Décret n° 94-2578 du 19 décembre 1994, portant organisation administrative et financière des écoles supérieures des sciences et techniques de la santé

Le Président de la République,

Sur proposition des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique,

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 89-112 du 26 décembre 1989,

Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 89-42 du 8 mars 1989,

Vu la loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique,

Vu la loi n° 89-103 du 11 décembre 1989, portant création de l'école supérieure des sciences et techniques de la santé de Tunis,

Vu la loi n° 89-104 du 11 décembre 1989, portant création de l'école supérieure des sciences et techniques de la santé de Monastir,

Vu la loi n° 89-105 du 11 décembre 1989, portant création de l'école supérieure des sciences et techniques de la santé de Sfax,

Vu le décret n° 77-732 du 9 septembre 1977 portant statut du personnel médical hospitalo-universitaire, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 93-1350 du 14 juin 1993,

Vu le décret n° 80-1255 du 30 septembre 1980, portant statut des médecins d'entistes hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 93-1346 du 14 juin 1993,

Vu le décret n° 80-1264 du 30 septembre 1980 portant statut des pharmaciens hospitalo-universitaires, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, et notamment le décret n° 93-1346 du 14 juin 1993,

Vu le décret n° 89-1939 du 14 décembre 1989, portant organisation des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique,

Vu le décret n° 91-517 du 10 avril 1991 réglementant les conditions d'attribution et de retrait des emplois fonctionnels de secrétaire général, de secrétaire principal et de secrétaire des universités et des établissements d'enseignement supérieur et de recherche,

Vu le décret n° 93-1825 du 6 septembre 1993, fixant le statut particulier au corps des enseignants chercheurs des universités,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - L'organisation administrative et financière des écoles supérieures des sciences et techniques de la santé est fixée par les dispositions générales applicables aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche scientifique et par les dispositions du présent décret.

Chapitre I

De l'organisation administrative

Art. 2. - Les écoles supérieures des sciences et techniques de la santé comportent les organes suivants :

• le directeur
• le conseil scientifique
• les directeurs des départements

• le conseil de discipline
• le secrétaire général.

Section 1

Le directeur

Art. 3. - le directeur de l'école est nommé par décret, sur proposition des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique, parmi les professeurs et les maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires, après consultation des représentants du personnel d'enseignement et de recherche et des directeurs de départements membres du conseil scientifique et avis du président de l'université et ce pour une période de trois ans renouvelable une seule fois.

Art. 4. - le directeur assure, dans le cadre des directives de l'autorité de tutelle, le fonctionnement de l'école. A ce titre, il exerce les attributions suivantes :

• superviser le bon fonctionnement scientifique et pédagogique de l'école, y coordonner les activités d'enseignement et de recherche, veille à l'organisation des examens et désigne les présidents de jury
• veille au maintien de l'ordre au sein de l'école, il peut faire appel, en cas de nécessité, à la force publique et informe immédiatement le président de l'université des mesures prises. A défaut ou en cas de nécessité absolue le président de l'université prend les mesures qu'il juge nécessaires pour le maintien de l'ordre
• assure le bon fonctionnement des services administratifs et financiers et il est l'ordonnateur du budget de l'école
• prépare le projet de budget de l'école et le soumet à l'avis du conseil scientifique.
• préside le conseil scientifique de l'école et établit l'ordre du jour dudit conseil, invite à ses réunions et transmet ses avis à l'autorité de tutelle.
• conclut les accords et conventions, qui deviennent exécutoires après leur approbation par les ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique.
• adresse au président de l'université, à la fin du mois de juillet de chaque année, un rapport général sur le fonctionnement de l'école et tout autre rapport demandé par l'autorité de tutelle.

Section 2

Le conseil scientifique

Art. 5. - le conseil scientifique est constitué, outre son président, des membres suivants :

• les directeurs des départements de l'école.
• deux représentants des professeurs ou maîtres de conférences agrégés hospitalo-universitaires ou grades assimilés, élus par leur pairs.
• deux représentants des professeurs ou maîtres de conférences ou grades assimilés de l'enseignement supérieur élus par leurs pairs
• deux représentants des assistants hospitalo-universitaires ou grade assimilés, élus par leurs pairs
• deux représentants des maîtres assistants ou assistants de l'enseignement supérieur ou grade assimilés, élus par leurs pairs
• deux personnalités scientifiques connues pour leur compétence et leur expérience dans les domaines de la formation et de la recherche scientifique et technologique proposées par les organismes auxquels elles appartiennent
• deux personnalités du monde professionnel connues pour leur compétence dans les domaines concernés par les activités de l'école, proposées par les organismes auxquels elles appartiennent
• un représentant des étudiants par année d'étude, toutes spécialités confondues, élu pour 1 an, au début de chaque année universitaire, par les étudiants de l'année d'études correspondante.

Le secrétaire général de l'établissement assure les fonctions de rapporteur.

les enseignants et les personnalités scientifiques et celles du monde professionnel, sont nommés pour une durée de trois ans, par arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique, sur proposition du directeur de l'école.

Le président du conseil scientifique peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence est jugée utile, en raison de sa compétence dans une question figurant à l'ordre du jour de la réunion.

Le conseil scientifique peut choisir parmi ses membres, un comité restreint chargé de la préparation de ses travaux.

Art. 6. - A défaut de candidature parmi les membres du personnel enseignant, les ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique désignent le ou les membres manquants parmi les enseignants exerçant à l'école en respectant la répartition prévue à l'article 5 du présent décret.

Lorsque le nombre des candidats ne permet pas de respecter la répartition prévue, les quotas de représentation au conseil scientifique sont fixées chaque année par arrêté des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique sur proposition du président de l'université.

Art. 7. - Le conseil scientifique est consulté par le directeur de l'école sur l'organisation des activités de formation et de recherche dans le cadre de la législation et la réglementation en vigueur et sur les questions relatives à l'administration générale de l'école, à ce titre, il est chargé notamment de :

1 - examiner les questions relatives à l'organisation des études des stages, des examens et des activités de recherche de l'école. Il donne son avis sur les critères d'attribution des missions, subventions et bourses.
2 - examiner les projets d'accords et de conventions avant leur signature par le directeur de l'école conformément à la législation en vigueur.
3 - établir le règlement intérieur de l'école qui sera approuvé par décision conjointe des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique.
4 - donner son avis sur toute action à engagner en justice par le directeur.

Le directeur de l'école ou le président de l'université peut lui soumettre pour avis toute autre question relative à l'enseignement et à la recherche.

Chaque fois qu'il s'agit des questions relatives à la vie professionnelle du personnel enseignant de l'école ou du déroulement des examens, le conseil scientifique se réunit en formation restreinte regroupant uniquement le directeur de l'école, les représentants du personnel enseignant, les directeurs des départements et le secrétaire général.

Art. 8. - Le conseil scientifique se réunit au moins une fois par mois ou chaque fois qu'il est convoqué par son président ou à la demande de la majorité des ses membres appartenant au personnel de l'enseignement et de la recherche scientifique.

Les réunions du conseil ne sont valables, que si la moitié de ses membres au moins sont présents. Faute de quorum, le conseil se réunira durant la semaine suivante quelque soit la nombre des membres présents.

Le conseil émet ses avis à la majorité des voix de ses membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président et prépondérante.

Section 3

Les départements

Art. 9. - L'école comporte des départements dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur

et de la santé publique sur proposition du président de l'université après avis du directeur.

Art. 10. - Chaque département comprend tous les enseignants d'une même discipline ou d'un groupe de disciplines apparentées, appartenant aux grades de l'enseignement supérieur ou grade assimilés et exerçant, à titre permanent ou non, à l'école.

Art. 11. - Le département propose les programmes de formation et veille à leur exécution et à l'harmonisation des méthodes pédagogiques et à leur amélioration. Il propose également les programmes de recherche, en suit l'exécution et coordonne les recherchers effectuées dans les différentes unités et dans les laboratoires; Il veille à la meilleure utilisation des moyens et équipements mis à la disposition et propose l'organisation des congrès et colloques intéressants le domaine de sa compétence.

Art. 12. - Le département est présidé par un directeur élu pour une période de trois ans, renouvelable une seule fois parmi les membres du département ayant le grade de professeur ou maître de conférence agrégé hospitalo-universitaire, selon des conditions arrêtés par le conseil des universités, ou à défaut parmi les professeurs ou maîtres de conférences de l'enseignement supérieur ou parmi les maîtres assistants et assistants. A défaut d'élection le directeur du département est choisi par le président de l'université, après avis du directeur de l'école, parmi le personnel hospitalo-universitaire ou celui de l'enseignement supérieur exerçant à l'école.

Le directeur du département est nommé par arrêté conjoint des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique.

Section 4

Le conseil de discipline

Art. 13. - Le conseil de discipline connaît de tout manquement aux obligations universitaires au sein de l'établissement.

Relèvent de l'autorité disciplinaire :

1°) les étudiants inscrits à l'école,
2°) les étudiants candidats aux examens se déroulant dans l'école et ayant commis une faute quelconque au cours ou à l'occasion d'un examen,
3°) les personnes auxquelles peut être imputée, avant leur inscription à l'école, une faute commise au cours de leur inscription

Art. 14. - Les crimes et délits commis dans l'école sont constatés, poursuivis et jugés conformément au droit commun. Les poursuites disciplinaires sont indépendantes des poursuites devant les tribunaux et ne les éteignent pas.

Art. 15. - Le conseil de discipline est constitué comme suit :

Président : le directeur de l'école

Membres :

• un représentant du président de l'université concernée
• deux représentants des enseignants membres du conseil scientifique, élus par leurs pairs
• un représentant des étudiants membres du conseil scientifique élu par ses pairs
• le secrétaire général de l'école.

Les fonctions de rapporteur du conseil de discipline sont assurées par le secrétaire général.

Art. 16. - En cas d'impossibilité de constituer le conseil de discipline conformément aux dispositions de l'article 13 du présent décret, les membres dudit conseil sont désignés par le président de l'université concernée.

Art. 17. - Le conseil de discipline se réunit sur convocation de son président.

Le conseil de discipline ne peut se réunir valablement que si la moitié de ses membres au moins sont présents. A défaut de quorum, il est tenu une deuxième réunion dans un délai de cinq jours, quelque soit le nombre de les membres présents.

Le conseil émet ses avis à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, celle du président est prépondérante.

Les avis du conseil sont consignés dans un procès-verbal signé par son président, dont copie sera adressée au président de l'université.

Art. 18. - L'étudiant traduit devant le conseil de discipline est convoqué par voie administrative une semaine au moins avant la date prévue pour la réunion du conseil. Il peut se faire assister par un défenseur de son choix. La convocation doit mentionner que son dossier disciplinaire est à sa disposition à l'école.

Le directeur de l'école peut, par mesure administrative, interdire l'accès de l'établissement à toute personne déférée devant le conseil de discipline tant qu'elle ne fournit pas une convocation officielle, et dans ce cas ledit conseil doit se réunir dans un délai de quinze jours au maximum à compter de la date de la faute commise ou de sa constatation ou de la date de la décision d'interdiction d'accès à l'établissement. Lorsque le conseil a prononcé la sanction d'exclusion définitive, la mesure précitée demeure applicable jusqu'à la décision de l'autorité de tutelle.

Art. 19. - Les sanctions que le conseil de discipline peut proposer sont les suivantes :

1 - l'avertissement,
2 - le blâme,
3 - l'interdiction de participer à une ou deux sessions d'examen,
4 - l'exclusion de l'école pour une période d'une année au maximum,
5 - l'interdiction provisoire de s'inscrire à l'école pour une période de 2 ans au maximum,
6 - l'exclusion définitive de l'école,
7 - l'exclusion définitive de tous les établissements d'enseignement de l'université concernée,
8 - l'exclusion définitive de tous les établissements d'enseignement supérieur.

Le directeur de l'école peut prononcer lui-même les sanctions d'avertissement et de blâme. Les intéressés doivent être dans tous les cas, invités au préalable et entendus s'ils se présentent.

Les sanctions prévues aux alinéas 1, 2, 3 sont notifiées aux intéressés par écrit, par le président du conseil de discipline.

Les sanctions prévues aux alinéas 4, 5, 6 et 7 nécessitent pour être exécutoires, l'approbation du président de l'université concernée et sont notifiées par lui, aux intéressés par écrit.

La sanction prévue à l'alinéa 8 ne devient exécutoire qu'après approbation du ministre de l'enseignement supérieur.

Section 5

Le secrétaire général

Art. 20. - Le secrétaire général est chargé, sous l'autorité du directeur, de veiller au bon fonctionnement de tous les services administratifs et financiers de l'école.

Il assure le secrétariat du conseil scientifique, établit ses procès-verbaux et en transmet des copies au président de l'université et aux membres du conseil dans un délai de huit jours à compter de la date de la réunion.

Il supervise le bureau de vote et le dépouillement des voix concernant les élections prévues aux articles 5, 12 et 13 du présent décret.

Art. 12. - Le secrétaire général est nommé par décret sur proposition des ministres de l'enseignement supérieur et de la santé publique, après consultation du directeur de l'école, et avis du président de l'université.

Chapitre II

De l'organisation financière

Art. 22. - Les ressources de l'école sont constituées par les subventions accordées par l'État pour l'équipement, le fonctionnement, l'enseignement et la recherche, les subventions versées par les autres personnes publiques ou autres personnes publiques ou autres organismes ainsi que par les dons et legs, les revenus de biens acquis et par les recettes provenant des contrats de formation, des frais d'inscription, d'assurance, de bibliothèque, de laboratoire et d'examens et par tous autres services rendus, à titre onéreux.

Art. 23. - Les dépenses et recettes de l'école son exécutés conformément aux règles de la comptabilité publique.

Art. 24. - Les ministres des finances, de l'enseignement supérieur et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 19 décembre 1994

Zine El Abidine Ben Ali

MAINTIEN EN ACTIVITE