Le ministre des affaires sociales,
Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de répartition des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment ses articles 7 et 13,
Arrête :
Article unique. - Les formules de déclaration des travailleurs nouvellement recrutés et de déclaration trimestrielle des travailleurs à la caisse nationale de sécurité sociale prévues par les articles 7 et 13 de la loi susvisée n° 94-28 du 21 février 1994, sont fixées conformément aux modèles annexés au présent arrêté.
Tunis, le 21 décembre 1994.
Le Ministre des Affaires Sociales
Mohamed El Fadhel Khalil
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
p. 12DECLARATION DE RECRUTEMENT DE NOUVEAUX EMPLOYÉS
Le n°94-28 du 21 Février 1994 relative à la réparation des préjudices résidant des Antifasois de Touni et des Républicains français.
INFANTASOIS
Rép. du 1er mai 1994
Note au Réseau Sociale : ___________________________
Adresse : ___________________________
Code Postal L_A_A_J199: _____________
Je soussigné, _________________________ en ma qualité de _________________________ déclare à la Caisse Nationale, conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi n°94-28 du 21 Février 1994 avoir recruté les nouveaux employés figurant sur la liste ci-dessous.
| Mandat complété (1) | Suivi M ou F | Date de naissance | Numéro de la Carte d'identité Nationale | N° Nationale C.R.S.S.49 entrée | Adresse | Date de recrutement | Date professionnel (2) | Sales annales | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| années | per (3) | ||||||||
| 1 | |||||||||
| 2 | |||||||||
| 3 | |||||||||
| 4 | |||||||||
| 5 |
1- Telle qu'elle figure sur l'extrait d'acte de naissance ou à défaut, sur la Carte d'identité Nationale.
2- Provenant, toujours, rentrant, soigne, apprenant en cours de formation, amélioré familial, même à préciser.
3- Heure, jour, semaine, mois.
Prix à _________________________ le _________________________
Signature et contrat de l'entreprise
- Annex E -
PA 94-903
DECLARATION TRIMESTRIELLE DES SALARIES ET DES SALAIRES
droit libre remise à la caisse sans peine de pénalités dans les 15 premiers jours qui suivent le trimestre
| N° Employer : | Code d'exploitation : | NOM ET ADDRESS DE L'EMPLOYEUR | |||||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| RE : | Tournage : | Nationale / Ouvr. | |||||||
| Page N° | Année : | ||||||||
| N° | MATRICULE DE L'ASSEMBLE | IDENTITE DU SALARIE (1) | N° | Cours / Emp. | Catég. / Professionnel | REMEINDEATION MENSILE | Requis des montants | ||
| 1er mois | 2ème mois | 3ème mois | 4ème mois | ||||||
| 1 | |||||||||
| 2 | |||||||||
| 3 | |||||||||
| 4 | |||||||||
| 5 | |||||||||
| 6 | |||||||||
| 7 | |||||||||
| 8 | |||||||||
| 9 | |||||||||
| 10 | |||||||||
| 11 | |||||||||
| Certifié ducrez et conformez à nos documents comptables et certifié à la mesure de : (en toutes lettres) (2) |
Journale Officielle de la République Tunisienne — 3 janvier 1995
p. 14