Décret n° 94-2564 du 19 décembre 1994, portant suspension de la TVA due au titre de l'importation ou de l'acquisition locale des matières premières nécessaires à la fabrication des articles de la pêche

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre des finances,

Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée, tel que promulgué par la loi n° 88-61 juin 1988, ensemble des textes l'ayant modifié ou complété et notamment la loi n° 93-125 du 125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994,

Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, ensemble des textes l'ayant modifiée ou complétée et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993 portant loi de finances pour la gestion 1994,

Vu l'avis du ministre de l'économie nationale,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - Est suspendue la taxe sur la valeur ajoutée due à l'importation ou à l'acquisition sur le marché local des matières premières nécessaires à la fabrication des articles de la pêche suivants :

• les fils et les filets de pêche
• les cordes et les cordages
• les câbles mixtes et les câbles d'acier.

Art. 2. - Le tableau annexé au présent décret fixe la liste des matières premières et les quantités à l'importation ou à l'acquisition locale bénéficiant de l'avantage fiscal prévu à l'article premier de ce même décret.

Art. 3. - Les avantages fiscaux prévus à l'article premier du présent décret sont accordés aux industriels fabriquant des articles de la pêche.

Art. 4. - Le bénéfice du régime fiscal privilégié prévu à l'article premier du présent décret est subordonné au respect des conditions générales pour le bénéfice des régimes fiscaux privilégiés tels que repris au point 6 du titre II de la première partie des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation et aux conditions suivantes :

1) l'industriel doit joindre à sa demande de bénéfice du régime fiscal privilégié un programme prévisionnel de fabrication approuvé par les services concernés du ministère de l'économie nationale
2) les titres d'importation sous-couvert desquels sont importés les produits fixés au tableau annexé au présent décret ainsi que les factures commerciales y afférentes doivent comporter explicitement la mention "importation destinée exclusivement aux fins de la fabrication des articles de la pêche" apposée par les soins du bénéficiaire avant le dépôt de la demande du titre auprès de l'administration concernée émettrice du titre

3) la déclaration en douane doit être établie au nom de l'industriel fabriquant les articles de la pêche lors de l'importation des produits fixés au tableau annexé au présent décret
4) les factures commerciales doivent être établies au nom de l'industriel fabriquant des articles de la pêche lors de l'acquisition sur le marché local des produits fixés au tableau annexé au présent décret
5) l'industriel doit souscrire lors de chaque importation ou acquisition sur le marché local un engagement de ne pas céder en l'état des produits importés ou acquis localement en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et d'acquitter immédiatement la taxe due aux taux en vigueur, sur les produits de l'espèce qui seraient détournés de leur destination iniale sans préjudice des sanctions prévues par le code des douanes et les sanctions prévues par le code de la taxe sur la valeur ajoutée.

En cas d'importation, cet engagement établi sur le préimprimé 6.3.41 doit être déposé à l'appui de la déclaration en douane

6) l'industriel est soumis dans ses établissements dépôts et autres locaux à usage professionnel aux visites des agents des douanes et des agents du contrôle fiscal qui pourront y effectuer toutes les vérifications nécessaires

Art. 5. - Les dispositions du présent décret s'appliquent à partir du 1er janvier 1994 jusqu'au 31 décembre 1994.

Art. 6. - Le ministre des finances et le ministre de l'économie nationale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 1994.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE

Liste des matières premières et des quantités à l'importation ou à l'acquisition locale

nécessaires à la fabrication des produits destinés au seteur de la pêche au titre de l'année 1994

Rectificatif