Arrêté du ministre des finances du 13 décembre 1994 relatif à la nomenclature des produits monopolisés

Le ministre des finances,

Vu la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988, portant loi de finances de 1989 et notamment son article 61,

Vu le décret du 16 octobre 1947, relatif à la fixation des prix de vente aux consommateurs des produits monopolisés et notamment son article premier,

Vu l'arrêté du 13 septembre 1993, relatif à la nomenclature des produits monopolisés,

Arrête :

Article premier. - Les prix de vente aux consommateurs des produits monopolisés sont modifiés à compter du 4 décembre 1994 conformément à la nomenclature générale annexée au présent arrêté.

Art. 2. - Les receveurs des finances responsables de la vente des produits monopolisés sont chargés de la perception de la majoration spécifique. Le produit de cette majoration est versé après déduction des prélèvements de 8% tel qu'il est pratiqué actuellement au trésorier général de Tunisie qui l'affectera au profit du budget de l'État et au compte national de solidarité sociale conformément à l'arrêté du ministre des finances relatif aux modalités de perception de la contribution instituée par la loi de finances susvisée au profit des handicapés sur les produits monopolisés.

Art. 3. - Tous les débitants détenteurs des produits monopolisés achetés aux anciens prix devront faire par écrit au bureau de receveur entreposeur, auprès duquel ils s'approvisionnent habituellement le 7 décembre 1994 au plus tard la déclaration des quantités des produits monopolisés en leur possession à la date de la fermeture de leurs locaux le 3 décembre 1994.

Les quantités déclarées donneront lieu au versement au moment du dépôt de la déclaration prévue ci-dessus à la caisse du receveur entreposeur d'une redevance différentielle au profit de la caisse générale de compensation.

Tunis, le 13 décembre 1994.

Le Ministre des Finances
Nouri Zorgati

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

Prix de vente aux consommateurs des produits monopolisés à dater du 4 décembre 1994

NOMINATIONS