Le ministre de la jeunesse et de l'enfance,
Vu le décret n° 75-370 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n° 89-999 du 20 juillet 1989, portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Arrête :
Article premier. - Les services et les établissements du ministère de la jeunesse et de l'enfance, octroient aux citoyens les prestations suivantes, conformément aux conditions et procédures indiquées aux annexes ci-jointes :
1) l'enfance
1 - 1 : attribution d'autorisations d'ouverture de jardins d'enfants ou crèches
1 - 2 : admission des enfants dans les centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance et obtention d'aides dans le cadre des services du milieu naturel.
2) jeunesse
2 - 1 : réservation d'un centre pour l'organisation d'une activité estivale concernant une organisation ou une association de jeunesse ou une institution socio-éducative
2 - 2 : organisation des excursions à l'étranger par des organisations ou des associations de jeunesse
2 - 3 : exonération du timbre fiscal pour les voyages à l'étranger
2 - 4 : séjour dans un centre de stages et de vacances ou dans une maison de jeunes et de culture (logement et nourriture)
3) sport
3 - 1 : inscription pour bénéficier d'un cycle de formation d'entraîneurs ou de juges ou d'arbitres officiels
3 - 2 : attestation d'équivalence d'un diplôme étranger d'entraîneur
3 - 3 : attribution d'un diplôme d'entraîneur après stage
3 - 4 : attribution d'une autorisation d'ouverture d'une salle de sport privé
3 - 5 : attribution des autorisations de constitution d'associations sportives
4) formation des cadres
4 - 1 : inscription dans un des instituts supérieurs du sport et de l'éducation physique de Ksar Saïd, Sfax et le Kef pour l'obtention de la maîtrise d'éducation physique ou du diplôme de maître d'éducation physique
4 - 2 : inscription à l'institut supérieur de la jeunesse pour l'obtention de la maîtrise en animation de la jeunesse
4 - 3 : inscription à l'institut supérieur des cadres de l'enfance pour l'obtention du diplôme d'éducateur.
5) documentation et informations
5 - 1 : informations concernant la jeunesse, l'enfance et le sport.
6) transport des jeunes
6 - 1 : réduction de 50% sur les frais de transport des jeunes
7) médecine sportive
7 - 1 : examens médicaux préventifs et curatifs sur les sportifs
8) promotion du sport
8 - 1 : participation aux concours des pronostics sportifs
8 - 2 : ouverture d'un point de vente des bulletins des pronostics sportifs.
Art. 2. - Le commissaire général au sport, les directeurs généraux, les directeurs et les commissaires régionaux du ministère de la jeunesse et de l'enfance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 9 décembre 1994.
Le Ministre de la Jeunesse et de l'Enfance
Abderrahim Zouari
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
| ANNEXE 1-1 Système d'information et de communication administratives SICAD Guide du citoyen | ||
|---|---|---|
| Cas réservée au C.N.I Référence : arrêté du ministère de... en date du... tel que modifié par l'arrêté en date du... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : ministère de la jeunesse et de l'enfance Domaine de la prestation : enfance Objet de la prestation : attribution d'autorisations d'ouverture de jardins d'enfants ou crèches. | ||
| Condition d'obtention - Avoir un local fonctionnel répondant aux conditions sanitaires d'hygiène et d'éclairage - Avoir une assurance contre les accidents - Avoir un équipement adapté à l'âge des enfants et répondant aux critères de sécurité et un matériel éducatif répondant aux besoins des programmes d'animation - Existance d'un cadre spécialisé - Existance d'un aire de jeu aménagée - Avoir une convention avec un médecin généraliste ou un pédiatre. | ||
| Pièces à fournir GTE - Demande d'ouverture (imprimé à retirer de la DRJE de la région - Plan architectural du local - Attestation de propriété au contrat de location du local - Attestation de salubrité du local délivrée par la municipalité - Copie du contrat signé avec le médecin qui veillera sur la santé des enfants - Copie de l'acte d'assurance - Engagement à ne pas utiliser le local à d'autres fins - Dossier du personnel éducatif y compris le directeur comprenant : 1 extrait de naissance, 1 attestation de scolarité et diplômes, 2 photos d'identité, 1 copie de la carte d'identité nationale, bulletin n° 3 (pour tout le personnel) - Fiche de renseignements (à retirer de la direction régionale de la jeunesse et de l'enfance concernée) | ||
| Etapes de prestation | Intervenants | Délai |
| - Présenter un dossier complet - Visite de contrôle du local - Transmission du dossier au gouverneur de la région pour la signature de l'arrêté d'ouverture - Obtention de l'autorisation | L'intéressé L'inspecteur à l'enfance de la région C.R jeunesse et enfance de la région L'intéressé | 1 semaine à 1 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : commissariat régionale de la jeunesse et de l'enfance de la région Adresse : CRJE territorialement compétente | ||
| --- | --- | |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : commissariat régionale de la jeunesse et de l'enfance de la région Adresse : commissariat régionale de la jeunesse et de l'enfance territorialement compétente | ||
| Délai d'obtention de la prestation 1 semaine à 1 mois. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Décret n° 69-6 du 4 janvier 1969 se rapportant à l'organisation des clubs et jardins d'enfants - Arrêté du 28 janvier 1974 se rapportant au statut et à la marche des jardins d'enfants - Décret n° 1598 du 15 décembre 1982 et arrêté du 24 mai 1983 concernant l'organisation et le fonctionnement des crèches. | ||
| ANNEXE 1-2 | ||
| --- | --- | |
| Cas réservée au C.N.I Référence : arrêté du ministère de... en date du... tel que modifié par l'arrêté en date du... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : ministère de la jeunesse et de l'enfance Domaine de la prestation : enfance Objet de la prestation : admission des enfants dans les centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance et obtention d'aides dans le cadre des services du milieu naturel. | ||
| Condition d'obtention - Absence de soutien familial pour cause de décès ou d'abandon - Soutien familial incapable de s'occuper de l'enfant - Avoir besoin d'une aide éducative et matérielle malgré l'existence du soutien familial - Etre scolmarisé - Etre apte à vivre en collectivité. | ||
| Pièces à fournir QTE - Demande d'admission présentée au nom du gouverneur de la région - Extrait de naissance de l'enfant - Certificat médical justifiant la bonne santé de l'enfant - Certificat justifiant la situation sociale des parents (décès, divorce, séparation, en fuite, en prison...) - Certificat de présence scolaire - Certificat médical si l'un des parents est malade ou inapte physiquement - Copie du jugement si l'un des parents est en prison - Enquête sociale faite par l'assistance sociale de la région (selon modèle pré-établi) - Photo d'identité de l'enfant. |
| Etapes de prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présenter une demande - Etude des cas au niveau de la région - Préparation des dossiers - Etude des dossiers - L'admission | L'intéressé ou le tuteur Autorités régionales Direction développement social Centres intégrés jeunesse et enfance Centres du milieu ouvert et complexes et clubs d'enfants Comité régional d'admission Direction de l'enfance | Mois de mai Mois d'août |
| Lieu de dépôt du dossier Service : commissariat régionale de la jeunesse et de l'enfance ou direction régionale des affaires sociales Adresse : CRJE territorialement compétente DRAS territorialement complétente. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : commissariat régionale de la jeunesse et de l'enfance Adresse : commissariat régionale de la jeunesse du gouvernorat | ||
| Délai d'obtention de la prestation Fin du mois d'octobre de chaque année. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Circulaire ministérielle n° 74/2883 du 11 juin 1974 concernant le comité régional d'admission - Circulaire ministérielle n° 1266 du 5 avril 1976 concernant le comité régional d'admission - Circulaire ministérielle n° 1775 du 25 mai 1981 concernant le centre intégré de l'enfance - Note n° 1816 en date du 19 mai 1984 concernant l'admission des enfants dans les centres intégrés. |
ANNEXE 2 - 1
| Cas réservée au C.N.I Référence : arrêté du ministère de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
|---|---|---|
| Organisme : ministère de la jeunesse et de l'enfance Domaine de la prestation : jeunesse Objet de la prestation : réservation d'un centre pour l'organisation d'une activité estivale concernant une organisation ou une association de jeunesse ou une institution socio-éducative. | ||
| Condition d'obtention | ||
| --- | --- | --- |
| - Présentation de la demande par les soins de l'organisation, de l'association ou de l'institution de jeunesse 3 mois au moins avant le début de l'activité. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Demande d'organisation d'activité estivale à adresser à Monsieur le ministre de la jeunesse et de l'enfance accompagnée de : - liste des centres demandés - nombre des participants - programme éducatif - période du séjour. | ||
| Etapes de prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier auprès de la direction de la jeunesse et attendre la réponse (par l'accord ou le refus selon la disponibilité et la capacité d'accueil des centres demandés ou par la proposition d'un autre ecentre.) | Les intéressés | 3 mois |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : service du bureau d'ordre central au MJE Adresse : avenue Hédi Chaker - Tunis.. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : direction de la jeunesse au ministère de la jeunesse et de l'enfance Adresse : avenue Hédi Chaker - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 3 mois. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| - Décret n° 89-999 du 20 juillet 1989 portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance. |
ANNEXE 2-2
| Cas réservée au C.N.I Référence : arrêté du ministère de... en date du... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
|---|---|---|
| Organisme : ministère de la jeunesse et de l'enfance Domaine de la prestation : jeunesse Objet de la prestation : organisation des excursions à l'étranger par des organisations ou des associations de jeunesse. | ||
| Condition d'obtention - Présenter une demande d'autorisation d'organisation d'une excursion à l'étranger un mois à l'avance - Remplir l'imprimé fourni par l'administration avec précision tout en faisant bien attention aux renseignements demandés. | ||
| Pièces à fournir | QTE | |
| - Remplir la demande d'organisation d'excursion sur imprimé spécial | 1 | |
| - Liste des participants | 1 | |
| - Programme de l'excursion et le projet de budget | 1 | |
| - La lettre d'invitation des organisations étrangères | 1 | |
| - Le document attestant la réservation des lieux d'hébergement dans le pays d'accueil. | 1 | |
| Etapes de prestation | Intervenants | Délai |
| - Présentation du dossier pour étude et agrément - Préparation de l'autorisation demandée - Remise de l'autorisation | Les intéressées Service intéressé de la D.J Service intéressé de la D.J | 1 mois avant la date de l'excursion |
| Lieu de dépôt du dossier Service : service du bureau d'ordre central au MJE ou les commissariats régionaux Adresse : avenue Hédi Chaker - Tunis | ||
| --- | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction du bureau d'ordre central au MJE ou les commissariats régionaux Adresse : avenue Hédi Chaker - Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation 1 mois après la date du dépôt du dossier. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Décret n° 89-999 du 20 juillet 1989 portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance. |
ANNEXE 2-3
| Cas réservée au C.N.I Référence : arrêté du ministère de... en date du... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | |
|---|---|
| Organisme : ministère de la jeunesse et de l'enfance Domaine de la prestation : jeunesse Objet de la prestation : exonération du timbre fiscal pour les voyages à l'étranger. | |
| Condition d'obtention Le voyage doit être organisé par une organisation ou une association de jeunesse : - l'âge des participants ne doit pas dépasser les 30 ans - l'organisation ou l'association doit recevoir au préalable une invitation d'une organisation étrangère pour organiser une manifestation de jeunesse à l'étranger. | |
| Pièces à fournir | QTE |
| - Invitation reçue pour effectuer le voyage | 1 |
| - Liste des participants dont l'âge ne doit pas dépasser 30 ans et comprenant : noms et prénoms, dates et lieux de naissance, numéro du passeport des intéressés (sans oublier de mentionner le nom de l'association ou le pays d'accueil et la date de l'activité) | 1 |
| - photocopie de la 1ère page du passeport de chaque participant. | 1 |
| Etapes de prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présentation du dossier pour étude et approbation | Organisation intéressée | |
| Etablissement de l'arrêté d'exonération | Service compétent D.J | |
| Envoi de l'arrêté à la DAF pour l'obtention des timbres | Service compétent D.J | |
| Remise des timbres. | Service financier (DAF) | 1 semaine |
| Lieu de dépôt du dossier Service : service du bureau d'ordre central au MJE ou les commissariats régionales Adresse : avenue Hédi Chaker - Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : sous direction des affaires financières DAF au MJE Adresse : avenue de la liberté - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation Une semaine. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Décret n° 89-999 du 20 juillet 1989 portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance. |
ANNEXE 2 - 4
| Cas réservée au C.N.I Référence : arrêté du ministère de... en date du... tel que modifié par l'arrêté en date du... (JORT n°... du...) | ||
|---|---|---|
| Organisme : ministère de la jeunesse et de l'enfance Domaine de la prestation : jeunesse Objet de la prestation : séjour dans un centre de stages et de vacances ou dans une maison de jeunes et de culture (logement et nourriture. | ||
| Condition d'obtention En ce qui concerne les groupes : - présentation d'une demande signée par le président de l'organisation nationale dont dépend le groupe et s'acquitter préalablement de 50% des frais de séjour. En ce qui concerne les individus : - nécessité de posséder une carte d'adhérant auprès d'une organisation de jeunesse reconnue - contacter directement le centre de séjour pour une réservation préalable | ||
| --- | --- | --- |
| Pièces à fournir QTE - Demande du groupe ou de la personne intéressée 1 Carte d'adhérant auprès d'une organisation de jeunesse. 1 | ||
| Etapes de prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt de la demande - S'acquitter de 50% des frais de séjour - Obtention de l'accord - Remplir d'une fiche de renseignement pour les individus - S'acquitter des frais de séjour d'avance | Les intéressés Les intéressés Les intéressés Les intéressés | immediat |
| Lieu de dépôt du dossier Service : institution intéressée (au cours de l'année scolaire) ou direction de la jeunesse (au cours de la période estivale) Adresse : institution intéressée | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : institution intéressée (au cours de l'année scolaire) ou direction de la jeunesse (au cours de la période estivale) Adresse : institution intéressée | ||
| Délai d'obtention de la prestation immédiat. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Décret n° 89-999 du 20 juillet 1989 portant organisation du ministère de la jeunesse et de l'enfance. |
ANNEXE 3 - 1
| Cas réservée au C.N.I Référence : arrêté du ministère de... en date du... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
|---|---|---|
| Organisme : ministère de la jeunesse et de l'enfance Domaine de la prestation : sport Objet de la prestation : inscription pour bénéficier d'un cycle de formation d'entraîneurs ou de juges ou d'arbitres officiels. | ||
| Condition d'obtention - Avoir des références sportives (expérience dans le domaine du sport) - Avoir au moins le niveau de la 6ème année secondaire - Etre désigné par la fédération sportive concernée - Avoir pratiqué la discipline sportive concernée pendant au moins 4 ans pour les entraîneurs et 2 ans pour les juges et les arbitres (fournir certificat) - Etre âgé de 20 ans au moins et jouir de la nationalité tunisienne. | ||
| Pièces à fournir | QTE | |
| - Demande manuscrite dûment avalisée par la fédération concernée et adressée à Monsieur le Commissaire Général au Sport | 1 | |
| - Extrait de naissance | 1 | |
| - Certificat médical attestant l'aptitude à la pratique du sport | 1 | |
| - Photos d'identité | 2 | |
| - Enveloppes timbrées portant l'adresse de l'intéressé | 2 | |
| - Photocopie de la carte d'identité nationale | 1 | |
| - Reçu des droits d'inscription, après s'être acquitté du montant auprès de la fédération sportive concernée (le montant des droits d'inscription est fixé à l'occasion de chaque session selon la décision de chaque fédération) | 1 | |
| Etapes de prestation | Intervenants | Délai |
| - Présenter un dossier complet - Délibération du jury | L'intéressé | |
| - Obtention de l'attestation d'équivalence | Commission spécialisée | |
| L'intéressé | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : direction des sports civils au CGS Adresse : 4 avenue de la Ligue Arabe - Tunis | ||
| --- | --- | |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction des sports civils au CGS Adresse : 4 avenue de la Ligue Arabe - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation Chaque fois que se réunit la commission spécialisée selon le nombre de demandes présentées. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Décret n° 57-153 du 18 décembre 1957 relatif à la création d'une diplôme d'état d'entraîneur - Décret n° 92-2115 du 30 novembre 1992 relatif à l'organisation administrative et financière du commissariat général au sport - Loi n° 92-27 du 27 mars 1992 portant création du commissariat général au sport |
ANNEXE 3 - 2
| Cas réservée au C.N.I Référence : arrêté du ministère de... en date du... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | |
|---|---|
| Organisme : ministère de la jeunesse et de l'enfance Domaine de la prestation : sport Objet de la prestation : équivalence d'un diplôme étranger d'entraîneur. | |
| Condition d'obtention - Etre de nationalité Tunisienne et avoir obtenu une attestation d'équivalence du diplôme d'enseignement d'éducation physique et sport, ou pour les non-enseignants, ayant poursuivi à l'étranger un ou des stages d'entraîneurs | |
| Pièces à fournir | QTE |
| - Demande d'équivalence présentée au nom du commissaire général au sport | 1 |
| - Copie certifiée conforme du diplôme obtenu | 1 |
| - Ou pour les non-enseignants, une attestation officielle indiquant : | 1 |
| * la durée du stage, le contenu du programme et son volume horaire | |
| - Copie des notes obtenues, la moyenne obtenue des matières étudiées | 1 |
| - Copie de la carte d'identité nationale | 1 |
| - Bulletin n° 3 | 1 |
| Etapes de prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Présenter un dossier complet - Délibération du jury - Obtention de l'attestation d'équivalence | L'intéressé Commission spécialisée L'intéressé | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : direction des sports civils au CGS Adresse : 4 avenue de la Ligue Arabe - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction des sports civils au CGS Adresse : 4 avenue de la Ligue Arabe - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation Chaque fois que se réunit la commission spécialisée selon le nombre de demandes présentées. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Décret n° 57-153 du 18 décembre 1957 relatif à la création d'une diplôme d'état d'entraîneur - Décret n° 92-2115 du 30 novembre 1992 relatif à l'organisation administrative et financière du commissariat général au sport - Loi n° 92-27 du 27 mars 1992 portant création du commissariat général au sport |
ANNEXE 3 - 3
| Cas réservée au C.N.I Référence : arrêté du ministère de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
|---|---|---|
| Organisme : ministère de la jeunesse et de l'enfance Domaine de la prestation : sport Objet de la prestation : attribution du diplôme d'entraîneur après un stage. | ||
| Condition d'obtention - Avoir obtenu une moyenne de 10/20 au moins à l'examen d'obtention du grade d'entraîneur (pour les non enseignants) - Ou avoir le grade d'enseignant d'éducation physique et sportive (pour les enseignants) | ||
| Pièces à fournir QTE - Demande présentée par l'intéressé libellée au nom du commissaire général au sport - Bulletin n° 3 - Certificat médical délivré depuis moins de 3 mois - Attestation de spécialité (pour les enseignants) - Attestation de réussite dans les stages organisées par les Fédérations Nationales (les non-enseignants). | ||
| Etapes de prestation | Intervenants | Délais |
| - Présenter une demande - Etude du dossier - Obtention de l'attestation | L'intéressé Direction des sports civils au CGS | 3 Jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : direction des sports civils au CGS Adresse : 4 avenue de la Ligue Arabe - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction des sports civils au CGS Adresse : 4 avenue de la Ligue Arabe - Tunis | ||
| --- | --- | |
| Délai d'obtention de la prestation 3 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 92-27 du 27 mars 1992 portant création du commissariat général au sport - Décret n° 92-2115 du 30 novembre 1992 relatif à l'organisation administrative et financière du commissariat général au sport - Décret n° 57-153 du 18 décembre 1957 relatif à la création d'une diplôme d'état d'entraîneur - Arrêté n° 73-126 du 6 novembre 1973 concernant les enseignants d'éducation physique - Arrêté n° 76-112 du 27 mars 1976 concernant les entraîneurs non enseignants. |
ANNEXE 3 - 4
| Cas réservée au C.N.I Référence : arrêté du ministère de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | |
|---|---|
| Organisme : ministère de la jeunesse et de l'enfance Domaine de la prestation : sport Objet de la prestation : attribution d'une autorisation d'ouverture d'une salle de sport privée. | |
| Condition d'obtention - Etre propriétaire ou locataire d'une salle appropriée - Jouir de ses droits civiques - Etre de nationalité tunisienne ou pour les étrangers autorisés conformément à la réglementation en vigueur - Conformité du projet aux dispositions du décret n° 67-343 du 5 octobre 1967. | |
| Pièces à fournir QTE - Demande d'ouverture d'une salle de sport au nom de Monsieur le CGS - Attestation du service d'hygiène de la municipalité concernée - Bulletin n° 3 - Contrat d'assurance responsabilité civile et accidents - Plan architectural de la salle approuvé par la municipalité et le commissariat régional de la jeunesse et de l'enfance - Certificat délivré par les services de la protection civile - Fiche signalétique concernant le propriétaire de la salle délivré par le C.R.J.E - Règlement intérieur de la salle - Copie du contrat de location ou du titre de propriété de la salle - Contrats d'entraîneurs - Copies de la C.I.N - Attestation des entraîneurs |
| Etapes de prestation | Intervenants | Délai |
|---|---|---|
| - Dépôt de la demande au commissariat régional de la jeunesse et de l'enfance territorialement compétent - Etablissement d'un rapport de visite attestant la viabilité du local pour l'exercice des activités physiques et sportives à transmettre au CGS - Retour de la décision au CRJE concerné - Délivrance de l'autorisation d'ouverture CRJE concerné. | L'intéressé Commissariat Régional de la Jeunesse et Enfance de la région | 3 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : commissariat régionale de la jeunesse et de l'enfance territorialement compétent Service d'éducation physique et sport Adresse : siège du CRJE | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : commissariat régionale de la jeunesse et de l'enfance territorialement compétent Adresse : siège du CRJE | ||
| Délai d'obtention de la prestation 3 mois. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 67-36 du 5 août 1967 relatif à l'organisation de la profession de l'éducation physique et sportive |