Le ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics a caractère administratif.
Vu le décret n° 94-2340 du 16 novembre 1994 relatif à la nomination du ministre de l'éducation.
Vu le décret n° 75-384 du 14 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'Etat à déléguer leur signature.
Vu le décret n° 92-1929 du 2 novembre 1992, portant organisation du ministère de l'éducation et des sciences.
Vu le décret n° 93-1247 du 7 juin 1993 chargeant Monsieur Hachem Mansour professeur principal de l'enseignement secondaire des fonctions de chargé de mission occupant le poste de chef de cabinet du ministre de l'éducation et des sciences.
Arrête :
Article premier. - Conformément au paragraphe 2 de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, Monsieur Hachem Mansour professeur principal de l'enseignement secondaire chargé des fonctions de chargé de mission occupant le poste de chef de cabinet du ministre de l'éducation est habilité à signer par délégation du ministre de l'éducation, tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exception des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. - L'intéressé est autorisé à sous déléguer sa signature aux fonctionnaires de la catégorie "A" et "B" soumis à son autorité conformément aux conditions fixées par l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975.
Art. 3. - Le présent arrêté prend effet à compter du 16 novembre 1994 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 28 décembre 1994
Le Ministre de l'Éducation
Hatem Ben Othman
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui