Arrêté du ministres des affaires sociales du 21 décembre 1994 reglementant le contenu du résumé de la loi n° 94-28 du 21 février 1994 relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles

Le ministre des affaires sociales,

• Vu la loi n° 94-28 du 21 février 1994, relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles et notamment son article 93,

Arrête :

Article premier. - est déterminé conformément au modèle publié en annexe du présent arrêté, le résumé de la loi, dont l'affichage est prescrit dans chacun des établissements assujettis aux régimes prévu par la loi susvisée n° 94-28 du 21 février 1994.

Le résumé précité doit être affiché dans les lieux apparents et fréquentés par le travailleurs.

Art.2. - sont dispensés de l'obligation d'afficher le modèle visé à l'article premier sur les lieux du travail, les employeurs exerçant dans les secteurs ci-après :

1 - le secteur agricole
2 - le secteur des mines, des carrières et des industries extractives des matières premières,
3 - le secteur de production forestière telle que l'abattage, les coupes de bois, la récolte de liège et similaires,
4 - tous les moyens de transport à l'exception des navires,
5 - tous les lieux du travail où l'affichage de résumé s'avère impossible à condition que la dispense soit accordée par l'inspection du travail territorialement compétente.

Au cas où ces établissements disposent d'un siège social et d'une représentation administrative, le modèle visé à l'article 1er doit y être affiché.

Tunis le 21 décembre 1994

Le Ministre des affaires Sociales
Mohamed El Fadhel Khalil

Vu.
Le premier Ministre
Hamed Karoui

ANNEXE

Résumé de la loi n° 94-28 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.

(J.O.R.T. n° 15 du 22 février 1994)

1 - Dispositions générales :

la loi n° 94-28 du 21 février 1994 a institué un régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.

La gestion de ce régime est confiée à la caisse nationale de sécurité sociale qui peut confier la gestion de tout ou partie de ce régime à des organismes publics ou privés et ce en vertu d'accords.

Cette loi s'applique aux accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées à partir du 1er janvier 1995, date d'abrogation de la loi n° 57-73 du 11 décembre 1957 ainsi que les textes subséquents.

2 - Principales définitions :

• l'accident du travail : est l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à tout travailleur lorsqu'il est au service d'un ou plusieurs employeurs et ce, qu'elle qu'en soit la cause ou le lieu de survenue.

Est également considéré comme accident du travail l'accident survenu au travailleur alors qu'il se déplaçait entre le lieu de son travail et le lieu de sa résidence pourvu que le parcours n'ait pas été interrompu ou détourné par un motif dicté par son intérêt personnel ou sans rapport avec son activité professionnelle,

• la maladie professionnelle : est considérée comme maladie professionnelle, toute manifestation morbide, infection microbienne ou affection dont l'origine est imputable par présomption à l'activité professionnelle de la victime selon la liste des maladies professionnelles.

• l'incapacité temporaire : est l'état dans lequel, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le travailleur se trouve dans l'obligation de cesser son activité pour une période déterminée allant jusqu'au jour de la consolidation de la blessure ou de la guérison apparente,

• l'indemnité journalière : est une prestation en espèces due à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle au titre de la perte du salaire journalier pendant la période d'incapacité temporaire. Elle est égale aux 2/3 du salaire journalier habituel.

• l'incapacité permanente : est la réduction de la capacité professionnelle ou fonctionnelle résultant de l'accident ou de la maladie, par rapport à la capacité que possédait la victime au moment où celle-ci est atteinte par l'accident ou la maladie professionnelle et ce, après consolidation de la blessure ou après guérison apparente.

• la rente : est une prestation pécuniaire due :

• à la victime conformément aux conditions et taux fixés par la loi, en réparation de l'incapacité permanente,

• aux ayants-droit après le décès de la victime suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Sont considérés des ayants-droit le conjoint et les enfants et à défaut, les ascendants et descendants.

3 - Champ d'application :

la présente loi est applicable à tous les travailleurs ou assimilés employés par des personnes physiques ou morales sous quelque forme que ce soit et quels que soient la nature de l'activité, le statut du travailleur et le mode de sa rémunération et qui sont soumis aux dispositions du code du travail.

Elle est également applicable aux :

• stagiaires,
• apprentis,

• élèves des établissements d'enseignement technique ou professionnel quelqu'en soit la spécialité ou le degré, si l'accident ou la maladie sont directement rattachés aux programmes d'enseignement ou de formation,

• les détenus pour les accidents survenus ou les maladies constatées par le fait ou à l'occasion de travaux exécutés dans le cadre d'une utilisation régulière de la main d'oeuvre pénitentiaire,

• les travailleurs des chantiers nationaux ou régionaux de développement,

• les gens de maison.

Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux personnes susvisées envoyées par leur employeurs en mission ou en stage à l'étranger.

Elle est également applicable :

• aux volontaires,

• aux internés, au cas où ils sont employés conformément à la loi.

Les non salariés ainsi que le membres de leurs familles travaillant avec eux dans l'entreprise, peuvent adhérer à la caisse nationale de sécurité sociale pour bénéficier de la couverture contre les accidents de travail qu'ils pourraient subir.

Le terme "membres de la famille" désigne le conjoint, les ascendants, les descendants, les frères et soeurs et les alliés.

4 - Obligations de l'employeur et du travailleur :

a / la prévention contre les accidents du travail et les maladies professionnelles :

l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures préventives adéquates que nécessite la nature de son activité. A cet effet, la caisse nationale de sécurité sociale est habilitée à l'aider dans le cadre de la loi,

l'employeur dont les procédés du travail sont susceptibles de provoquer des maladies professionnelles, doit en faire la déclaration dans le délai d'un mois à partir de la date de leur utilisation,

tout employeur qui cesse d'employer les procédés de travail susceptibles de provoquer les mêmes maladies, doit en faire la déclaration conformément aux mêmes procédures.

Il doit indiquer sur un registre, côté et paraphé par l'inspection médicale du travail territorialement compétente, les données suivantes se rapportant à chaque travailleur bénéficiaire de la présent loi :

1) la nature du travail et du poste auxquels est affecté la travailleur,

2) la date de ses changements successifs de postes, s'il y a lieu,

3) la date de son départ de l'établissement quelque soit le motif,

4) et la cas échéant, l'indication des employeurs précédents.

b / la déclaration à la caisse nationale de sécurité sociale :

l'employeur est tenu de déclarer les travailleurs nouvellement recrutés à quelque titre que ce soit et ce dans un délai n'exédant pas quarante-huit heures ouvrables à partir de la date du recrutement. A défaut, le travailleur recruté peut demander directement à la caisse nationale de sécurité sociale l'accomplissement de cette formalité.

c / la déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle :

• la victime d'un accident du travail doit, dans un délai n'exédant pas les 48 heures ouvrables suivant la survenance de l'accident, en informer son employeur

• en cas de maladie professionnelle, le travailleur doit en informer le dernier employeur chez qui il a effectué des travaux susceptibles d'engendrer la maladie ou, en cas d'empêchement, la caisse nationale de sécurité sociale et ce dans un délai de cinq jours à compter de la date de la première constatation médicale de la maladie,

l'employeur et tenu d'en faire la déclaration même si la victime a continué à travailler et ce dans les 3 jours ouvrables suivant l'avis qui lui en a été donné. Un certificat médical doit être joint à la déclaration,

• en cas d'accident mortel le certificat médical constatant le décès doit être joint à la déclaration ou bien présenté dans les 48 heures ouvrables suivant le décès lorsque celui-ci est postérieur à l'accident.

• en cas de rechute après guérison apparente ou après consolidation de la blessure, l'employeur est tenu d'adresser, dans les mêmes conditions un certificat médical constatant l'état de la victime et les suites probables de la rechute et ce dans un délai de 5 jours suivant son information de la rechute

Ne sont pas pris en considération dans les délais précités les jours du repos hebdomadaire et les jours fériés.

Si l'employeur refuse d'informer la caisse nationale, le travailleur peut accomplir cette formalité dans les 2 ans qui suivent la survenance de l'accident ou la constatation de la maladie.

• l'employeur est tenu d'accorder au titre des premiers secours une avance financière qu'il est en droit de se faire rembourser par la caisse nationale de sécurité sociale.

• l'employeur doit assurer le suivi du dossier d'indemnisation de la victime, faute de quoi, il sera exposé à la réparation des préjudices causés du fait de sa négligence.

5 - Les principaux droits découlant des accidents du travail et des maladies professionnelles :

a / les soins :

la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit aux prestations de soins nécessités par son état de santé, tout en disposant de la liberté de choix selon l'un des moyens suivants :

• le choix du médecin, du pharmacien et le cas échéant des auxiliaires médicaux dont l'intervention est prescrite par le médecin. Dans ce cas, le remboursement des frais engagés doit se faire dans la limite du tarif officiel.

• les soins dans les structures sanitaires ou hospitalières publiques ou privées avec les quelles, la caisse nationale de sécurité sociale a établi des conventions en vue de prendre en charge les frais de soins.

• l'admission dans un établissement sanitaire ou hospitalier public.

les frais d'hospitalisation, de soins et des produits pharmaceutiques sont pris en charge par la caisse nationale de sécurité sociale ou le cas échéant, par l'employeur sur la base du tarif appliqué par l'établissement sanitaire ou hospitalier à condition qu'il ne dépasse pas le tarif officiel.

b / une indemnité journalière durant la période d'incapacité sans distinction entre les jours ouvrables et les jours de repos hebdomadaire ou les jours fériés. Cette indemnité correspond aux 2/3 du salaire journalier habituel.

Le service de l'indemnité journalière est interrompu si la victime reprend son travail avant la consolidation de la blessure ou s'il refuse de suivre les soins qui lui sont prescrits ou s'il se soustrait au contrôle médical exigé par la caisse.

Le paiement de cette indemnité est repris à partir du jour suivant la disparition de la cause de sa suspension.

c / une rente pour incapacité permanente calculée en fonction du taux d'incapacité.

Si le taux d'incapacité permanente de travail est égal ou supérieur à 15%, la victime a droit à une rente égale au produit de sa rémunération annuelle, par le taux de son incapacité, préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50% et augmenté de moitié pour la partie de ce taux qui excède 50%.

Au cas où l'incapacité permanente est totale et oblige la victime à avoir recours à l'assistance d'une tierce personne, le montant de la rente est majoré de 25% de la rémunération annuelle.

Si le taux d'incapacité est supérieur à 5% et inférieur à 15%, il n'est dû à la victime qu'un capital égal à 3 fois le montant de la rente annuelle.

Si le taux d'incapacité permanente est égal ou inférieur à 5%, il n'est dû à la victime aucune indemnité en espèces.

La rente est calculée par référence aux salaires les plus élevés perçus par la victime au titre de l'un des quatre trimestres précédant l'accident ou la maladie professionnelle multipliés par quatre (4) ou à la moyenne des salaires perçus au cours de l'année précédant la survenance de l'accident selon que l'une ou l'autre des deux formules est la plus favorable.

La demande de révision de la rente, pour aggravation ou atténuation de l'infirmité peut être réclamée durant cinq ans à compter de la date de la guérison apparente ou de la consolidation de la blessure. La demande peut être renouvelée plusieurs fois au cours de cette période sans que l'intervalle de temps séparant deux demandes successives ne puisse être inférieure à un an.

d/ la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils orthopédiques et de prothèse qui sont nécessaires en raison de son état de santé.

La victime est responsable de l'utilisation et de la garde de ces appareils.

En cas de guérison ou de décès, les appareils qui sont en bon état d'utilisation doivent être restitués à la caisse nationale de sécurité sociale.

e/ une indemnité de frais funéraires lorsque l'accident est suivi du décès. Elle est équivalente au salaire d'un mois. Le montant de cette indemnité ne peut être inférieur au salaire minimum interprofessionnel garanti.

f/ une rente de décès servie au conjoint et aux enfants de la victime et à défaut à ses ascendants et descendants.

g/ une rente de révision servie au conjoint et aux enfants ou à défaut aux ascendants et descendants. Cette rente est déterminée par référence à la rente dont bénéficiait la victime de son vivant ou dont il aurait pu bénéficier.

6 - Les garanties complémentaires :

La caisse nationale de sécurité sociale intervient au profit des victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les domaines suivants :

a/ la garantie des créances à la charge de l'employeur et notamment les prestations en cas de défaillance du débiteur sous réserve pour la caisse nationale de sécurité sociale de faire un recours contre celui-ci.

b/ la réparation des accidents du travail résultant des faits de guerre.

c/ l'augmentation des rentes dues aux victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles, de telle sorte que le salaire ayant servi à la détermination de la rente ne soit pas inférieur au salaire minimum.

d/ le réajustement des rentes dues aux victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles pendant la période de paiement en fonction de l'évolution des salaires. La date d'effet et les modalités de cette révision sont déterminées par décret.

e/ la substitution aux débirentiers dans le paiement des rentes en contrepartie du versement d'un capital constitutif.

7 - Procédures de règlement :

a/ le règlement automatique :

La caisse nationale de sécurité sociale ou le cas échéant, l'employeur dispensé de l'affiliation assure :

• la prise en charge des soins et les prothèses nécessités par l'état de santé de la victime

• le paiement de toutes les indemnités prévues par la loi

• le transfert du dossier médical de la victime à la commission médicale pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente sur la base duquel sera calculée la rente.

Cette commission statue, également sur la révision du taux d'incapacité permanente ainsi que sur la nécessité d'octroi de soins spécialisés à la victime.

La caisse nationale de sécurité sociale ou l'employeur dispensé de l'affiliation informe la victime ou ses ayants-droit, de la nature de la réparation à laquelle il ouvre droit, la date de son paiement, ou de l'absence de droit à une réparation et ce dans un délai d'un mois à partir de la date et de la décision de la commission médicale ou de la date du décès.

Le recours de la victime ou ses ayants-droit à la justice ne dispense pas la caisse nationale de sécurité sociale ou l'employeur dispensé de l'affiliation de la continuation du paiement des prestations dues.

b/ Le règlement amiable :

Si le taux d'incapacité permanente est égal ou inférieur à 35%, les bénéficiaires d'indemnités permanentes peuvent, après achèvement des soins nécessaires et détermination définitive du taux d'incapacité permanente, et expiration du délai de révision, convenir avec la caisse nationale de sécurité sociale ou l'employeur dispensé de l'affiliation du règlement de la réparation sous forme de capital à la victime ou à ses ayants-droit.

Tout accord de réparation définitive intervient avant l'achèvement des soins et la détermination du taux d'incapacité définitif est considéré comme nul, cette interdiction ne s'oppose pas, toutefois, à l'octroi à la victime ou à ses ayants-droit d'un compte, déductible par la suite de la réparation définitive.

c/ Le règlement judiciaire :

Le juge cantonal est compétent pour l'examen des litiges relatifs à la réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles quelque soient le montant et l'objet de la demande.

• le juge cantonal examine en dernier ressort les litiges relatifs aux prestations de soins, aux frais funéraires, aux indemnités journalières et à la détermination du salaire

• il examine en premier ressort les litiges relatifs aux rentes de décès et d'incapacité permanente.

La requête est portée au greffe du tribunal verbalement ou par lettre.

Le juge cantonal compétent est celui du lieu où a eu lieu l'accident ou le lieu de déclaration de l'accident si ce dernier est survenu en dehors du territoire tunisien.

Si l'accident a eu lieu en dehors du périmètre de compétence de la juridiction où se trouve le lieu du travail ou en dehors du centre duquel dépend la victime du fait de son travail, le juge cantonal de cette zone devient exceptionnellement compétent sur simple demande de la victime ou de ses ayants-droit.

En cas d'atteinte d'une maladie professionnelle, le juge cantonal compétent est celui de la circonscription dans laquelle se trouve le domicile du dernier employeur chez qui la victime a effectué des travaux sus susceptibles d'engendrer la maladie professionnelle.

L'assistance judiciaire est accordée de plein droit à la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle, ou à ses ayants-droit devant toutes les juridictions.

d/ Prescription de l'action :

Les actions en indemnités se prescrivent par deux ans. Le délai de prescription court :

• à partir de la date de l'accident ou de la constatation médicale de la maladie pour les prestations à caractère temporaire.
• à partir de la consolidation de la blessure ou la guérison apparente ou le décès pour les indemnités permanentes.

8 - Dispositions diverses et sanctions :

a/ sont habilités à constater les infractions aux dispositions de la loi relative au régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles :

• les inspecteurs du travail
• les médecins inspecteur du travail
• les contrôleurs assermentés de la caisse nationale de sécurité sociale
• et d'une façon générale les officiers de la police judiciaire.

b/ Les sanctions prévues par la loi n° 94-28 du 21 février 1994, n'empêchent pas les victimes des accidents du travail et des maladies professionnelles ou leurs ayants-droit le cas échéant, de réclamer directement du contrevenant le paiement des dommages-intérêts conformément aux règles de la responsabilité civile.

c/ Toute convention contraire à la loi n° 94-28 du 21 février 1994 est considérée nulle et notamment lorsque l'employeur opère sur les salaires de ses travailleurs des retenues pour payer tout ou partie des cotisations mises à sa charge au titre du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Est également nulle, toute renonciation des bénéficiaires de la loi relative à la réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles aux droits des actions que ce régime leur garantit.

d/ est passible d'une amende tout employeur qui :

• aura contrevenu à l'obligation d'adhésion à la caisse nationale de sécurité sociale
• aura failli aux obligations mises à sa charge en matière de déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles
• aura communiqué une fausse déclaration concernant les conditions de survenance de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
• aura procédé à une sous-déclaration des travailleurs qu'il occupe ainsi que les salaires qui leur sont effectivement servis
• n'aura pas affiché sur les lieux de travail le résumé de la loi portant réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles
• licencie ou menace de licencier ses travailleurs, ou refuse de payer ou menace de ne pas payer les indemnités qui leur sont dues en vertu de la loi, du fait qu'ils se sont adressés à un médecin ou un pharmacien autres que le médecin ou le pharmacien choisis par lui-même ou par la caisse nationale de sécurité sociale
• ne se conforme pas aux dispositions des textes réglementaires pris en application de la loi relative à la réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.

En cas de récidive l'amende est doublée. Il y a récidive lorsque une infraction indentique à la première est commise durant l'année qui suit la date du prononcé du jugement définitif s'y rapportant.

Les sanctions prévues par la loi relative à la réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles, n'excluent pas l'application de toute sanction pénale ou administrative énoncée par d'autres textes.