Arrêté du ministre de l'économie nationale du 21 décembre 1994, portant délégation de signature

Le ministre de l'économie nationale,

Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature,

Vu le décret n° 91-276 du 20 février 1991, portant nomination des membres du gouvernement,

Vu le décret n° 91-1070 du 20 juillet 1991, fixant les attributions du ministère de l'économie nationale,

Vu le décret n° 91-1071 du 20 juillet 1991, portant organisation du ministère de l'économie nationale,

Vu le décret n° 93-500 du 25 février 1993, chargeant Monsieur Mohamed Salah Oueslati, administrateur, des fonctions de sous-directeur du budget à la direction des services administratifs et financiers au ministère de l'économie nationale,

Arrête :

Article premier. - Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975 Monsieur Mohamed Salah Oueslati, sous-directeur du budget à la direction des services administratifs et financiers, est habilité à signer par délégation du ministre de l'économie nationale, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions, à l'exclusion des textes à caractère réglementaire.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 21 décembre 1994.

Le Ministre de l'Economie Nationale
Sadok Rabah

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui