Décret n° 67-343 du 5 octobre 1967 relatif à la fixation des conditions d'hygiène et de sécurité des salles privées d'éducation physique et sportive

• Loi n° 92-27 du 27 mars 1992 portant création du commissariat général au sport
• Décret n° 92-2115 du 30 novembre 1992 relatif à l'organisation administrative et financière du commissariat général au sport
• Décret n° 93-1129 du 10 décembre 1993 relatif à l'organisation des C.R.J.E | | |

ANNEXE 3 - 5

ANNEXE 4 - 1

ANNEXE 4 - 2

ANNEXE 4 - 3

ANNEXE 5 - 1

ANNEXE 6 - 1

ANNEXE 7 - 1

Cas réservée au C.N.I

Référence : arrêté du ministère de ... en date du ...<br/>tel que modifié par l'arrêté en date du ...<br/>(JORT n° ... du ...)

Organisme : ministère de la jeunesse et de l'enfance / centre national médico-sportif<br/>Domaine de la prestation : médecine sportive<br/>Objet de la prestation : examen médicaux préventifs et curatifs sur les sportifs.

Condition d'obtention

• Etre membre d'une équipe nationale ou d'une équipe sportive civilize ou membre d'une équipe sport et travail
• Ou poursuivre ses études sportives dans une école ou institut de sport et d'éducation physique ou pratiquant de sport et loisirs

Pièces à fournir

QTE

• Licence sportive pour les nom étudiants en sport 1
• Carte d'étudiant pour les étudiants en sport et éducation physique avec un certificat médical délivré par le médecin de l'école ou de l'institut de sport 1
• Payement des prestations conformément à l'article 3 du décret n° 93-2367 du 22 novembre 1993. 1

ANNEXE 8 - 1

Cas réservée au C.N.I

Référence : arrêté du ministère de ... en date du ...<br/>tel que modifié par l'arrêté en date du ...<br/>(JORT n° ... du ...)

Organisme : ministère de la jeunesse et de l'enfance / société promosport<br/>Domaine de la prestation : promotion du sport<br/>Objet de la prestation : participation aux concours du pronostics sportifs.

ANNEXE 8 - 1

PREMIER MINISTERE

COUR DE DISCIPLINE FINANCIERE

CINQUIEME

RAPPORT ANNUEL

AVANT PROPOS

La Cour de Discipline Financière a l'honneur de présenter à Monsieur Le Président de la République son cinquième rapport annuel qui retrace son activité et résume les arrêts qu'elle a rendus au cours de l'année 1993.

INTRODUCTION

ACTIVITE DE LA COUR

Le parquet près la Cour de Discipline Financière a déféré, au cours de l'année 1993, devant ladite juridiction six affaires, réparties, d'après l'origine de la saisine comme suit :

• Trois (3) affaires émanant du Premier Président de la Cour des Comptes,
• Deux (2) affaires émanant du Ministre de l'Agriculture,
• Un (1) seul recours visant la révision d'un arrêt rendu par la Cour, et introduit par un agent ayant exercé les fonctions de directeur général adjoint dans une entreprise publique, condamné à une amende pour fautes de gestion. Ce recours sera, après instruction, soumis à la formation de jugement qui statuera sur l'existence éventuelle de nouveaux éléments ou pièces prouvant la non responsabilité de l'intéressé.

L'ensemble des affaires en cours, devant la juridiction, a atteint à fin 1993, quarante et une (41) affaires, dont vingt (20) ont été jugées, sept (7) instruites et communiquées aux autorités compétentes pour avis, et quatorze (14) sont en cours d'instruction.

Les affaires jugées ont abouti à :

• La condamnation à l'amende dans huit (8) cas,
• Le rejet de l'affaire pour vice de forme dans un cas,
• et le classement de onze (11) affaires par décision du Président de la Cour, en application des dispositions de l'article 15 bis de la loi 85-74 telle que complétée par la loi 88-54 du 2 juin 1988.

PREMIERE PARTIE

LES ARRETS DE LA COUR

I - LES ARRETS PORTANT CONDAMNATION A L'AMENDE

1 - Arrêt n° 67 du 22 mai 1993 -A.M.

La Cour a retenu la culpabilité d'un directeur général adjoint d'une entreprise publique et l'a condamné à une amende d'un montant correspondant à la totalité de son traitement brut annuel pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

• La perception, sans production des justifications nécessaires, de sommes diverses puisées dans la caisse de l'entreprise sous prétexte de remboursement de frais par lui avancés et engagés lors de la réception de clients étrangers en séjour en Tunisie, ce qui est contraire aux principes généraux régissant la comptabilité et constitue de ce fait une faute de gestion au sens de l'article 3 paragraphe 3 de la loi relative à la définition des fautes de gestion lequel considère comme faute de gestion, tout acte de gestion, qui même repris en comptabilité, ne peut être justifié par son ou ses auteurs par la production de pièces prouvant la réalité de son exécution.
• Le bénéfice de plusieurs indemnités qu'il s'est arrogé de son propre chef, sans autorisation du conseil d'administration, commettant de ce fait un abus visant à lui procurer des avantages indûment supportés par l'entreprise ; ce qui constitue une faute de gestion au sens des paragraphes 3 et 4 de l'article 3 de la loi relative à la définition des fautes de gestion.
• La mise, à la charge de l'entreprise, de frais d'entretien et de réparation de sa voiture personnelle et d'une commonnette, méconnaissant ainsi ses obligations et abusant de ses pouvoirs dans le but de procurer à lui-même et à des tiers des avantages indus en nature occasionnant de ce fait un préjudice pécuniaire à l'entreprise, ce qui constitue une faute de gestion au sens du paragraphe 5 de l'article 3 de la loi relative à la définition des fautes de gestion et ce, sans préjudice des sanctions découlant des poursuites éventuelles par devant les juridictions pénales.

2 - Arrêt n° 6 du 13 novembre 1993 -A.A, M.M.

La Cour a retenu la culpabilité d'un aide-soignant et d'un ouvrier exerçant au bureau des entrées d'un établissement hospitalier et les a condamnés à une amende d'un montant équivalent au douzième du traitement brut annuel alloué à chacun d'eux pour avoir perçu, sans qualité, des fonds publics au titre de rémunération de prestations fournies par l'établissement et émis à cet effet, à titre de décharge, un reçu remis au client et de surcroît gardé par devers eux ces fonds jusqu'à la découverte de cet agissement, enfreignant ainsi les dispositions des articles 5 et 10 du code de la comptabilité publique qui prescrivent expressément la séparation des fonctions de l'ordonnateur de celles du comptable et chargent exclusivement ce dernier de la perception des recettes ; ce qui constitue, nonobstant les poursuites pénales éventuelles pour les mêmes faits, une faute de gestion au sens des cinquième et dernier paragraphes de l'article premier de la loi 70-21 du 30 avril 1971 relative à la définition de la responsabilité des gestionnaires des deniers publics et à la création de la Cour de Discipline Budgétaire.

3 - Arrêt n° 24 du 13 novembre 1993 -M.B.S, M.S.B.A.

La Cour a retenu la culpabilité de deux agents exerçant dans deux départements ministériels les fonctions de directeur et de directeur général chargés, chacun en ce qui le concerne, de la supervision de l'exécution d'un projet routier durant les années 1983 et 1984 financé avec le concours de la Banque mondiale, et les a condamnés à une amende équivalent au huit douzième du traitement brut annuel pour le premier et au dix douzième pour le second et ce, en raison des fautes de gestion par eux commises.

Les fautes retenues à l'endroit du premier prévenu sont comme suit :

• L'affectation de certains équipements acquis dans le cadre du projet, au profit de certains services centraux ou locaux et ce, en violation des termes de la convention, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi 70-21 du 30 avril 1970.
• L'imputation au projet, de certaines dépenses, alors que les emplois affectataires de ces fonds ont été limitativement désignés, par la convention de prêt, ce qui, constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi sus-mentionnée.
• L'admission, à titre de cautionnement définitif, d'un montant équivalent à 3 % du marché conclu pour l'acquisition d'équipements, en méconnaissance des termes de la convention et du cahier des charges lesquels fixent le montant de ce cautionnement à 10 % du marché, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa dernier de l'article premier de la loi 70-21.

Les fautes de gestion retenues à l'endroit du second prévenu sont les suivantes :

• Le retard accusé dans l'émission des ordres de service de commencement des travaux, en méconnaissance des délais prescrits par les termes du marché conclu avec l'entreprise concernée, ce qui a fait supporter à l'administration un surcroit de frais de l'ordre de 306.635 dinars au titre de la révision des prix.

Le prévenu, ayant en charge la supervision de l'exécution du lot du projet intéressant son département ministériel, était tenu, de ce fait, d'assurer le suivi des travaux et de lui épargner tout préjudice pécuniaire.

Pour ne pas avoir entrepris ces diligences, l'intéressé a été reconnu coupable de faute grave justifiant une sanction, au sens de l'alinéa 5 de l'article premier de la loi 70-21 du 30 avril 1970.

• L'imputation irrégulière, sur les crédits du projet, de dépenses concernant, en partie, des prestations et fournitures au profit de l'administration, et en partie de frais engagés à une date antérieure à la conclusion du prêt et à la passation des marchés relatifs au projet.

La Cour a jugé que de tels agissements, étant contraires aux termes de la convention du prêt, laquelle convention ratifiée a force de loi, constituent une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article premier de la loi 70-21.

4 - Arrêt n° 44 du 13 novembre 1993 - M.S.B.A, M.M, M.B.S.

La présente affaire concerne trois agents relevant de trois départements ministériels distincts, deux d'entre eux exerçant les fonctions de directeur général, le troisième les fonctions de directeur, chargés de superviser, durant les années 1985 et 1986, chacun en ce qui le concerne, l'exécution d'un projet routier financé en partie par la banque mondiale, en vertu d'une convention de prêt conclue entre l'État Tunisien et ladite Banque.

La Cour a retenu la culpabilité des premier et troisième prévenus et les a condamnés à une amende d'un montant équivalent respectivement au cinq douzième et au sixième du traitement brut annuel alloué à chacun d'eux et ce, en raison des fautes de gestion par eux commises comme suit :

Il est retenu à l'endroit du premier prévenu un manquement consistant dans le défaut d'établissement à l'adresse de la banque, des demandes de remboursement au titre des dépenses engagées au profit du projet à concurrence d'un montant de 351.123 dinars. Ce manquement a privé le Trésor de ces fonds durant une période dépassant dans certains cas deux ans, et occasionné de ce fait un préjudice pécuniaire à l'État ; ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa 5 de l'article premier tant de la loi 70-21 que de la loi 85-74.

De même, il a été retenu, à l'endroit du troisième prévenu le manquement consistant dans le défaut d'établissement à l'attention de la banque des demandes de remboursement de fonds au titre des dépenses engagées à concurrence de 4.617 dinars.

Ce manquement dans l'accomplissement des formalités a eu pour effet de priver le Trésor du bénéfice, en temps opportun, des fonds mis à la disposition de l'État Tunisien en vertu de la convention de prêt. Pour ces considérations, la Cour a qualifié ces agissements de faute grave au sens du paragraphe 5 de l'article premier de la loi relative à la définition des fautes de gestion.

Quant au deuxième prévenu, il a bénéficié d'un non-lieu, en raison de l'absence de faute de gestion à son égard.

5 - Arrêt n° 35 du 27 novembre 1993 - H.K -

La Cour a retenu la culpabilité d'un agent public exerçant en qualité d'ingénieur adjoint relevant du service régional d'un département ministériel et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent au sixième de son traitement brut annuel pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

• L'inscription frauduleuse, sur la feuille d'attachement du personnel accidentel des chantiers, d'un ouvrier aux fins de lui servir une rémunération alors que ce dernier n'a fourni aucune prestation au profit de l'administration.

Le prévenu a, de ce fait, en sa qualité de responsable des travaux, contrevenu aux dispositions du code de la comptabilité publique notamment en son article 41 lequel stipule que tout paiement ne peut être effectué qu'au véritable créancier justifiant de ses droits et pour l'acquittement d'un service fait ; ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article premier de la loi 70-21.

• Le perception du montant de la rémunération, due audit ouvrier inscrit à tort sur la feuille d'attachement du chantier, et sa conservation par devers lui en vue de s'en approprier.

La Cour a estimé que le prévenu a ainsi délibérément abusé de ses attributions, afin de s'approprier indûment des deniers publics, ce qui constitue une faute de gestion au sens du paragraphe 5 de l'article premier de la loi 70-21 et ce, nonobstant d'une part l'issue des poursuites pénales engagées à son encontre pour détournement de deniers publics, et abstraction faite d'autre part du bien-fondé de ses prétentions quant à son intention de récupérer, par le biais de cet agissement, des sommes qu'il aurait avancées sur ses fonds propres et destinées à fournir du carburant pour la voiture administrative dans le cadre du service.

6 - Arrêt n° 36 du 27 novembre 1993 - M.S.A -

La Cour a retenu le culpabilité d'un agent public exerçant en qualité d'agent technique auprès d'un commissariat régional au développement agricole et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent au quart de son traitement brut annuel et ce pour avoir diligenté l'admission abusive d'un parent à lui, agriculteur, au bénéfice d'une indemnité d'encouragement à l'action de reboisement fruitier, sans remplir les conditions requises à cet effet, ce qui constitue une faute grave ayant occasionné un préjudice pécuniaire à l'État au sens de l'alinéa 5 de l'article premier de la loi 70-21.

La Cour a rejeté une objection de la défense soutenant le caractère irrégulier de la saisine au motif que les faits remontent à une période antérieure à la date de la création de la Cour de Discipline Financière. Ce rejet a été motivé par le fait que la loi 85-109 du 31 décembre 1985 dispose en son article 67 que les faits

commis sous l'empire de la loi 70-21 du 30 Avril 1970 relèvent de la compétence de la Cour de Discipline Financière, ce qui habilitè cette juridiction à statuer sur les faits remontant à une date antérieure à celle de sa création.

De même, la Cour a repoussé l'exception tirée de la violation de l'autorité de la chose jugée au motif que les faits reprochés ont été examinés et classés au pénal et que le prévenu a écopé, toujours en raison des mêmes faits, d'une sanction disciplinaire. La Cour a motivé son refus, se basant en cela, sur les dispositions de l'article 11 ci-dessus indiqué qui disposent que les sanctions prononcées par la Cour de Discipline Budgétaire le sont, nonobstant les sanctions pénales auxquelles peuvent s'exposer les mêmes infractions. De même, la Cour a affirmé sa compétence quant au jugement des agents déférés, pour les fautes de gestion par eux commises, nonobstant toute autre qualification disciplinaire ou pénale qui demeure du ressort des instances compétentes.

7 - Arrêt n° 39 du 27 novembre 1993 - A.S, H.B.T -

La présente affaire concerne un président directeur général d'une entreprise publique et un chargé de mission auprès de la direction générale de la même entreprise.

La Cour a admis la culpabilité du premier prévenu et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent au trois quart de son traitement brut annuel et ce pour avoir commis les fautes de gestion ci-après :

• Le bénéfice d'une rémunération en dépassement du seuil autorisé, en infraction aux dispositions de l'article 5 du décret 84-865 du 1er août 1984 et aux prescriptions de la circulaire du Premier Ministre en date du 27 novembre 1978 n°45, notamment en bénéficiant de l'indemnité de représentation, au taux réservé au président directeur général d'une entreprise classée à la catégorie "A" alors que l'entreprise qu'il dirige se trouve être classée à la catégorie "C". De même, le prévenu a bénéficié indûment d'une indemnité supplémentaire enfreignant ainsi les dispositions de l'article 10 du même décret sus-mentionné et occasionnant de ce fait un préjudice pécuniaire à l'entreprise, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier alinéa de l'article 3 de la loi 85-74 relative à la définition des fautes de gestion.

La Cour n'a pas admis un moyen de la défense tiré du fait que le prévenu s'est approprié le montant sus-indiqué afin de maintenir sa rémunération en tant que président directeur général au même niveau que celle qu'il percevait dans son cadre d'origine, dès lors qu'il s'est avéré que le prévenu n'a pas obtenu à cet effet une autorisation écrite du Premier Ministre conformément aux dispositions de l'article 11 du même décret sus-indiqué.

• L'accomplissement de missions à l'étranger et le recrutement d'agents sans requérir au préalable une autorisation du Premier Ministre conformément aux prescriptions de sa circulaire n° 46 en date du 13 novembre 1975 et sans avoir, concernant les recrutements, l'autorisation préalable du Ministre des transports et Communications conformément à sa circulaire n° 245 en date du 2 août 1981. Faute de ces autorisations préalables, les dépenses effectuées à cet effet revêtent un caractère irrégulier, ce qui constitue une faute de gestion au sens du dernier paragraphe de l'article 3 de la loi 85-74.

• L'affectation, au profit des agents de l'entreprise, d'une indemnité sans l'accord du conseil d'administration, alors qu'il appartient, exclusivement à cet organe, de concevoir un système de rémunération et de décider des indemnités au profit des agents des entreprises publiques et ce, conformément aux dispositions de l'article 11 de la loi 85-72 du 20 juillet 1985 relative à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dans lesquelles l'État et les collectivités publiques locales détiennent une participation au capital. Ce faisant, le prévenu a ignoré des dispositions légales expresses, outrepassant les limites de ses prérogatives et fait supporter à l'entreprise publique concernée par la présente affaire des charges financières indues, ce qui constitue une faute de gestion au sens de l'alinéa 2 de l'article 3 de la loi 85-74.

Par le même arrêt, la Cour a prononcé le non-lieu concernant le second prévenu dès lors qu'il s'est avéré que sa responsabilité n'était pas établie concernant certains griefs, et que les autres faits, sont survenus avant l'entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 1985.

8 - Arrêt n° 79 du 27 novembre 1993 - M.H.B.H.

La Cour a retenu la culpabilité d'un receveur des P.T.T., et l'a condamné à une amende d'un montant équivalent au douzième de son traitement brut annuel et ce pour avoir quitté sans autorisation son logement de fonction attenant au bureau de poste, lequel a été, de ce fait, l'objet du vol par effraction, du solde de la caisse. Ainsi, par son absence non autorisée, le prévenu a enfreint l'article 15 du code de la comptabilité publique lequel dispose que les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables des opérations dont ils sont chargés et de l'exercice régulier des contrôles qui leur sont dévolus ainsi que de la garde et la conservation des deniers, valeurs, produits et matières qui leur sont confiés. Par le même agissement, le prévenu a contrevenu aux circulaires n°73 et 2 en date des 23 juin 1965 et 3 février 1982 émanant du Ministre de Transports et Communications et prescrivant au receveur des P.T.T. l'obligation de requérir auprès de ses supérieurs hiérarchiques une autorisation, préalablement à toute absence, fût-elle de nuit, ce qui constitue une faute de gestion au sens du denier alinéa de l'article premier de la loi 85-74.

Considérant les diligences apportées par le prévenu qui a fait part à ses supérieurs, des risques encourus par les locaux de la poste, faute de dispositifs de sécurité, ce qui dénote de sa part un souci de préserver le local, et considérant aussi que le prévenu a fait l'objet d'une sanction disciplinaire pour les mêmes faits, ainsi que la mise à sa charge de la moitié du déficit, la Cour l'a admis au bénéfice des circonstances atténuantes lors de la détermination du quantum de l'amende.

II - ARRET PORTANT REJET POUR VICE DE FORME

• Arrêt n° 83 du 27 novembre 1993 - A.M.

Le Cour statuant en la forme, a prononcé le rejet d'une affaire introduite pour fautes de gestion contre un fonctionnaire exerçant les fonctions de sous-directeur dans un département ministériel.

L'examen préalable opéré par la Cour quant à la régularité de la procédure a révélé que la lettre de saisine, bien que établie au nom du Ministre, porte la signature du secrétaire général du département. Or, l'article 9 de la loi 85-74 n'a pas cité les secrétaires généraux des départements ministériels parmi les autorités habilitées à saisir la Cour de Discipline Financière ; bien plus, le législateur a utilisé, dans le même texte l'expression suivante : "ont seuls qualité pour saisir la Cour...", ce qui a incité ladite Cour à conclure, que nul n'est habilité, en dehors de ces autorités, à engager la saisine de la Cour, et qu'en la matière, la délégation de signature n'est pas admise. Il s'en suit que la missive portant la signature du secrétaire général ne peut valoir lettre de saisine de la Cour de Discipline Financière.

DEUXIEME PARTIE
LES DECISIONS DE CLASSEMENT

1 - Décision n°16 du 4 février 1993 - H.J.

L'instruction de l'affaire introduite contre un agent public exerçant en qualité de régisseur de dépenses auprès d'un poste diplomatique à l'étranger a établi la non responsabilité de l'intéressé dans la plupart des griefs reprochés. Quant aux autres charges, elles ne constituent pas des fautes graves et par voie de conséquence des fautes de gestion ; c'est ce qui a motivé le classement de l'affaire en vertu d'une décision du Président de la Cour, sur la base d'une proposition du juge d'instruction entérinée par le Commissaire du Gouvernement et ce, conformément aux dispositions de l'article 15 bis de la loi 85-74 relative à la définition des fautes de gestion, telle que modifiée par la loi 87-34 du 6 juillet 1987 et complétée par la loi 88-54 du 2 juin 1988.

2 - Décision n°58 du 17 février 1993 - M.L.R.

L'instruction de l'affaire, engagée à l'encontre du Président Directeur Général d'une entreprise publique exerçant dans le domaine du transport, a établi que la plupart des griefs remontent à une période antérieure à la promulgation de la loi relative à la définition des fautes de gestion commises à l'égard des entreprises publiques, ce qui les exclut du domaine de compétence de ladite loi. Quant aux autres faits dont les effets se sont étalés au-delà de cette date, la saisine souffre à leur égard, du défaut de justification sur le plan tant matériel que juridique.

La proposition du juge d'instruction tendant au classement de l'affaire, entérinée par le Commissaire du Gouvernement, a emporté la décision du Président de la Cour.

3 - Décision n° 45 du 25 février 1993 - M.S et co-prévenus -

La présente affaire concerne plusieurs agents relevant d'une collectivité publique locale et un fonctionnaire relevant du ministère de tutelle de ladite collectivité, en raison des charges retenues à leur endroit lors de la conclusion et la réalisation d'un marché public relatif à l'acquisition d'engins et de matériels de voirie et d'enlèvement des ordures ménagères.

L'instruction de l'affaire a établi que la passation du marché n'était pas du ressort des agents déférés devant la cour, mais de la compétence du Président de ladite collectivité, lequel a apposé sa signature sur le marché, le rôle des agents déférés ayant été limité à l'émission d'un avis consultatif non obligatoire vis à vis de l'autorité compétente, au sein d'une commission technique ad hoc. L'instruction a, de même, établi la non responsabilité du fonctionnaire relevant du ministère de tutelle, étant donné qu'il n'intervenait à l'échelle locale ni au stade de la conclusion du marché ni au stade de l'exécution et que son rôle s'est limité, dans la présente affaire, à la coordination entre les divers services compétents sans implication directe dans la conclusion du contrat.

Pour ces raisons il a été décidé le classement de l'affaire conformément à l'article 15 bis de la loi relative à la définition des fautes de gestion.

4 - Décision n° 3 du 6 mars 1993 - A.H, A.M, A.S.

L'instruction de la présente affaire introduite à l'encontre d'un régisseur de dépenses et deux sous-régisseurs exerçant auprès d'un commissariat régional au développement agricole, a établi que la plupart des faits à eux reprochés sont survenus à une date antérieure à la promulgation de la loi 70-21 du 30 avril 1970 portant définition de la responsabilité des gestionnaires des deniers publics et création de la Cour de Discipline Budgétaire. Quant au reste des faits survenus postérieurement à cette date, il s'est avéré que la saisine n'était pas fondée sur le plan tant matériel que juridique, ce qui a motivé le classement de l'affaire.

5 - Décision n°19 du 8 mars 1993 - M.L, M.H.

L'instruction de cette affaire introduite contre deux présidents directeurs généraux qui ont exercé successivement à la tête d'une entreprise publique, a établi que les faits ayant motivé les poursuites à leur égard et relatifs à l'octroi d'avantages et primes aux agents de l'entreprise, la conclusion de marchés et leur exécution et le recouvrement des créances auprès des débiteurs, sont intervenus à une date antérieure à l'entrée en vigueur de la loi relative à la définition des fautes de gestion commises à l'égard des entreprises publiques, ce qui a mis hors de cause leur responsabilité à ce titre au regard de la loi sus-indiquée et motivé le classement de l'affaire.

6 - Décision n°69 du 15 mars 1993 - H.A et co-prévenus -

La présente affaire concernant les présumées fautes de gestion commises lors de la réalisation d'un établissement hospitalier, a été intentée à l'encontre de quatre agents publics exerçant, le premier les fonctions de directeur de l'équipement et de la construction auprès du ministère technique chargé de la supervision des travaux, le deuxième les mêmes fonctions auprès du département maître de l'ouvrage, et les troisième et quatrième en leur qualité d'ingénieurs auprès du même département ministériel.

L'instruction a conclu à la forclusion de l'action concernant certains griefs et à la non responsabilité des agents en cause et le caractère non fondé des poursuites concernant les autres faits, ce qui a justifié le classement de l'affaire.

7 - Décision n° 10 du 19 mars 1993 - M.A.A.

L'instruction a établi, dans cette affaire introduite contre les régisseurs d'avances auprès d'un conseil de gouvernorat que les faits reprochés s'apparentent à des fautes professionnelles plutôt qu'à des fautes de gestion, il s'en est suivi le classement de l'affaire.

8 - Décision n°14 du 22 mars 1993 - K.M, M.S.

L'instruction de cette affaire engagée contre deux agents exerçant auprès d'une municipalité, le premier en qualité de

secretaire général, le second en qualité de receveur, a établi la non responsabilité du premier concernant l'administration des biens de cette collectivité surtout qu'il ne disposait pas de délégation de signature du Président de la Commune à cet effet. L'instruction a abouti également à la non responsabilité du second concernant certains actes qui demeurent du ressort d'autres autorités, et le caractère non grave des autres faits ; une décision de classement est intervenue en conséquence.

9 - Décision n° 9 du 16 juillet 1993 - B.Z -

L'instruction de l'affaire introduite contre un fonctionnaire exerçant auprès d'un service public, a établi que les faits qui lui sont reprochés ne lui étaient pas imputables, certains étant même survenus avant l'entrée en fonction de l'intéressé. Pour ces motifs, une décision de classement est intervenue conformément à l'article 15 bis loi relative à la Cour de Discipline Financière.

10 - Décision n° 93 du 26 juillet 1993 - K.F -

L'instruction de cette affaire portée devant la Cour à l'encontre du directeur des travaux d'infrastructure auprès d'un établissement public relevant du ministère de l'agriculture a conclu à la non responsabilité du prévenu quant aux faits qui lui sont reprochés puisqu'il s'est avéré que les opérations relatives au recouvrement des créances, à la tenue de la comptabilité matières, à la gestion des carburants et au suivi des marchés relèvent toutes d'une unité différente de celle à laquelle appartenait l'intéressé, d'où le classement de l'affaire.

11 - Décision n° 92 du 28 octobre 1993 - H.A -

L'instruction de cette affaire, introduite contre un agent exerçant à la tête d'un établissement public administratif relevant du ministère de l'agriculture, a établi la non responsabilité de l'intéressé quant aux faits à lui reprochés, étant donné que certaines opérations relèvent de droit de la cellule de l'administration générale et de la réglementation, et que les autres opérations ne constituent pas des fautes graves nécessitant une sanction, d'où la décision de classement.

CONCLUSION

Les arrêts rendus par la Cour de Discipline Financière durant l'année 1993, traduisent l'attachement de la Cour à certaines règles et orientations en matière de gestion des deniers publics, énoncées comme suit :

• La délégation de pourvoir et de signature, en matière de saisine de la Cour de Discipline Financière, n'est pas admise et ce par application de l'article 9 de la loi n° 85-74, lequel ne confère ce pouvoir qu'aux autorités suivantes :
• Le Président de la Chambre des Députés,
• Le Premier Ministre,
• Le Ministre des Finances,
• Les ministres, chacun en ce qui le concerne son département,
• Le Premier Président de la Cour des Comptes.

(Arrêt n°83 du 27 novembre 1993 - G.M -)

• L'agent public n'est pas admis à s'attribuer, de son propre chef et en dehors de l'autorisation de l'autorité compétente, des primes et avantages. Il ne peut dès lors décider de mettre sa voiture personnelle à la disposition de l'entreprise moyennant rémunération. (Arrêt n°67 du 22 mai 1993 - A.M -).

• Par application des principes généraux de la comptabilité prescrivant la production d'une justification à l'appui de toute dépense, est considéré faute de gestion, tout acte qui, même repris en comptabilité, ne peut être justifié par son auteur par la production des pièces prouvant la réalité de son exécution (Arrêt 67 ci-dessus indiqué).

La mise à la charge d'une entreprise publique par l'un de ses agents d'une dépense personnelle constitue de sa part un manquement et un abus de pouvoir justifiant sa condamnation (idem. arrêt n°67 ci-dessus indiqué).

• Les agents publics, autres que les comptables, ne sont pas admis au recouvrement des deniers publics, et a fortiori leur conservation par devers eux (Arrêt n°6 du 13 novembre 1993 - A.A, M.M).

• La ratification législative confère à la convention de prêt l'autorité de la loi en matière budgétaire, et par voie de conséquence toute infraction aux termes de la convention ratifiée est réputée faute de gestion appelant la sanction (Arrêt n°24 du 13 novembre 1993 M.B.S, M.S.B.A).

• Le retard, non justifié, accusé dans l'émission de l'ordre de commencement des travaux, et faisant supporter à l'administration des charges supplémentaires au titre de la révision des prix est considéré faute grave appelant la sanction (Arrêt n°24 ci-dessus indiqué).

• Le défaut d'élaboration des demandes de remboursement de fonds auprès des bailleurs de fonds étrangers, dans le cadre d'une convention de prêt, entraînant privation du Trésor de ses créances, aux termes échus, est considéré faute grave motivant la sanction (Arrêt n°44 du 13 novembre 1993 - M.S.B.A, M.M, M.B.S).

• Les fonds avancés par l'agent public au profit de l'Administration ne peuvent servir de prétexte pour l'imputation de dépenses en dehors des règles prescrites par la législation en vigueur (Arrêt n°35 du 27 novembre 1993 - H.K -)

• La diligence abusive, entreprise par l'agent public chargé par l'Administration d'études ou travaux d'expertise, en vue de l'admission, en violation des conditions requises, d'un candidat aux aides et subventions consenties par l'État, est constitutive d'une faute grave entraînant un préjudice pécuniaire, justifiant la condamnation et ce, sans préjudice des poursuites pénales auxquelles l'agent intéressé peut s'exposer (Arrêt n°36 du 27 novembre 1993 - M.S.A -)

• La méconnaissance de la réglementation en vigueur en matière de recrutement et d'accomplissement de missions à l'étranger constitue une faute de gestion susceptible de sanction (Arrêt n° 39 du 27 novembre 1993 - A.S, H.B.T.).

• Le receveur est, en sa qualité de comptable public, personnellement et pécuniairement responsable des opérations dont il a la charge ainsi que de l'exercice régulier des contrôles à lui dévolus. A ce titre il ne lui est pas permis de s'abcenter de son logement de fonction attenant à son lieu de travail sans autorisation préalable de la part de ses supérieurs hiérarchiques. (Arrêt n°79 du 27 novembre 1993 - M.H. B.H-).

Le présent rapport a été arrêté par la Cour de Discipline Financière en sa séance du 17 juin 1994.

Étaient présents Mrs :

Le Président
Dali Jazi