Le ministre de la défense nationale,
Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu la loi n° 85-12 du 5 mars 1985, portant régime des pensions civiles et militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée,
Vu le décret n° 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment son article 4,
Arrête :
Article premier. - Un concours sur titres est ouvert à Tunis au ministère de la défense nationale le 3 mai 1995 et les jours suivants conformément à l'article 4 du décret susvisé n° 72-380 du 6 décembre 1972, pour le recrutement de (03) candidats titulaires de la maîtrise en droit avec le grade de sous-lieutenant d'active en vue de leur intégration dans le corps des officiers de la justice militaire.
Art. 2. - Pour participer à ce concours les candidats doivent adresser leur dossier de candidature au ministère de la défense nationale (direction du personnel et de la formation) Bab Mnara Tunis comportant les pièces suivantes :
- une demande de participation sur papier libre au nom de Monsieur le ministre de la défense nationale,
- une copie certifiée conforme du diplôme obtenu ou équivalent,
- une copie de la carte d'identité nationale,
- un extrait de naissance datant de moins d'un an à la date du concours.
Art. 3. - Le registre des inscriptions sera clôturé le 3 avril 1995 le cachet de la poste ou la date d'enregistrement au bureau d'ordre faisant foi.
Tunis, le 9 décembre 1994.
Le Ministre de la Défense Nationale
Abdelaziz Ben Dhia
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui