Arrêté du ministre du plan et du développement régional du 21 décembre 1994, portant augmentation des prévisions des crédits de paiement couverts par des emprunts extérieurs affectés aux projets de développement pour la gestion 1994

Le ministre du plan et du développement régional

Vu la loi n° 67-53 du 8 décembre 1967, portant loi organique du budget telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi organique n° 89-112 du 26 décembre 1989,

Vu la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour la gestion 1994 et notamment son article 6 et le tableau "I bis" annexé à la deuxième partie de ladite loi,

Attendu que les prévisions des crédits de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés aux projets du développement ont été fixées par la loi n° 93-125 susvisée dans la limite de 190.000.000 de dinars,

Attendu que les prévisions des recettes et des dépenses couverts par des emprunts extérieurs affectées aux projets de développement ont un caractère évaluatif aux termes de l'article 16 alinéa 2 de la loi organique du budget,

Arrête :

Article unique. - Le montant des crédits de paiement couverts par les emprunts extérieurs affectés à des projets et afférents aux dépenses en capital du budget de l'État est porté pour la gestion 1994 de 190.000.000 de dinars à 191.221.000 dinars soit une augmentation de 1.221.000 dinars.

Cette augmentation concerne les deux chapitres suivants :
(en dinars)

Tunis, le 21 décembre 1994.

Le Ministre du Plan et du Développement Régional
Mustapha Kamel Nabli

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui

NOMINATION