique
— le statut particulier des agents du ministère des affaires culturelles.

III - Histoire du mouvement national :

— les origines du mouvement national
— les débuts du mouvement national
— le mouvement national de 1920 à 1938
— le mouvement national jusqu'à l'indépendance.